Droit du paiement - Le paiement des dettes - 148

LE PAIEMENT DES DETTES
3 - Le paiement par carte bancaire
369 Généralités - Le paiement par carte bancaire a pris ces dernières années une importance
considérable. La raison à cela est son traitement moins onéreux que le traitement
du chèque et la rémunération qu'il assure aux banques puisque ce mode de paiement
n'est pas gratuit. Parmi toutes les cartes qui existent sur le marché, seules les cartes
émises par un établissement de crédit ou un établissement de paiement peuvent être
qualifiées d'instruments de paiement.
Elles sont soumises au régime commun des instruments de paiement issu des ordonnances
nº 2009-866 du 15 juillet 2009751
et nº 2017-1252 du 9 août 2017752
sont également assujettis le virement et le prélèvement.
370 Typologie - Il existe deux catégories de cartes de paiement. D'une part, les cartes de
débit qui permettent de donner des ordres de paiement et produisent un débit immédiat
de la somme transférée et, d'autre part, les cartes de crédit qui induisent un paiement
assorti d'un crédit. Cette seconde catégorie de cartes s'accompagne le plus souvent de
l'ouverture d'un crédit à la consommation753
, et est remise par des sociétés de distribution
ou de crédit. À ce titre, elles ne feront pas l'objet des développements suivants,
consacrés exclusivement au paiement par carte bancaire.
a - Les caractères du paiement par carte
371 Mécanisme - Le paiement par carte bancaire met en relation trois personnes : un
« émetteur » (la banque), un « accepteur » (dénommé également fournisseur, concrètement
le commerçant ou tout professionnel), et le titulaire de la carte (ou « porteur »)754
.
Lorsque le paiement par carte est garanti par l'émetteur de la carte, il se fonde sur le
mécanisme de la délégation de paiement, c'est-à-dire que le titulaire de la carte fait
office de débiteur-délégant, l'émetteur de débiteur-délégué, et l'accepteur de délégataire.
Le délégataire a alors deux débiteurs. L'extinction de la dette se réalise lorsque la somme
est inscrite de manière définitive au crédit du compte du fournisseur.
372 Évolution technique - Parmi les instruments de paiement, la carte de paiement est
unique puisqu'elle est dotée d'un dispositif de sécurité personnalisé755
. Ce dispositif ne
cesse toutefois d'évoluer et, à l'heure actuelle, l'usage physique de la carte disparaît au
profit des paiements à distance qui nécessitent seulement la communication des identifiants
de la carte.
De même, il existe aujourd'hui un paiement par carte bancaire dit « sans contact » pour
les faibles montants, effectué sans utilisation du code secret mais par la seule lecture de
la puce qu'elle contient756
.
, auquel
(751) Ordonnance qui a transposé en droit interne la directive « Services de paiement » nº 2007/64/CE du 13 nov. 2007
concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP 1).
(752) Ordonnance qui a transposé en droit interne la directive « Services de paiement » (UE) nº 2015/2366 du 25 nov.
2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP 2). Ordonnance qui est entrée en
vigueur le 13 janvier 2018 et a été ratifiée par la Loi nº 2018-700 du 3 août 2018.
(753) C. consom., L. 311-17 et L. 311-17-1.
(754) Pour une étude approfondie des règles applicables au chèque bancaire, v. not. R. Bonhomme et M. Roussille,
Instruments de crédit et de paiement,13e
éd., LGDJ, 2019, nº 349 et s., p. 339 et s.
(755) C. mon. fin., art. L. 133-19 et L. 133-20.
(756) L'ord. nº 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire a permis aux banques de
relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 € sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit
de l'information de la modification destinée aux utilisateurs.
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