Droit du paiement - Le paiement des dettes - 176

LE PAIEMENT DES DETTES
prestations958
. Conformément aux dispositions de ce texte, la faute du débiteur ne peut donc
pas être valablement retenue comme cause d'impossibilité d'exécution. Non libéré, le débiteur
doit alors répondre de sa faute et du préjudice subi par le créancier sur le fondement de
la responsabilité contractuelle. Cette interprétation acontrario de l'article 1307-5 est bienvenue
car la solution inverse permettrait au débiteur de se libérer de son obligation.
442 Impossibilité d'exécuter et option du créancier - Lorsque le choix de l'obligation à
exécuter revient au créancier et que celui-ci ne s'est pas déterminé alors qu'un cas de
force majeure est à l'origine de l'impossibilité d'exécuter l'une des prestations,
l'article 1307-4 du Code civil lui impose d'accepter l'exécution de l'une des autres
prestations959
. Compte tenu de l'hypothèse de départ, au terme de laquelle l'option
revient au créancier, il semblerait que, parmi les prestations restantes, la prestation à
exécuter doive être choisie par le créancier.
En revanche, les dispositions de l'article 1307-4 ne s'appliquent pas lorsque l'impossibilité
d'exécuter trouve sa source dans la faute du débiteur. Dans ce cas, le créancier doit avoir le
choix entre opter pour l'exécution de l'une des autres prestations, ou bien engager la responsabilité
contractuelle du débiteur et obtenir l'équivalent de la prestation impossible960
.S'il
opte pour la première branche de l'alternative et que toutes les autres prestations deviennent
impossibles à exécuter, l'article 1307-5 doit alors trouver à s'appliquer961
.
C- L'obligation facultative
443 Texte - Comme l'obligation cumulative, l'obligation facultative ne figurait pas dans le
Code civil et la réforme du droit des obligations y a consacré un article : l'article 1308.
1 - La notion
444 Définition - Aux termes de l'alinéa premier de l'article 1308 du Code civil : « l'obligation
est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a
la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre »962
.L'obligation facultative compte une
obligation principale et une obligation subsidiaire, que seul le débiteur peut préférer
exécuter pour se libérer. À la différence de l'obligation alternative, une seule chose est
donc due à titre principal. Il en résulte une hiérarchie entre les prestations. Fort de ces
caractères, certains auteurs - auxquels nous nous joignons963
facultative une dation en paiement acceptée par anticipation par le créancier964
que d'autres l'analysent comme une forme de garantie de paiement965
.
445 Applications - La pratique bancaire use de ce procédé lorsqu'il est prévu dans le
contrat de prêt que l'emprunteur puisse rembourser par anticipation en versant une
indemnité plutôt que la somme des intérêts restant à courir966
.L'obligation facultative
peut également prévoir, à l'origine, la livraison d'une marchandise à laquelle est finalement
substituée le versement d'une somme d'argent équivalente967
.
(958) C. civ., anc. art. 1195.
(959) C. civ., anc. art. 1194.
(960) Pour une application du droit antérieur, v. C. civ., anc. art. 1194, al. 2.
(961) V. supra.
(962) Y. Marjault, Les obligations disjonctives : étude des obligations alternatives et facultatives, Le Mans, 2016.
(963) V. supra la dation en paiement.
(964) F. Bicheron, La dation en paiement, Éditions Panthéon-Assas, 2006, nº 276 - F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette,
F. Chénedé, Droit civil, Les obligations,12e
éd., Dalloz, 2018, nº 1240, p. 1283.
(965) P.-Y. Gautier, « Vers une nouvelle forme de garantie contractuelle : la renaissance des obligations facultatives »,
RDC 2/2004, p. 543.
(966) C. consom., art. L. 312-21. CA Paris 16 mai 1989, RTD com. 1989, p. 504, obs. M. Cabrillac.
(967) Pour un ex., v. Cass. 3e
civ., 8 mai 1973, nº 71-13969, Bull. civ. III, nº 328.
176
- voient dans l'obligation
, alors
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=71-13969

