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Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
379 Titre interbancaire de paiement - Le titre interbancaire de paiement consiste en un
ordre de paiement préétabli sur lequel figurent l'identification bancaire du payeur, le
montant à payer et l'échéance du paiement.
Concrètement, un débiteur reçoit de la part de son créancier (ex. : Trésor public) une
facture ainsi qu'une annexe détachable, appelée « TIP ». Le débiteur doit la signer et la
retourner au centre de traitement indiqué. Lors du premier paiement par TIP, le débiteur
doit fournir un relevé d'identité bancaire. Le créancier qui reçoit ce titre le transmet par
voie informatique au banquier du débiteur et le compte du débiteur est débité au jour de
l'échéance mentionnée sur le titre.
Depuis le 1er février 2016, le TIP a laissé place au TIP SEPA, en raison de sa compatibilité
avec le marché européen des paiements (SEPA : Single Européan Payements Area).
6 - Le paiement par lettre de change
380 Généralités - Historiquement, la lettre de change était conçue comme un moyen de
paiement, mais au fil du temps, sa fonction de crédit est apparue consécutivement au
fait que ses utilisateurs n'imposaient plus un paiement immédiat de la traite. À l'heure
actuelle, le rôle d'instrument de paiement de la lettre de change a beaucoup diminué au
profit du chèque ou des inscriptions en comptes, plus simples à mettre en œuvre. Son
rôle d'instrument de crédit perdure à travers la technique de l'escompte, même si le
législateur a créé de nouveaux procédés de mobilisation de créances comme le bordereau
de cession de créances professionnelles créé par la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981785
. Les
dispositions applicables à la lettre de change figurent aux articles L. 511-1 à L. 511-79
du Code de commerce.
a - La création de la lettre de change
381 Mécanisme - La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le « tireur »,
donne l'ordre au « tiré » de payer une somme d'argent à une troisième personne, le
« bénéficiaire » (ou porteur), qui peut être le tireur lui-même ou un tiers. La lettre de
change met en relation deux ou trois personnes et est créée en raison de l'existence
d'un ou de deux rapports fondamentaux qu'il convient d'éteindre. Effectivement, le plus
fréquemment, le tiré - qui est débiteur du tireur - paie le tiers bénéficiaire sur demande
du tireur parce que celui-ci est lui-même débiteur de ce tiers786
. Dans ce cas, le paiement
du tiers par le tiré a pour effet d'éteindre, d'une part, la dette du tiré envers le
tireur et, d'autre part, celle du tireur envers ce tiers ; la lettre de change peut donc se
présenter comme un mode simplifié de paiement.
L'émission de la lettre de change donne également naissance à une créance cambiaire
entre le signataire du titre, à savoir le tireur, et celui envers lequel il s'est engagé, c'està-dire
le bénéficiaire. La créance cambiaire du bénéficiaire sur le tireur se superpose
alors à sa créance fondamentale (nommée « valeur fournie »), tout en répondant à un
régime propre - le droit cambiaire - autonome du régime général des obligations787
.
382 Formes - La forme traditionnellement admise de la lettre de change est l'écrit sur
support papier (« lettre de change classique »), mais pour éviter de coûteuses
(785) C. mon. fin., art. L. 313-23 et s.
(786) Le tiers bénéficiaire du paiement peut être une entreprise ou une banque. Dans ce dernier cas, la lettre de change
sert de support à l'escompte.
(787) Dans le cadre de ces propos, nous concentrerons l'analyse sur l'extinction de la dette fondamentale. Pour un
approfondissement des règles applicables au rapport cambiaire, v. R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de
crédit et de paiement,13e
éd., LGDJ, 2019, nº 109 et s., p. 129 et s.
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