Droit du paiement - Le paiement des dettes - 206

LE PAIEMENT DES DETTES
Par ailleurs, il est important de noter que la clause pénale produit ses effets du seul fait
de l'inexécution par le débiteur. Elle joue donc même à défaut de préjudice effectif subi
par le créancier consécutivement à l'inexécution92
, ou prévoyant une indemnité
, ou un dépôt de garantie
.
. Ce faisant, la clause pénale doit être
. De même, elle
distinguée de la stipulation contractuelle qui fixe le montant de la réparation après la
survenance du préjudice et qui s'apparente plutôt à une transaction93
doit être différenciée des clauses limitant la responsabilité94
d'immobilisation dans les promesses unilatérales de vente95
dans les contrats préliminaires de vente d'immeuble à construire96
530 Nature comminatoire - Le caractère comminatoire de la clause pénale exprime l'idée
selon laquelle elle renferme la menace d'une sanction ; ce qui a pour fonction d'inciter le
débiteur à s'exécuter.
Cette menace réside, d'une part, dans l'immédiateté de la sanction du défaut de paiement,
c'est-à-dire que le créancier n'a pas à agir en justice afin de faire valoir son droit
aux dommages et intérêts et, d'autre part, dans l'évaluation du forfait dû, qui est en
général supérieur au préjudice réellement subi par le créancier. La Cour de cassation a
consacré cette finalité notamment dans un arrêt du 29 janvier 1991 : « la clause pénale
n'a pas pour objet exclusif de réparer les conséquences d'un manquement à la convention
mais aussi de contraindre le débiteur à exécution »97
.
B - Le régime
531 Validité - La licéité de la clause pénale a été admise par le Code civil dès son
origine98
.
Sa validité est en principe indiscutable99
.
pénalité ne soit pas soumis à l'arbitraire d'une partie100
, à condition toutefois que le montant de la
et que, dans les contrats d'adhésion,
elle ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des
parties101
En outre, pour certains contrats, le régime de la clause pénale est organisé par un statut
légal spécial qui s'applique cumulativement avec le droit commun102
les ventes conclues entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs103
pour les contrats de crédit mobilier et immobilier104
. Tel est le cas pour
;
; ou pour les baux d'habitation ou
mixtes soumis à la loi du 6 juillet 1989. La finalité poursuivie par l'instauration de ces
régimes spéciaux est la protection de la partie contractante la plus faible.
(92) Cass. com., 10 janv. 1977, nº 75-13654, Bull. civ. IV, nº 7 ; Def. 1977, p. 1254, note J.-L. Aubert - Cass. 3e
12 janv. 1994, nº 91-19514, Bull. civ. III, nº 5 ; RTD civ. 1994, p. 605, obs. J. Mestre - Cass. 3e
civ.,
civ., 20 déc.
2006, nº 05-20065, Bull. civ. III, nº 256 ; JCP G 2007, II, 10024, note D. Bakouche ; RDI 2007, p. 351, obs.
O. Tournafond.
(93) Sur la distinction, v. par ex. : Cass. com., 5 avril 1994, nº 92-14582, JCP G 1995, II, 22384. Pour une distinction
entre indemnité de jouissance et clause pénale, v. Cass. com., 14 juin 2016, nº 15-12734.
(94) Cass. com., 18 déc. 2007, nº 04-16069, Bull. civ. IV, nº 265.
(95) Cass. 3e
1985, p. 372, obs. J. Mestre.
(96) Cass. 3e
civ., 5 déc. 1984, nº 83-11788, Bull. civ. III, nº 207 ; JCP G 1986, II, 20555, note G. Paisant ; RTD civ.
civ., 28 mars 1990, nº 88-11820, Bull. civ. III, nº 86 ; D. 1991, p. 182, obs. R. Cabrillac.
(97) Cass. com., 29 janv. 1991, nº 89-16446, Bull. civ. IV, nº 43. Pour une application des éléments de qualification
d'une clause pénale, v. Cass. com., 14 juin 2016, nº 15-12734, D. 2016, p. 1365.
(98) C. civ., anc. art. 1152 et 1226 et s.
(99) Cass. com., 10 janv. 1977, nº 75-13654, Bull. civ. IV, nº 7 ; Def. 1977, p. 1254, note J.-L. Aubert : « les parties
sont libres de déterminer à leur guise les moyens de contrainte destinés à assurer l'exécution de leur convention ».
(100) Cass. soc., 22 juin 1994, nº 89-45871.
(101) C. civ., art. 1171.
(102) En cas de conflit entre les deux réglementations, la règle la plus contraignante s'applique.
(103) C. consom., art. R. 132-2, 3º.
(104) C. consom., art. R. 312-3.
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