Droit du paiement - Le paiement des dettes

Table des matières de la publication Droit du paiement - Le paiement des dettes

Droit du paiement - Le paiement des dettes - 1
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 2
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 3
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 4
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 5
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 6
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 7
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 8
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 9
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 10
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 11
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 12
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 13
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 14
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 15
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 16
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 17
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 18
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 19
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 20
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 21
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 22
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 23
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 24
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 25
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 26
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 27
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 28
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 29
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 30
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 31
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 32
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 33
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 34
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 35
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 36
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 37
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 38
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 39
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 40
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 41
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 42
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 43
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 44
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 45
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 46
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 47
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 48
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 49
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 50
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 51
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 52
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 53
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 54
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 55
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 56
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 57
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 58
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 59
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 60
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 61
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 62
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 63
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 64
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 65
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 66
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 67
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 68
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 69
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 70
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 71
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 72
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 73
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 74
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 75
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 76
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 77
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 78
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 79
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 80
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 81
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 82
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 83
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 84
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 85
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 86
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 87
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 88
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 89
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 90
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 91
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 92
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 93
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 94
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 95
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 96
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 97
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 98
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 99
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 100
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 101
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 102
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 103
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 104
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 105
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 106
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 107
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 108
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 109
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 110
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 111
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 112
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 113
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 114
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 115
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 116
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 117
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 118
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 119
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 120
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 121
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 122
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 123
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 124
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 125
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 126
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 127
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 128
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 129
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 130
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 131
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 132
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 133
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 134
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 135
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 136
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 137
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 138
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 139
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 140
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 141
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 142
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 143
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 144
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 145
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 146
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 147
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 148
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 149
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 150
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 151
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 152
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 153
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 154
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 155
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 156
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 157
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 158
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 159
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 160
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 161
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 162
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 163
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 164
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 165
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 166
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 167
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 168
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 169
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 170
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 171
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 172
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 173
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 174
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 175
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 176
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 177
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 178
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 179
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 180
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 181
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 182
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 183
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 184
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 185
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 186
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 187
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 188
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 189
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 190
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 191
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 192
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 193
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 194
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 195
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 196
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 197
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 198
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 199
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 200
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 201
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 202
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 203
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 204
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 205
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 206
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 207
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 208
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 209
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 210
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 211
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 212
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 213
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 214
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 215
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 216
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 217
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 218
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 219
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 220
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 221
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 222
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 223
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 224
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 225
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 226
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 227
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 228
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 229
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 230
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 231
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 232
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 233
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 234
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 235
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 236
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 237
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 238
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 239
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 240
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 241
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 242
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 243
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 244
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 245
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 246
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 247
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 248
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 249
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 250
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 251
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 252
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 253
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 254
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 255
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 256
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 257
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 258
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 259
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 260
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 261
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 262
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 263
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 264
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 265
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 266
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 267
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 268
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 269
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 270
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 271
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 272
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 273
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 274
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 275
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 276
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 277
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 278
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 279
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 280
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 281
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 282
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 283
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 284
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 285
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 286
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 287
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 288
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 289
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 290
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 291
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 292
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 293
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 294
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 295
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 296
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 297
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 298
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 299
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 300
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 301
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 302
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 303
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 304
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 305
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 306
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 307
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 308
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 309
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 310
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 311
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 312
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 313
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 314
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 315
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 316
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 317
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 318
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 319
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 320
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 321
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 322
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 323
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 324
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 325
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 326
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 327
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 328
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 329
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 330
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 331
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 332
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 333
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 334
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 335
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 336
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 337
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 338
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 339
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 340
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 341
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 342
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 343
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 344
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 345
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 346
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 347
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 348
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 349
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 350
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 351
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 352
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 353
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 354
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 355
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 356
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 357
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 358
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 359
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 360
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05670-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05619-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05622-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05620-3
https://www.nxtbookmedia.com