Droit du paiement - Le paiement des dettes - 162

LE PAIEMENT DES DETTES
Un rapport remis à la Secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire, le 8 avril 2015, révèle que « le développement
de ces nouvelles formes d'échanges est un phénomène mondial qui s'est
accéléré à la faveur des crises financières à répétition »860
. Ces nouveaux modes de paiement
connaissent toutefois un développement encore réduit à des zones délimitées, soit
géographiquement - c'est le cas des monnaies locales complémentaires et des systèmes
d'échange locaux - soit techniquement, comme les cryptomonnaies, propres à la technologie
internet et ne circulant que sur la toile.
Il est intéressant de remarquer que ces moyens de paiement ont en commun d'être
fondés sur des monnaies non étatiques - qu'ils cherchent d'ailleurs à contourner -
n'ayant pas cours légal, qu'ils sont issus de la pratique, et qu'ils répondent à des
manières nouvelles d'échanger. Notamment, les créateurs de MCL visent une réappropriation
de la monnaie par les citoyens et un retour à une économie respectueuse de
l'humain et de son environnement861
. Différemment, mais de manière tout aussi spécifique,
les utilisateurs des cryptomonnaies recherchent la rapidité des échanges, leur
faible coût et leur inviolabilité.
B - Le choix du moyen de paiement
405 Question - Parmi tous les moyens de paiement à disposition, l'une des questions qui
préoccupent les économistes est de savoir comment se réalise le choix du moyen de
paiement.
En principe, les parties ont le libre choix de leur moyen de paiement, mais dans certains
cas, ce choix est dicté par la loi, et il est souvent déterminé par différents facteurs862
.
406 Choix dicté par la forme du commerce - On constate, tout d'abord, qu'à chaque forme
de commerce correspondent des catégories particulières de moyens de paiement863
.
Le commerce de proximité se satisfait tout à fait de l'utilisation de la monnaie fiduciaire,
alors que la monnaie scripturale répond mieux aux besoins du commerce moderne et
connaît une utilisation plus universelle.
Le milieu des affaires utilise le paiement par lettres de change et billets à ordre dans la
mesure où il s'agit également d'instruments de crédit.
La pratique internationale, quant à elle, essentiellement préoccupée par la sécurité des
échanges, a développé des moyens de paiement comme le crédit documentaire qui ont
pour effet de lier le paiement du prix à la livraison du bien864
.
fonds sur la blockchain au sein de la loi PACTE », in « Loi PACTE : un renouveau de l'entreprise ? », le 18 avril
2019, Colloque CDA Univ. Toulouse 1 - Capitole (actes à paraître).
(860) Mission d'étude sur les monnaies locales complémentaires et les systèmes d'échange locaux conduite par
J.-Ph. Magnen et C. Fourel, « D'autres monnaies pour une nouvelle prospérité », Rapport remis à la Secrétaire
d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, 8 avril
2015.
(861) « Mission d'étude sur les monnaies locales complémentaires et les systèmes d'échange locaux » conduite par
J.-Ph. Magnen et C. Fourel, « D'autres monnaies pour une nouvelle prospérité », Rapport remis à la Secrétaire
d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, 8 avril
2015, p. 4.
(862) A. François, « Les usages des instruments de paiement », in Le paiement, M. Mignot et J. Lasserre Capdeville (dir.),
L'Harmattan, 2015, p. 279 et s.
(863) M. Espagnon, « Le paiement d'une somme d'argent sur internet : Évolution ou révolution du droit des moyens de
paiement ? », JCP G 1999, I, 131 - X. Lacaze, C. Lucas De Leyssac, « Le paiement en ligne », JCP G 2001, I, 302.
(864) J.-L. Rives Lange, M. Contamine-Raynaud, Droit bancaire,6e
éd., Dalloz, 1995, nº 757, p. 702 et s.
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