Droit du paiement - Le paiement des dettes - 157

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
390 Défaut de présentation au paiement - En cas de défaut de présentation au paiement, le tiré
(et plus largement tout débiteur cambiaire) a la faculté de déposer le montant de la lettre de
change à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.
Par la suite, si le porteur n'effectue pas les diligences nécessaires pour en obtenir le paiement,
il est considéré comme négligent et est déchu de certains de ses recours819
.Si le
défaut de présentation a causé préjudice à un ou plusieurs signataires de la lettre de
change, il est alors tenu de les indemniser sur le fondement de la responsabilité civile.
391 Modalités de paiement - Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le paiement
soit libératoire à l'égard du tiré et pour que la dette cambiaire soit éteinte.
Tout d'abord, avant de payer, le solvens doit s'assurer de la légitimité du porteur à
présenter la lettre de change au paiement820
l'absence d'opposition au paiement822
, de la régularité formelle du titre821
,et de
. En cas de clause de domiciliation dans un établissement
bancaire, il est nécessaire qu'un avis spécial de payer soit adressé par le tiré
mandant au banquier mandataire. Si les fonds sont insuffisants pour payer tous les
effets présentés, le banquier doit demander les instructions au tiré car il ne peut pas
prendre l'initiative de l'imputation des paiements823
. Ensuite, la traite est payée en principe
dans la monnaie du lieu du paiement, mais une clause peut prévoir un paiement
dans une monnaie étrangère. Originairement, le paiement était effectué en espèces,
mais à l'heure actuelle, il se fait par chèque, virement bancaire, ou tous procédés de
paiement plus modernes, tels que la présentation de la lettre de change à une chambre
de compensation afin d'être payée grâce à un système informatisé de compensation824
.
Dans ce dernier cas, la procédure de paiement est entièrement dématérialisée.
Enfin, contrairement aux dispositions de l'article 1342-4 du Code civil825
392 Approfondissements
Paiement des effets de commerce et nullité des actes de la période suspecte.
L'article L. 632-3 du Code de commerce exclut du domaine des nullités des actes de la
période suspecte le paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre intervenu au
cours de la période qui s'étend de la date de cessation des paiements du débiteur-tiré
au jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires826
.
De ce point de vue, la doctrine relève une mise en échec du droit des procédures collectives
par le droit cambiaire qui se justifie par l'obligation faite au porteur de présenter le
titre au paiement à l'échéance sous peine d'être déchu de ses recours cambiaires827
.
,l'article
L. 511-27, alinéa 2 du Code de commerce indique que le porteur ne peut pas refuser un
paiement partiel.
(819) V. infra.
(820) Pour ce faire, il doit vérifier la régularité de la chaîne des endossements (C. com., art. L. 511-28, al. 3).
(821) C'est-à-dire de la présence des mentions obligatoires (C. com., art. L. 511-1), v. supra.
(822) C. com., art. L. 511-31.
(823) CA Paris 7 juin 1990, RTD com. 1990, p. 613, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié.
(824) C. com., art. L. 511-40. V. supra.
(825) V. supra.
(826) Pour une application relative à la lettre de change, v. Cass. com., 28 janv. 2004, nº 01-00741, D. 2004, AJ,
p. 501, obs. A. Lienhard ; JCP E 2004, p. 962, obs. S. Piédelièvre. Pour une application relative au billet à ordre,
v. Cass. com., 25 nov. 1997, nº 95-18692, Bull. civ. IV, nº 306.
(827) C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté,12e
p. 763 - F. Pérochon, Entreprises en difficulté,10e
éd., LGDJ, 2014, nº 601, p. 275 - C. Houin-Bressand, « Instruments
de paiement et droit des entreprises en difficulté », in Entreprises en difficulté, (dir.) Ph. Roussel Galle,
Lexis-Nexis, coll. Droit 360º, 2012, p. 571 et s., spéc. P. 577.
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éd., LGDJ, Précis Domat Droit privé, 2020, nº 1165,
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=01-00741 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-18692
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