Droit du paiement - Le paiement des dettes - 154

LE PAIEMENT DES DETTES
manipulations par les banques, le traitement et le recouvrement des lettres de change se
font selon des techniques informatiques. On parle de « lettres de change relevé »788
.
À côté de cela, il existe des lettres de change pour lesquelles le support papier est intégralement
supprimé. Il s'agit de véritables effets informatiques, on les nomme « lettres de
change relevé magnétiques ». Or, ces lettres de change ne peuvent pas être considérées
comme des effets de commerce dans la mesure où l'article L. 511-1 du Code de
commerce fait du support papier un élément indispensable à la formation de la lettre de
change789
.
383 Conditions de fond - En tant qu'acte juridique, la lettre de change est soumise aux
conditions de formation du droit commun des contrats790
spécifiques à la conclusion des actes de commerce791
droit commun792
Code de commerce.
384 Mentions obligatoires - Les mentions obligatoires proprement dites devant figurer sur
une lettre de change, lors de sa création, sont énoncées à l'article L. 511-1 du Code de
commerce. Il s'agit notamment de la dénomination « lettre de change » ; de l'indication
de donner mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; du nom du tiré ; du
nom du bénéficiaire ; de sa date de création ; et de la signature du tireur.
La sanction de l'absence de l'une de ces mentions est radicale puisqu'il s'agit de la
nullité de la traite en tant qu'engagement cambiaire, sauf si l'irrégularité vise l'indication
de l'échéance, du lieu du paiement, ou du lieu de création de la lettre de change,
auxquels cas la loi énonce des règles de suppléance793
. Lorsqu'elle est encourue, la
nullité est d'ordre public mais les signataires peuvent régulariser une lettre de change
nulle afin de la rendre valide794
peut être requalifié en billet à ordre795
. Au demeurant, le titre annulé comme lettre de change
, en reconnaissance de dette du tireur envers le
bénéficiaire ou, en cas d'acceptation du tiré, en reconnaissance de dette du tiré envers
le tireur796
.
. En tant qu'instrumentum, la lettre de change peut également être produite
comme commencement de preuve par écrit de l'obligation du tireur envers le
bénéficiaire797
385 Mentions facultatives - Outre ces mentions obligatoires, la loi prévoit que certaines
mentions puissent figurer à titre facultatif sur la traite.
Ces indications sont la domiciliation du tiré dans une banque ; la clause « sans frais » ou
« sans protêt » (ou « non protestable ») qui a pour objet d'éviter les frais d'un protêt en
(788) Pour un approfondissement, v. R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédit et de paiement,13e
2019, nº 240 et s., p. 215 et s.
éd., LGDJ,
(789) Cass. com., 2 juin 2015, nº 14-13775 : « la lettre de change relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis
aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du Code de commerce et constitue un simple procédé de recouvrement
de créance dont la preuve de l'exécution relève du droit commun ». Cette technique est alors assimilée à un
simple procédé de recouvrement de créance pour les grandes entreprises et elle n'est pas soumise au respect des
mentions obligatoires de l'article L. 511-1 du Code de commerce.
(790) C. civ., art. 1128.
(791) C. com., art. L. 110-1, 10º et C. com., art. L. 511-5, al. 1 et 2.
(792) C. civ., art. 1984 et s.
(793) C. com., art. L. 511-1 II.
(794) Cass. com., 19 oct. 1965, nº 64-10659, Banque 1966, p. 51, obs. Marin - Cass. com., 9 mars 1976, nº 7412637
- Cass. com., 28 mai 1968, nº 66-13504 - Cass. com., 10 oct. 1989, nº 88-11509.
(795) Cass. com., 23 janv. 2007, nº 05-14036, D. 2007, p. 2509, note A. Boujeka ; RTD com. 2007, p. 421, obs.
D. Legeais.
(796) Cass. com., 17 juill. 1990, nº 88-17911.
(797) Cass. com., 10 févr. 1971, nº 69-13230 - Cass. com., 24 mars 1998, nº 95-19867, Bull. civ. nº 114 ; D. aff. 1998,
p. 910, obs. X. Delpech ; RTD com. 1998, p. 647, obs. M. Cabrillac - Cass. com., 6 oct. 2009 (no
Cass. com., 26 mai 2010, nº 09-66303.
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08-19317) -
, aux conditions de capacité
, et aux conditions de pouvoir du
sanctionnées par les dispositions de l'article L. 511-5, alinéa 3 du
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