Droit du paiement - Le paiement des dettes - 150

LE PAIEMENT DES DETTES
Cette convention est à durée indéterminée, de sorte que la résiliation est possible à tout
moment par chacune des parties.
La banque acquéreur s'engage à payer au fournisseur la somme d'argent que ce dernier a
facturée à son client porteur de la carte. Concrètement, il porte ce montant au crédit du
compte du commerçant de façon quasi immédiate, puis il se fait rembourser par le
banquier émetteur de la carte. Cet engagement de payer de la banque acquéreur peut
toutefois varier selon les cas puisque, soit le banquier garantit au fournisseur un paiement
définitif et donc irrévocable, soit il lui fait une avance sur l'encaissement futur
auprès du porteur, qui sera remboursable en cas de défaut de paiement765
.
Le fournisseur, quant à lui, s'engage à accepter les paiements par carte de crédit. Il doit
informer le public de son affiliation au réseau et il ne peut reporter sur ses clients le coût
de cette affiliation en augmentant les prix en cas de paiement par carte.
Il peut refuser certains paiements d'un faible montant et il doit transmettre au centre de
traitement les factures ou les enregistrements électroniques.
Le fournisseur verse également à son banquier acquéreur certaines commissions que ce
dernier rétrocède à l'émetteur de la carte et qui visent à le rémunérer. Elles correspondent
au loyer pour le matériel mis à sa disposition, à son appartenance au réseau, ainsi
qu'aux services de paiement et de garantie.
4 - Le paiement par virement bancaire
375 Mécanisme - Pour être réalisé, le virement bancaire suppose au préalable la conclusion
d'un contrat de prestation de services de paiement, rédigé par écrit et respectant les
conditions de validité des obligations766
. Il permet des transferts de fonds entre des
comptes ouverts au nom de personnes différentes ou entre des comptes ouverts au nom
de la même personne. Il a l'avantage d'éviter les risques de perte ou de vol des espèces,
des chèques ou de la carte bancaire, mais il a un coût économique pour ses utilisateurs
lorsqu'il est réalisé au profit d'un bénéficiaire qui a son compte dans une banque autre
que celle du donneur d'ordre.
En application de l'article L. 314-1 II du Code monétaire et financier, le virement est
analysé comme un service de paiement qui résulte d'une prestation de services et non
d'un mandat. Techniquement, il s'agit d'un mode de remise de monnaie scripturale qui
se décompose en deux opérations juridiques.
376 Ordre de transférer les fonds - La première opération consiste dans l'ordre donné par
le titulaire du compte à son banquier de transférer des fonds. La forme de cet ordre de
virement n'est pas règlementée par la loi. Il peut être formulé via un imprimé fourni par
la banque à son client, au moyen d'une simple lettre transmise sur support papier ou
électronique767
, ou bien de manière verbale768
.
(765) Pour un approfondissement, v. R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédit et de paiement,13e
2019, nº 397 et s., p. 387 et s.
éd., LGDJ,
(766) C. mon. fin., art. L. 312-1-1 et art. L. 314-12.
(767) Cass. com., 29 janv. 2002, nº 99-16571.
(768) Cass. com., 26 févr. 1979, nº 77-13701, Bull. civ., IV, nº 78 ; RTD com. 1979, p. 794, obs. M. Cabrillac -
Cass. com., 10 mai 1994, nº 92-16319, RTD com. 1994, p. 533, obs. M. Cabrillac - Cass. com., 4 juin 1996,
nº 94-14623, RTD com. 1996, p. 700, obs. M. Cabrillac.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=77-13701 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=92-16319 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=94-14623

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