Droit du paiement - Le paiement des dettes - 134

LE PAIEMENT DES DETTES
Remarque : tandis que le Code civil cantonne la notion d'arrhes au contrat de vente647
.
D - La détermination de la monnaie de paiement
335 Principe : l'euro - Le 1er
,le
Code de la consommation étend leur domaine au contrat de prestations de services afin
de protéger plus largement le consommateur648
janvier 2002, l'euro est devenu la monnaie de la France649
.
Cette mesure a été inscrite à l'article 1343-3 du Code civil. Aux termes de ce texte, en
France, les dettes de sommes d'argent se paient en euros.
Cette règle est classique et son périmètre d'application ne pose pas de difficulté puisqu'elle
s'applique à tous les paiements réalisés en France, et ce, même si les parties ne
sont pas de nationalité française650
.
En revanche, la règle ne s'étend pas aux paiements ayant lieu à l'étranger, y compris
lorsque les contrats qui les fondent sont soumis au droit français.
336 Exception : une autre monnaie - L'alinéa 2 de l'article 1343-3 du Code civil prévoit
deux séries d'hypothèses dans lesquelles le paiement de l'obligation de somme d'argent
peut être réalisé sur le territoire français en devise étrangère (et en dehors de toute
conversion de la monnaie étrangère en euro).
Tel est le cas, d'une part, lorsque le paiement procède d'une opération à caractère
international651
ou d'un jugement étranger652
et, d'autre part, lorsque, dans le cadre de
transactions internes, les parties ont toutes deux la qualité de professionnels et ont
convenu du paiement en monnaie étrangère, à condition toutefois que l'usage d'une
monnaie étrangère soit communément admis pour l'opération concernée.
Remarque : lorsque la monnaie étrangère sert d'unité de compte (on dit aussi de monnaie
de compte653
de monnaie due ; on parle de clause « valeur monnaie-étrangère »654
.
), elle est utilisée comme indice de référence visant à déterminer la quantité
. Dans ce cas,
l'obligation de somme d'argent peut être libellée en monnaie étrangère, mais elle est
toujours exécutée en euro et la conversion de monnaie a lieu le jour du paiement655
(647) C. civ., art. 1590.
(648) C. consom., art. L. 214-1 à L. 214-4. Pour une extension de la notion d'arrhes, par le régime général des obligations,
à l'ensemble des contrats, v. J.-D. Pellier, « Plaidoyer pour une généralisation de la distinction entre arrhes
et acomptes », D. 2020, p. 1366 et s.
(649) C. mon. fin., art. L. 111-1.
(650) V. en ce sens, Cass. 1re
civ., 7 oct. 1997, nº 95-16671, Bull. civ. I, nº 268 ; RTD civ. 1998, 907, obs. J. Mestre : la
Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « l'obligation au paiement résultant d'une décision judiciaire
française et étant libellée en francs français, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le débiteur, de
nationalité étrangère, n'était pas fondé, en vertu de l'art. 1243 anc., à imposer au créancier, fût-il comme lui de
nationalité étrangère et domicilié à l'étranger, un paiement en monnaie étrangère ».
(651) L'ordonnance du 10 février 2016 mentionnait « le contrat international ». La loi de ratification de l'ordonnance y a
substitué l'expression « opération à caractère international » afin d'élargir son domaine. Toutefois, cette modification
n'a pas de caractère interprétatif (art. 16, loi de ratification du 20 avril 2018) de sorte qu'elle ne s'applique
qu'aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de ratification, soit le 1er
octobre 2018.
Le paiement international suppose un mouvement transfrontalier, il se caractérise par un transfert de biens ou de
fonds d'un pays à un autre, sans considération de la nationalité ou de la résidence des parties, concl. avocat
général Matter sur Cass. civ., 17 mai 1927, D. 1928, 1, 25. Pour une définition plus récente, v. Cass. 1re
(652) Cass. 1re
(653) Cass. 1re
(654) V. infra.
(655) Cass. 1re
civ., 11 juin 2002, nº 99-10044, Bull. civ. I, nº 162 - Cass. 1re
civ., 19 sept. 2007, nº 06-17096,
Bull. civ. I, nº 279 : « il n'appartenait pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme
fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans autre indication de sa part ».
civ., 25 mars 1981, nº 79-16847, Bull. civ. I, nº 104 - Cass. soc., 25 oct. 1990, nº 87-40852, Bull. civ. V,
nº 507 : validité de la clause qui, dans le contrat de travail exécuté à l'étranger, indexe la partie de ce salaire
versée à l'étranger sur la monnaie de ce pays.
civ., 10 juin 1976, nº 75-10798, Bull. civ. I, nº 215.
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civ.,
11 oct. 1989, nº 87-16341 (arrêt Brancovan), JCP G 1990, II, 21393, note J.-Ph. Lévy ; D. 1990, p. 167, note
E.-S. de la Marnierre ; LPA 17 mai 1991, p. 22, note D. Ammar.

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