Droit du paiement - Le paiement des dettes - 180

LE PAIEMENT DES DETTES
459 Inopposabilité des exceptions au paiement - En ce qui concerne les exceptions au
paiement profitant à l'une des parties, le principe est celui de leur inopposabilité aux
autres sujets de droit. Concrètement, la mise en demeure d'un débiteur est sans effet
envers ses codébiteurs, de même qu'elle ne profite pas aux autres créanciers. Dans le
même ordre d'idée, l'interruption de la prescription ne produit ses effets qu'envers le
créancier dont elle émane et ne vise que le débiteur qui en est l'objet980
jugée ne profite pas à tous les débiteurs ni à tous les créanciers.
. Enfin, la chose
Hormis ces points précis éventuellement régis par certaines dispositions du Code civil, le
régime des exceptions au paiement n'est pas envisagé par les articles 1309 et suivants
du Code civil. Il en résulte une série de questions en suspens.
460 Approfondissements
La disparition de l'engagement de l'un des débiteurs conduit-elle à faire disparaître les engagements
des autres débiteurs ou, au contraire, les laisse-t-elle subsister ? En outre, si ces
engagements perdurent, la part des débiteurs tenus demeure-t-elle inchangée, ou bien estelle
augmentée d'une portion de l'engagement disparu ?
Interrogée sur la résiliation d'un bail, la Cour de cassation a statué dans le sens du maintien
des obligations des codébiteurs. En l'espèce, deux débiteurs étaient tenus sans solidarité
du paiement des loyers, l'un d'eux avait valablement donné congé. La cour a
décidé que l'autre débiteur demeurait tenu et devait assumer l'intégralité de la dette de
loyer981
.
461 Avantages/inconvénients - Que la pluralité soit active ou passive, il s'avère que la division
de l'obligation profite au(x) débiteur(s). Précisément, en cas d'obligation plurale
active, le débiteur n'est tenu du paiement que d'une partie de la dette envers chaque
créancier. Pour obtenir le paiement de l'intégralité de la dette, chaque créancier doit
donc individuellement engager des poursuites contre le débiteur.
L'obligation plurale passive, quant à elle, est également favorable aux débiteurs dans la
mesure où chacun est libéré par le paiement d'une partie de la dette seulement. Ainsi,
en l'absence de paiements spontanés, le créancier doit exercer autant de poursuites
qu'il y a de débiteurs et il supportera l'éventuelle insolvabilité de l'un d'eux.
B - Les exceptions au principe de division
462 Présentation - L'article 1309, alinéa 3 du Code civil mentionne les deux exceptions
au principe de division des obligations à sujets multiples. Il s'agit de la solidarité et de
l'indivisibilité de la prestation.
Certains auteurs ont pu regretter que, pour la simplicité de la matière, le législateur n'ait
pas retenu l'indivisibilité comme seule exception étant donné qu'ils considèrent que « le
mécanisme de l'indivisibilité [...], pouvait à lui seul rendre compte efficacement du
régime applicable à toutes les exceptions au principe de division et rendre inutile toute
référence à la solidarité »982
.
(980) C. civ., art. 2245, al. 2 et 3.
(981) Cass. 3e
civ., 30 oct. 2013, nº 12-21973, Bull. civ. III, nº 136 ; RDC 2014, p. 223, obs. J.-B. Seube.
(982) Ph. Briand, « La cotitularité des obligations », Dr. et patr. 2016, nº 258, p. 80 et s., spéc. p. 83.
180
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-21973
Droit du paiement - Le paiement des dettes

Table des matières de la publication Droit du paiement - Le paiement des dettes
