Droit du paiement - Le paiement des dettes - 130

LE PAIEMENT DES DETTES
même si la formulation a parfois évolué, les textes identifient les mêmes faits
sanctionnables620
.
SOUS-SECTION 2
Les règles spécifiques applicables au paiement
d'une somme d'argent
325 Coordination avec le droit commun du paiement - Les dispositions des articles 1343
à 1343-5 du Code civil s'appliquent exclusivement au paiement des obligations de
sommes d'argent. Elles ont pour objet d'adapter les principes généraux du paiement à la
nature spécifique de l'objet des obligations monétaires621
.
Dans son ancienne structure, le Code civil ne faisait pas apparaître distinctement les
règles qui leur étaient applicables puisque celles-ci figuraient au sein des articles 1235
à 1248 consacrés au « payement en général ». Ces règles étaient sommaires et ne
formaient pas un ensemble de mesures particulier et cohérent.
La nouvelle structure du Code civil paraît sur ce point plus lisible, bien que, sur le fond
du droit, elle soit à l'origine d'interrogations. Par exemple, pourquoi ne pas avoir fait
figurer les règles d'imputation des paiements622
dans la sous-section relative aux obligations
monétaires dès lors que celle-ci renferme les règles d'imputation en cas de dette
productive d'intérêts ? De même, l'article 1343 du Code civil mentionne le versement de
la somme d'argent réalisé par le débiteur alors que l'article 1342-1, inséré dans les règles
générales du paiement, admet le paiement fait par toute personne623
. Il est évident que le
paiement d'une obligation monétaire peut être accompli par un tiers, mais la formulation
de la règle spéciale est à l'origine d'une ambiguïté. Au-delà de ces incohérences
formelles, il s'avère que les règles spéciales applicables aux obligations de sommes
d'argent sont, pour l'essentiel, une reprise de la législation antérieure.
§I - L'objet de l'obligation : la somme d'argent
326 Identification - L'obligation de somme d'argent se retrouve dans tous les domaines de
la vie juridique, que ce soit dans les relations entre particuliers, entre professionnels,
entre consommateurs et professionnels, ou entre administration et administrés. Elle peut
avoir une origine légale, contractuelle, délictuelle, ou judiciaire. Elle est appréhendée par
le droit, ainsi que par l'économie (dépréciation monétaire, principes du nominalisme ou
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros
pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
(620) C. com., anc. art. L. 441-6 VI : « Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas
respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent
article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du
douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon
des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation
des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas
de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le
point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. »
(621) J. Hamel, « Réflexions sur la théorie juridique de la monnaie », in Mélanges Sugiyama, 1940, p. 83 et s. -
R. Libchaber, Recherches sur la monnaie en droit privé, LGDJ, 1992 - T. Le Gueut, Le paiement de l'obligation
monétaire en droit privé interne, LGDJ, 2016 - Du même auteur, « Retour sur la notion d'obligation monétaire »,
in Mélanges en l'honneur de C. Saint-Alary-Houin, LGDJ, 2020, p. 325 et s. V. égal. J. Carbonnier, Droit civil, Les
obligations,t. 2,2e
éd., PUF, 2017, nº 1243, p. 2472 - G. Sousi, « La spécificité juridique de l'obligation de
somme d'argent », RTD civ. 1982, p. 514 et s.
(622) C. civ., art. 1342-10.
(623) C. civ., art. 1342-1. V. supra.
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