Droit du paiement - Le paiement des dettes - 136

LE PAIEMENT DES DETTES
L'indexation peut être définie comme la « variation du montant d'une obligation de
somme d'argent en fonction d'un indice fixé par les parties, le juge, ou la loi »661
. Lorsqu'elle
est prévue par les parties, cette variation est mentionnée dans une clause d'indexation,
dite aussi clause d'échelle mobile, selon laquelle la somme due en monnaie
légale évolue suivant les variations d'un indice (indice des prix de gros ou de détail,
indice du coût de la construction, indice du blé...)662
.
La clause d'indexation est une clause monétaire, aux côtés de deux autres catégories
principales de clauses monétaires, à savoir, d'une part, les clauses par lesquelles les
parties choisissent une monnaie de paiement autre que la monnaie légale (cette
monnaie de paiement peut être l'or « clause or » ou une monnaie étrangère « clause
monnaie étrangère ») et, d'autre part, les clauses par lesquelles les parties stipulent une
monnaie de compte. En application de celles-ci, le paiement se fait selon la monnaie
légale, mais la somme due varie en fonction de la valeur de la monnaie légale au jour de
l'échéance soit par rapport à l'or (« clause valeur-or »), soit par rapport à une monnaie
étrangère (« clause valeur-monnaie étrangère »). La conversion en monnaie nationale
doit alors être faite au jour du paiement, à moins que le retard de paiement soit imputable
au débiteur663
.L'ensemble de ces clauses permet aux parties de se prémunir
contre les fluctuations monétaires en faisant varier les sommes dues selon l'évolution de
l'indice retenu. Or, les règles qui leur sont applicables diffèrent nécessairement selon
qu'elles figurent dans les contrats internationaux ou dans les contrats internes.
342 Validité des clauses monétaires dans les contrats internationaux664
- L'internationalisation
des échanges commerciaux suppose de placer le marché international
hors de portée des États et des fluctuations monétaires. Le principe admis par la jurisprudence
est donc celui de la validité des clauses d'indexation (ou d'échelle mobile), en
particulier, et des clauses monétaires en général. Peu importe que ces dernières soient
relatives à la monnaie de paiement ou à la monnaie de compte665
.
343 Régime des clauses d'indexation dans les contrats internes - Contrairement aux
contrats internationaux, les « clauses monnaie étrangère » et les « clauses or » étaient
prohibées dans les contrats internes au motif qu'elles étaient contraires au cours forcé
de la monnaie nationale et qu'elles avaient pour effet de développer l'inflation666
.En
l'absence de texte cantonnant le domaine de l'interdiction, la jurisprudence l'a étendue,
dans un premier temps, aux clauses « valeur-monnaie étrangère » et « valeur-or » sur le
contractuelle », in Mélanges dédiés à Gabriel Marty, Toulouse, Univ. des sciences sociales, 1978, p. 87 -
J.-P. Doucet, L'indexation, Paris, 1965 - P. Catala, « Effets de la dépréciation monétaire sur les rapports
juridiques contractuels », Trav. Ass. H. Capitant, 1971, p. 439 - R. Tendler, « Indexation et ordre public,
L'ordonnance du 30 décembre 1958 : majorité ou sénilité ? », D. 1977, chron. 245 - J. Honorat, « Les indexations
contractuelles et judiciaires », in Études offertes à Jacques Flour, Defrénois, 1979, p. 251 - Ph. Malaurie,
«L'inflation et le droit français des obligations », in Études à la mémoire du Doyen Pierre Azard, Paris Cujas,
1980, p. 179 - Dion et Thiérache, « Faut-il abroger les ordonnances de 1958 et 1959 sur les indexations ? »,
D. 1995, chron. 55.
(661) R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2020, LexisNexis.
(662) Pour un ex. de clause prévoyant une indexation du loyer sur l'indice du coût de la construction, V. not.
Cass. 3e
civ., 17 mai 2018, nº 17-15146.
(663) Cass. 1re
civ., 18 déc. 1990, Bull. civ. I, nº 300 ; RTD civ. 1991, 529, obs. J. Mestre - Cass. 1re
nº 07-21847, Bull. civ. I, nº 101 ; RTD civ. 2009, p. 532, obs. B. Fages.
civ., 20 mai 2009,
(664) Le paiement international suppose un mouvement transfrontalier, il se caractérise par un transfert de biens ou de
fonds d'un pays à un autre, sans considération de la nationalité ou de la résidence des parties, Concl. Avocat
général Matter sous Cass. civ., 17 mai 1927, D. 1928, 1, 25. Pour une définition plus récente, v. Cass. 1re
(665) Cass. civ., 3 juin 1930, DP 1931, 1, 5 note R. Sabatier - Cass. 1re
Cass. 1re
civ., 13 mai 1985, Bull. civ. I, nº 146 - Cass. 1re
20123, note J.-Ph. Lévy.
civ.,
11 oct. 1989, nº 87-16341 (arrêt Brancovan), JCP G 1990, II, 21393, note J.-Ph. Lévy ; D. 1990, p. 167, note
E.-S. de la Marnierre ; LPA 17 mai 1991, p. 22, note D. Ammar.
civ., 16 juill. 1987, Bull. civ. I, nº 228 -
(666) V. not. Cass. civ., 17 mai 1927, D. 1928, 1, 25, Concl. P. Matter. Conf. Cass. 1re
p. 80, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1988, 740, obs. J. Mestre - Cass. 1re
civ., 15 juin 1983, Bull. civ. I, nº 175 ; JCP G 1984, II,
civ., 12 janv. 1988, D. 1989,
civ., 11 oct. 1989, nº 87-16341 (arrêt
Brancovan), JCP G 1990, II, 21393, note J.-Ph. Lévy ; D. 1990, p. 167, note E.-S. de la Marnierre ; LPA 17 mai
1991, p. 22, note D. Ammar.
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