Droit du paiement - Le paiement des dettes - 164

LE PAIEMENT DES DETTES
411 Choix relatif pour le débiteur - En dehors de ces prescriptions légales, le créancier ne
peut en principe refuser le moyen de paiement que lui propose le débiteur871
peut refuser un paiement en espèces872
le débiteur à faire l'appoint873
paiement suffisamment sûr.
- sa seule prérogative réside dans le fait d'obliger
- ni le paiement par virement, car il s'agit d'un mode de
En revanche, ce principe ne se vérifie pas en matière de chèque car, excepté les chèques
certifiés874
présenter le risque d'être sans provision876
et les chèques de banque dont l'encaissement est assuré875
.
, un chèque peut
Enfin, le choix pour le débiteur de payer par carte bancaire est fonction de la convention
conclue entre le commerçant et l'établissement de crédit émetteur de la carte877
.
412 Approfondissements
La loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi
Pacte)878
a combattu une décision de la Cour de cassation en date du 19 mai 2016 qui
. Précisément, le texte a exclu l'admission prétorienne en
.
. Ainsi, il ne
avait autorisé, en matière d'assurance-vie, le paiement par apport de titres, aux côtés du
paiement en numéraires879
prévoyant à l'alinéa premier de l'article L. 113-3 du Code des assurances que « la prime
est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à
cet effet »880
§ IV - Le lieu du paiement
413 Quérabilité du paiement de tout type d'objet - Le principe admis, de manière générale,
est celui de la quérabilité du paiement881
. En effet, selon l'article 1342-6 du Code civil,
« le paiement doit être fait au domicile du débiteur ». Cela signifie que le créancier doit
aller chercher la chose due auprès du débiteur.
Toutefois, ce texte prévoit que la quérabilité du paiement est imposée à défaut d'un autre
lieu désigné par la loi, les parties au contrat, ou le juge. À titre d'exceptions, on peut
relever l'article 1609 du Code civil aux termes duquel la délivrance de la chose vendue
(871) V. supra.
(872) Le refus est une contravention de 2e
classe (C. pén., art. R. 642-3). Cass. crim., 3 oct. 2007, nº 07-80045,
Bull. crim. nº 235 ; RJDA 2008, nº 187 : condamnation de la société créancière qui n'acceptait aucun paiement
en espèces au motif qu'elle n'était pas en mesure de « stocker le liquide et de le transporter ».
(873) C. mon. fin., art. L. 112-5 - J. Bourdoiseau, « L'appoint », in Hommage en l'honneur de Grégoire Forest, Dalloz,
2014, p. 51 et s. V. supra.
(874) R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2020, LexisNexis : « Mention apposée par le tiré sur le chèque
par laquelle il garantit l'existence de la provision et s'engage à la bloquer au profit du porteur durant le délai de
présentation. » C. mon. fin., art. L. 131-14 et R. 131-2.
(875) C. mon. fin., art. L. 131-7.
(876) Pour la règlementation des chèques sans provision, v. C. mon. fin., art. L. 131-72 et s.
(877) Rép. min. nº 57747 : « Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout
autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions
de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal ». Dr. et
patr. 2010, suppl. nº 4, p. 11, obs. S. Piédelièvre.
(878) Loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et transformation des entreprises (JO 23 mai 2019).
(879) Cass. 2e
civ., 19 mai 2016, nº 15-13606 : « Mais attendu que si le droit français n'envisage le versement des
primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en
France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais
dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article 10-2
de la directive 2002/ 83/ CE du 8 novembre 2002 et permettent l'apport de titres sur des fonds dédiés fermés ;
Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par
M. X... auprès d'un assureur de droit luxembourgeois était valable », Bull. civ. II, nº 133 ; D. 2016, p. 1791, note
B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia ; JCP E 2016, 1447, note P.-G. Marly.
(880) M. Thomas-Marotel, « Projet de loi Pacte : efficacité de l'interdiction du paiement de primes d'assurance-vie par
apport de titres », RLDC 2018/34, nº 6485.
(881) V. supra.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-13606 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-13606
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