Droit du paiement - Le paiement des dettes - 158

LE PAIEMENT DES DETTES
En revanche, ce même texte prévoit que l'administrateur ou le mandataire judiciaires828
peut exercer une action en rapport du montant de la lettre de change ou du billet à
ordre contre le tireur - ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre
- ainsi que contre le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient
connaissance de la cessation des paiements829
. Le résultat de l'action est la restitution
du montant du titre.
393 Effets du paiement - Lorsque le paiement est valablement effectué entre les mains du
porteur et en dehors de toute fraude ou faute lourde de la part du tiré ayant reçu
provision830
tous les signataires de la lettre de change sont éteintes et, d'autre part, il y a extinction
du rapport fondamental qui le liait au tireur.
Cependant, si le tiré a réglé le montant de l'effet sans en recevoir provision, il conserve
un recours contre le tireur et peut agir contre le porteur accipiens en répétition de l'indu
en cas de mauvaise foi de ce dernier au sens de l'article L. 511-12 du Code de
commerce831
.
Le paiement de la lettre de change, qu'il soit intégral ou partiel, est mentionné sur la
traite.
Au cas de paiement partiel, le tiré reçoit une quittance de paiement partiel et le porteur
conserve le titre. Au cas de paiement total, le tiré peut exiger que la lettre de change lui
soit remise avec la mention « acquittée »832
tiré bénéficie de la preuve du paiement.
394 Opposition au paiement - Comme il est possible de faire opposition au paiement d'un
chèque, en raison notamment de sa perte ou de son vol833
faire opposition au paiement d'une lettre de change dans deux cas posés à l'article
L. 511-31 du Code de commerce.
395 Garanties de paiement - Les garanties de paiement de la lettre de change peuvent
être réelles ou personnelles, légales ou conventionnelles.
Les garanties légales sont de deux ordres : il s'agit de la propriété de la provision834
la solidarité des signataires835
.
Parmi les garanties conventionnelles, on trouve l'acceptation par le tiré836
et l'aval837
.
L'aval est un engagement cambiaire donné par une personne nommée « avaliste » (avaliseur
ou donneur d'aval) qui garantit le paiement de la lettre de change, à son échéance,
en cas de défaillance d'un signataire de l'effet. L'avaliste s'engage à payer tout ou partie
(828) Le commissaire à l'exécution du plan a aussi qualité pour engager l'action en rapport (Cass. com., 23 nov. 2004,
nº 03-17141, D. 2005, pan., p. 296, obs. P.-M. Le Corre ; Dr. et patr. 2005, nº 4, p. 114, obs.
M.-H. Monsèrié-Bon ; RTD com. 2005, p. 590, obs. C. Saint-Alary-Houin ; RDBF 2005, nº 18, obs. F.-X. Lucas).
(829) La connaissance du risque imminent de cessation des paiements ne suffit pas à justifier l'action en rapport
(Cass. com., 8 mars 1994, Rev. proc. coll. 1995, p. 67, obs. B. Lemistre).
(830) C. com., art. L. 511-28, al. 3.
(831) Pour une application, v. Cass. com., 18 oct. 1994, nº 92-17282, Bull. civ. IV, nº 294 ; RTD com. 1995, p. 163,
obs. M. Cabrillac.
(832) C. com., art. L. 511-27, al. 1er
(833) V. supra.
(834) C. com., art. L. 511-7, al. 3 : « La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la
lettre de change ». V. supra.
(835) C. com., art. L. 511-44.
(836) V. supra.
(837) C. com., art. L. 511-21.
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et de
, celui-ci est doublement libéré car, d'une part, les obligations cambiaires de
; elle est ainsi retirée de la circulation et le
, il est également permis de

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