Droit du paiement - Le paiement des dettes - 140

LE PAIEMENT DES DETTES
en réparation d'un préjudice ; au cas de donation entre époux693
du montant du rapport ou de la réduction des libéralités694
de l'indivision695
.
En dehors des textes, la jurisprudence se reconnaît également la faculté d'appliquer le
régime de la dette de valeur696
.
§ III - Les moyens de paiement
348 Vecteur du transfert de propriété de la somme due - Les moyens de paiement d'une
somme d'argent sont des procédés techniques permettant de transférer la propriété de
la somme due du débiteur au créancier dans le but d'éteindre la dette. À ce titre, ils
sont essentiels dans le processus d'exécution de l'obligation et d'extinction de la dette.
Or, ils sont nombreux et répondent chacun à des régimes spécifiques qui le plus
souvent sont complexes.
349 Paiement bancaire indépendant du rapport d'obligation - Les moyens de paiement sont
définis à l'article L. 311-3 du Code monétaire et financier comme « tous les instruments
qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le
procédé technique utilisé ». Le Code civil n'énonce aucune règle relative aux aspects juridiques
des moyens de paiement. Selon un auteur, la raison à cette absence d'intérêt du
Code civil réside dans le fait que « le régime de ces outils [...] et des risques de leur
emploi, trop dépendant de leur processus technique, ne se prête pas à des généralisations
suffisantes pour s'inscrire dans un Code civil »697
. Mais, allant plus loin, il est indispensable
de relever que le droit des instruments de paiement dissocie la relation juridique
fondamentale qui lie le créancier au débiteur de l'opération de paiement. Le
législateur l'indique clairement à l'article L. 133-3 I du Code monétaire et financier lorsqu'il
énonce : « une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer
ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur
et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ».
Ainsi, contrairement au Code civil selon lequel « tout paiement suppose une dette »698
,
l'opération de paiement bancaire se réalise indépendamment du fait de savoir si le
payeur est débiteur du bénéficiaire puisqu'elle s'attache uniquement à réaliser une
opération objective visant à verser, transférer ou retirer des fonds. Comme cela a pu être
exprimé de manière très explicite : « le paiement bancaire n'est pas le paiement du droit
civil »699
.
350 Domaine de l'étude - Pourtant, cela posé, nous devons préciser que nos développements
ont pour objet d'exposer les conditions de mise en œuvre des différents moyens
de paiement afin de parvenir valablement à l'extinction d'une dette de somme d'argent.
Pour ce faire, nous rétablirons le lien entre le paiement de la dette et le moyen de paiement
utilisé et nous considèrerons, en conséquence, que le payeur et le bénéficiaire du
paiement sont liés par un rapport d'obligation. Par ailleurs, aux côtés des instruments de
la monnaie fiduciaire, des instruments de la monnaie scripturale et des instruments de la
(693) C. civ., art. 1099-1.
(694) C. civ., art. 860 et art. 924-2.
(695) C. civ., art. 815-13 et art. 829.
(696) V. not. Cass. 1re
; pour la détermination
; ou en application du régime
civ., 7 juin 1966, D. 1966, 629 ; JCP G 1967, II, 15049, note A. Plancqueel : l'acquéreur qui
civ., 17 juill. 1984, Bull. civ. I,
souhaite échapper à la rescision effective de la vente lésionnaire doit verser le supplément du juste prix évalué en
considération de la valeur actuelle de l'immeuble. Dans le même sens, Cass. 1re
nº 233 ; D. 1984, 477, note G. Morin ; RTD civ. 1985, 116, obs. J. Patarin - Cass. 1re civ., 3 déc. 1991,
Bull. civ. I, nº 339 ; Def. 1992, p. 402, obs. G. Champenois.
(697) D.-R. Martin, « De la libération du débiteur », in Pour une réforme du régime général des obligations, (dir.) F. Terré,
Dalloz, 2013, p. 93, spéc. p. 95.
(698) C. civ., art. 1302 in limine.
(699) R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédit et de paiement,13e
140
éd., LGDJ, 2019, nº 292, p. 273.

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