Droit du paiement - Le paiement des dettes - 170

LE PAIEMENT DES DETTES
425 Approfondissements
Le régime des délais de grâce accordés au débiteur soumis à une procédure de conciliation925
, complété par l'article R. 611-35 du même code927
.
La connaissance de ce régime suppose de distinguer deux périodes :
Pendant la procédure de conciliation,l'article L. 611-7, alinéa 5 du Code de
commerce926
, reconnaît au débiteur,
mis en demeure de payer ou poursuivi par un créancier, ou pour lequel le créancier n'a
pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de
suspendre l'exigibilité de la créance, le droit de demander au président du tribunal ayant
ouvert la procédure de conciliation d'appliquer les dispositions de l'article 1343-5 du
Code civil pendant le durée de la procédure.
Le texte poursuit en indiquant que le juge statue après avoir recueilli les observations du
conciliateur, et qu'il peut subordonner la durée des mesures prises à la conclusion de
l'accord de conciliation. Les coobligés ainsi que les garants du débiteur peuvent également
bénéficier des délais de grâce accordés par le juge928
.
Pendant l'exécution de l'accord constaté ou homologué,l'article L. 611-10-1, alinéa 2 du
Code de commerce autorise le débiteur, mis en demeure de payer ou poursuivi par l'un
de ses créanciers appelés à la conciliation, de demander au président du tribunal d'appliquer
les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil pour une créance non incluse dans
l'accord929
.
§ VII - L'indemnisation du retard dans le paiement
d'une somme d'argent
426 Dispositions spéciales - Le retard dans le paiement d'une somme d'argent fait l'objet
de dispositions légales spéciales d'indemnisation figurant à l'article 1231-6 du Code
civil.
Ce texte remplace l'ancien article 1153 tout en le soulageant des règles particulières au
commerce et au cautionnement - traitées par le biais de la règle de conflit posée à
(925) C. Saint-Alary-Houin et M.-H. Monsèrié-Bon, Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises, LGDJ,
coll. Droit du paiement, 2018, nº 549 et s., p. 216 et s.
(926) C. com., art. L. 611-7, al. 5 (mod. par l'ord. no
2021-1193 du 15 sept. 2021) : « Au cours de la procédure, le
débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à
l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le
conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge
peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des
créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli
les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord
prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'État. »
(927) C. com., art. R. 611-35 : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de
l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier poursuivant ou l'ayant mis en demeure devant le président
du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais en la forme des référés après
avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord. La
demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui sursoit à statuer
jusqu'à la décision se prononçant sur les délais. La décision rendue par le président du tribunal est communiquée
à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au
conciliateur si celui-ci est encore en fonction ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord. Le
créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que
de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation. La décision prononçant la résolution de l'accord est
portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités. »
(928) C. com., art. L. 611-10-2 : « Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième
alinéa de l'article L. 611-7 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué. »
(929) C. com., art. L. 611-10-1, al. 2 : « Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par
l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet
de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli,
le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de
l'article 1343-5 du Code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du
présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7. »
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