Droit du paiement - Le paiement des dettes - 202

LE PAIEMENT DES DETTES
principale, de sorte que la disparition de celle-ci emporte nécessairement caducité de
l'astreinte56
.L'astreinte est une peine privée qui n'entre pas dans la catégorie des
modes de réparation de l'inexécution57. À ce titre, la somme d'argent fixée par le juge
ne l'est pas en référence à un quelconque préjudice subi par le créancier mais est déterminée
dans le but de constituer un moyen de pression suffisamment fort pour amener le
débiteur à s'exécuter. C'est en ce sens que l'article L. 131-2, alinéa premier du Code des
procédures civiles d'exécution énonce qu'elle est « indépendante des dommages et intérêts
» et qu'elle s'y ajoute58
qu'une mesure comminatoire, et le Code des procédures civiles d'exécution la présente
comme une technique de prévention des difficultés d'exécution59
. Concrètement,
l'astreinte peut accompagner la condamnation d'un entrepreneur à exécuter les travaux
de construction d'un immeuble si celle-ci n'intervient pas à une certaine date. Passer
cette date, l'entrepreneur sera tenu de payer une certaine somme par jour de retard, et
ce, jusqu'au jour où la condamnation sera exécutée.
522 Domaine - L'astreinte peut assortir l'exécution de tout type d'obligation, quelle qu'en
soit la nature (obligation de transférer la propriété, obligation d'exécuter une prestation,
obligation d'abstention), l'objet60
connaît pour seules limites : l'impossibilité d'exécuter61
personnelle mettant en jeu la liberté individuelle du débiteur62
et la source (contractuelle, délictuelle ou légale). Elle
et l'exécution d'une obligation
.
Elle est demandée par le créancier poursuivant son débiteur, mais elle peut également
être ordonnée d'office. Elle peut être prononcée par tout juge - de droit commun ou
d'exception - y compris par le juge des référés. Les pouvoirs du juge sont larges puisque
la décision d'astreinte n'a pas à être motivée, et il peut même « assortir d'astreinte une
décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité »63
.
Le montant de l'astreinte est fixé tout aussi discrétionnairement par le juge qui se détermine
en fonction de ce qui lui semble nécessaire pour exercer un moyen de pression
suffisant sur le débiteur. Pour ce faire, il se réfère au patrimoine du débiteur ainsi qu'à
ses revenus, sans évidemment retenir un montant proportionné à ceux-ci. Il indique
alors que telle somme est due par jour, semaine, ou autre périodicité de retard dans
l'exécution.
Le point de départ du calcul de la somme due à titre d'astreinte est arrêté par le juge64
mais il ne peut en aucun cas être antérieur au jour où la condamnation principale est
(56) Cass. 2e
,
.L'astreinte est donc moins une mesure d'exécution forcée
civ., 6 janv. 2005, nº 02-15954, Bull. civ. II, nº 1 ; JCP G 2005, IV, nº 1289 - Cass. com., 3 mai 2006,
nº 04-15262, D. 2007, pan. 1386, obs. J. Julien ; RTD civ. 2006, p. 584, obs. T. Revet - Cass. 2e
2010, nº 09-66944.
civ., 14 oct.
(57) V. en ce sens, P. Cagnoli, Procédures civiles d'exécution, LGDJ, coll. Droit du paiement, 2018, nº 32, p. 25. Contra
M. Donnier et J.-B. Donnier, Voies d'exécution et procédures de distribution, LexisNexis, 9e
éd., 2017, nº 416 et s.
La Cour de cassation a cependant jugé que « l'astreinte provisoire, qui a pour finalité de contraindre la personne
qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du
droit à cette exécution, ne saurait être regardée comme une peine ou une sanction au sens de l'article 8 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen », Cass. 2e
obs. A. Leborgne.
(58) Sur la distinction entre l'astreinte et les dommages et intérêts alloués en cas de retard dans l'exécution, v. 3e
29 avril 2009, nº 08-12952, Bull. civ. III, nº 96 ; RTD civ. 2009, p. 575, obs. R. Perrot - Cass. 2e
2016, nº 15-14825, Procédures 2016, comm. 195, obs. L. Raschel.
civ., 4 janv. 2012, nº 11-40081, D. 2012, p. 1514,
civ.,
civ., 7 avril
(59) CPCE, art. L. 131-1 et s.
(60) Ex. : payer une somme d'argent, Cass. soc., 29 mai 1990, nº 87-40182, RTD civ. 1991, p. 534, obs. J. Mestre ;
empêcher des actes de concurrence déloyale, Req. 9 mai 1904, DP 1904, 1, 518 ; livrer un bien, Cass. civ.,
12 févr. 1964, Bull. civ., nº 82.
(61) Cass. 2e
civ., 17 nov. 1993, nº 92-12922, Bull. civ. II, nº 330 : obligation dont l'objet avait une existence
incertaine.
(62) CA Paris 4 juill. 1865, D. 1865, 2, 233 : ne peut être condamné sous astreinte un peintre à exécuter un tableau ;
ou une épouse à cohabiter avec son mari, TGI Brest 9 juill. 1974, D. 1975, p. 418, note J. Prévault.
civ., 20 déc. 2001, nº 00-16474.
(63) CPCE, art. L. 131-1, al. 2. V. not. Cass. 2e
(64) Cass. 2e
civ., 6 juin 2019, nº 18-15311.
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