Droit du paiement - Le paiement des dettes - 169

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
Remarque : il est acquis qu'aucun délai de grâce ne peut être accordé en matière de paiement
d'effets de commerce913
.
. Pourtant, lorsque le créancier exerce l'action en paiement
née du rapport fondamental, le débiteur peut demander au juge l'octroi de délais de
grâce914
424 Régime du délai de grâce - L'article 1343-5 du Code civil soumet l'octroi d'un délai
de grâce à la prise en compte de la « situation du débiteur » et « en considération des
besoins du créancier ». Le juge doit par conséquent se prononcer après avoir expertisé la
situation personnelle du débiteur et notamment ses ressources, les contextes familial et
professionnel dans lesquels il évolue, mais également sa bonne ou mauvaise foi. Quant
aux besoins du créancier, le texte semble renvoyer à la nécessité qu'a ce dernier d'être
honoré de sa créance.
Il est admis que le juge dispose ensuite d'un pouvoir discrétionnaire d'octroyer ou de
refuser un délai de paiement915
motivées916
. Autrement dit, ses décisions n'ont pas à être
.
et, en matière de bail d'habitation, il peut même se prononcer d'office917
. Par ailleurs, quelle que soit la modalité du
La jurisprudence accepte en outre que le délai de paiement puisse être sollicité en tout
état de cause, y compris donc en appel918
délai de grâce retenue par le juge, l'article 1343-5 prévoit une suspension des procédures
d'exécution engagées préalablement par le créancier, et l'inapplication des majorations
d'intérêts ainsi que des pénalités de retard éventuellement prévues par les
parties919
. Il en résulte qu'au cours du délai de grâce, le retard de paiement du débiteur
ne peut pas être sanctionné ni faire l'objet de poursuites. Le créancier n'est tout de
même pas privé de l'intégralité de ses droits ,car d'une part, le délai de grâce ne fait
pas obstacle à la compensation des dettes920
initialement convenus, le juge peut les maintenir dès lors qu'il motive spécialement sa
décision et qu'il les réduit si besoin au taux légal922
juge un véritable pouvoir de refaire le contrat924
et, d'autre part, le juge peut subordonner
les mesures prises « à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à
garantir le paiement de la dette ». Pratiquement, ces actes peuvent être l'octroi de
mesures conservatoires921
ou la prise de sûretés. De surcroît, si des intérêts avaient été
. Par décision spéciale et motivée, le
juge peut également décider d'imputer les paiements partiels en priorité sur le capital de
la dette et non sur les intérêts923
. En définitive, le régime du délai de grâce confère au
.
(913) R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédit et de paiement,13e
une application, v. CA Paris 26 juin 1972, JCP G 1973, II, 17367.
(914) CA Paris 26 juin 1972, JCP G 1973, II, 17367.
(915) Cass. com., 21 janv. 1953, D. 1953, 197 - Cass. 2e
(916) Cass. 1re
éd., LGDJ, 2019, nº 101, p. 123. Pour
civ., 28 mars 1973, nº 72-10661, Bull. civ. II, nº 101 - Cass. 3e
civ., 10 juin 1970, Bull. civ. II, nº 201 : « Les juges du fond
civ.,
disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés au débiteur » - «Ou
s'ils doivent lui être refusés », Cass. 2e
15 mai 1996, nº 94-16026, Bull. civ. III, nº 115 ; JCP G 1996, IV, 1468.
civ., 24 oct. 2006, nº 05-16517, Bull. civ. I, nº 435 ; RDC 2007, 263, obs. D. Mazeaud : « en refusant
civ., 15 oct.
d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle
tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver sa décision ». V. égal. en ce sens, Cass. 3e
2014, nº 13-16990, D. 2015, 1178, obs. N. Damas ; RTD civ. 2015 ; 157, obs. P.-Y. Gautier.
(917) Art. 24-V de la L. 6 juill. 1989 mod. par L. nº 2014-366 du 24 mars 2014 : « Le juge peut, même d'office,
accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de
l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
civ., 17 juin 1975, Bull. civ. I, nº 201 - Cass. 1re
(918) Cass. 1re
civ., 4 avril 1995, Bull. civ. I, nº 160.
civ., 29 juin 2004, Bull. civ. I, nº 187.
(919) Le report du paiement induit par ailleurs le report du point de départ de la prescription, v. en ce sens,
Cass. 1re
(920) C. civ., art. 1347-3. V. infra.
(921) CPC, art. 513.
(922) Cette mesure peut s'ajouter à l'octroi du délai de grâce mais ne peut pas être prise isolément, Cass. 1re
civ.,
19 sept. 2007, Bull. civ. I, nº 289. Cependant, à titre dérogatoire, l'article L. 314-20 du Code de la consommation
prévoit que, pour les dettes afférentes à des crédits régis par le Code de la consommation, le juge peut décider
que ces sommes ne produiront pas d'intérêt pendant le délai.
(923) Il se prononce alors par dérogation au régime général de l'imputation des paiements des dettes productives d'intérêts
(C. civ., art. 1343-1), v. supra.
(924) V. égal. en ce sens, A. Sériaux, « Réflexions sur les délais de grâce », RTD civ. 1993, p. 789, spéc. p. 800 -
J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, Le rapport d'obligation,9e
p. 298.
éd., Sirey, 2015, nº 290,
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-16517 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-16990 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=05-16517 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-16990

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