Droit du paiement - Le paiement des dettes - 197

Cha p i t r e 3 - Le d é f a ut de p a i eme n t s p o n t ané
Cette nouveauté tire ses origines de l'institution romaine de la mora creditoris21
substitue à l'ancienne procédure des offres réelles22
sa complexité et de son coût.
,et se
, critiquée par la doctrine à cause de
A - La mise en demeure du débiteur de payer
506 Textes applicables - Les dispositions relatives à la mise en demeure du débiteur de
payer figurent aux articles 1344 à 1344-2 du Code civil. Lors de la réforme du droit des
obligations, le législateur n'a pas modifié son régime, ni réduit le nombre de textes qui lui
sont consacrés23
. En revanche, il a opportunément simplifié leur formulation.
507 Notion - La mise en demeure du débiteur n'est pas légalement définie, il s'agit d'une
demande solennelle du créancier adressée au débiteur, lui rappelant son obligation et
traduisant sa volonté d'en obtenir l'exécution immédiate24
. La mise en demeure renferme
donc plusieurs fonctions : d'une part, elle constate l'inexécution d'une obligation et
traduit la volonté du créancier d'en obtenir l'exécution sans tarder et, d'autre part, elle
constitue le préalable nécessaire à certaines voies d'exécution forcée de l'obligation. À
ce titre, la mise en demeure remplit une fonction d'avertissement du débiteur de la
volonté du créancier de mettre en œuvre l'une des sanctions de l'inexécution
contractuelle25
.
508 Formes - Cette demande solennelle peut prendre différentes formes. Précisément,
l'article 1344 du Code civil énonce que « le débiteur est mis en demeure de payer soit
par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le
prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation »26
. Ainsi, la mise en demeure peut
procéder d'un acte du créancier ou de l'exigibilité de l'obligation lorsque les parties l'ont
prévu dans le contrat. Dans ce second cas, le créancier est dispensé de mettre en
demeure le débiteur de payer.
509 Acte du créancier : sommation ou acte portant interpellation suffisante - La sommation
est un acte unilatéral, dressé par un huissier, garantissant aux parties la sécurité juridique
des actes authentiques mais présentant l'inconvénient d'être coûteux.
L'« acte portant interpellation suffisante », quant à lui, est une formule issue de l'ancien
article 1139 du Code civil tel qu'il avait été modifié par la loi du 9 juillet 1991. Cette
expression, consacrée par la réforme du droit des obligations, permet la reconduction de
la jurisprudence antérieure qui admettait comme support de la mise en demeure le
commandement de payer27
, une assignation en justice28
, ou une simple lettre missive
dès lors qu'elle renfermait des termes non équivoques exprimant la volonté du créancier
d'obtenir sans tarder l'exécution de l'obligation29
rendue par le créancier au débiteur ne peut valoir mise en demeure30
. En revanche, il a été jugé qu'une visite
. Ainsi, le support de
la mise en demeure semble avoir moins d'importance que le contenu du message délivré.
Autrement dit, ce qui importe est que le créancier ait clairement exprimé son intention
(21) C. Robin, La mora creditoris, RTD civ. 1998, p. 607 et s.
(22) C. civ., anc. art. 1257 à 1264.
(23) C. civ., anc. art. 1138, al. 2 ; anc. art. 1139 et C. civ., anc. art. 1146.
(24) F. David, « De la mise en demeure », Rev. crit. lég. et jur. 1939, p. 95 et s. - X. Lagarde, « Remarques sur l'actualité
de la mise en demeure », JCP G 1996, I, 3974.
(25) C. civ., art. 1217 et s. V. infra.
(26) C. civ., anc. art. 1139.
(27) Cass. 3e
civ., 6 mai 1988, Bull. civ. III, nº 92 ; D. 1999, p. 172, note C. Ruellan et A. Lauba ; JCP G 1998, II,
10180, note A. Du Rusquec - Cass. 1re civ., 4 mai 1999, Bull. civ. I, nº 145.
(28) Cass. com., 25 mai 1982, Bull. civ. IV, nº 196.
(29) Cass. 3e
(30) Cass. 1re
civ., 31 mars 1971, nº 69-12294, Bull. civ. III, nº 230.
civ., 8 nov. 1961, Bull. civ. I, nº 511.
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