Droit du paiement - Le paiement des dettes - 183

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
solidarité997
darité des signataires d'une lettre de change998
.
qui, dans des cas précis, a été consacrée par la loi. Il en est ainsi de la soliou
d'un chèque999
; de la solidarité des
associés en nom pour le paiement des dettes sociales1000
; ou encore de la solidarité des
personnes ayant agi au nom d'une société en formation pour les obligations commerciales
nées de leurs actes1001
b - Les règles spéciales de la solidarité active
469 Domaine - Les dispositions légales relatives spécifiquement à la solidarité active figurent
aux articles 1311 et 1312 du Code civil1002
. Le législateur n'a prévu aucun cas de
solidarité active, de sorte qu'elle peut seulement avoir pour origine la volonté des
parties. Or, cette forme de solidarité est rare en pratique, on la rencontre le plus souvent
en matière de compte bancaire joint1003
débiteur solidaire n'entraîne pas, à défaut de stipulation contractuelle en ce sens, celle
de créancier solidaire pour les sommes dues en vertu d'un même contrat1005
même ordre d'idée, elle admet de manière constante que la présomption de solidarité
retenue en matière commerciale limite son domaine à la solidarité passive et ne vise pas
la solidarité active1006
.
470 Rapports entre les créanciers et le débiteur : effets principaux - L'article 1311 détermine
les effets principaux de la solidarité active.
Tout d'abord, ce texte autorise n'importe quel créancier - c'est-à-dire, quelle que soit sa
part dans la créance - à exiger et à recevoir du débiteur le paiement intégral de la
créance.
Il prévoit ensuite que le paiement valablement réalisé libère le débiteur solvens àl'égard
de tous les créanciers et, enfin, que tant qu'il n'est pas poursuivi le débiteur puisse payer
le créancier de son choix.
Remarque : il est vivement conseillé au solvens de se ménager une preuve de son paiement
et de la solidarité, à défaut de quoi, il pourrait être poursuivi par un autre créancier
en paiement de sa part.
471 Rapports entre les créanciers et le débiteur : effets secondaires - Consécutivement à
leurs droits d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance, les créanciers ont
individuellement qualité pour sauvegarder et recouvrer leur créance. Concrètement,
chaque créancier peut déclarer la totalité de la créance au passif de la procédure collective
du débiteur1007
; la mise en demeure de payer adressée par l'un des créanciers
produit ses effets au profit de tous ; la chose jugée au profit de l'un profite aux autres
(997) Cass. req., 20 oct. 1920, S. 1920, 1, 201, note. J. Hamel ; RTD civ. 1923, p. 155, obs. R. Demogue - Cass. civ.,
18 juill. 1929, DH 1929, p. 556 - Cass. com., 21 avril 1980, nº 78-14765, Bull. civ. IV, nº 158 - Cass. com.,
19 févr. 1991, nº 89-17839 - Cass. com., 5 juin 2012, D. 2012, p. 1607, obs. X. Delpech.
(998) C. com., art. L. 511-44.
(999) C. mon. fin., art. L. 131-51.
(1000) C. com., art. L. 221-1.
(1001) C. civ., art. 1843.
(1002) C. civ., anc. art. 1197 à 1199.
(1003) Cass. 1re
(1004) C. civ., art. 1310.
(1005) Cass. 1re
. Comme la solidarité passive, la solidarité active
ne se présume pas en droit civil, et elle doit être prouvée par le créancier qui
l'invoque1004
. En ce sens, la Cour de cassation a eu l'occasion de juger que la qualité de
. Dans le
civ., 16 juin 1992, Bull. civ. I, nº 179 ; D. 1993, somm. p. 216, obs. Ph. Delebecque.
civ., 31 mai 1983, nº 82-11807, Bull. civ. I, nº 163.
(1006) Cass. civ., 15 juin 1914, DP 1916, 1, 88 - Cass. com., 14 mars 2000, nº 97-16905 - Cass. com., 26 sept. 2018,
nº 16-28133, D. 2018, p. 2404, note J.-D. Pellier.
(1007) Cass. com., 20 mars 2001, nº 98-13961, Bull. civ. IV, nº 61 ; D. 2002, somm. p. 1482, obs. A. Honorat ; JCP E
2001, 1674, note M. Béhar-Touchais.
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