Droit du paiement - Le paiement des dettes - 207

Cha p i t r e 3 - Le d é f a ut de p a i eme n t s p o n t ané
532 Mise en œuvre de la clause pénale - La Cour de cassation a admis que « la stipulation
d'une clause pénale [...] n'emporte pas de plein droit renonciation du créancier à poursuivre
la résolution de la convention »105
.En d'autres termes, son application n'est pas
automatique et le créancier a un pouvoir discrétionnaire de mise en œuvre de la clause
pénale ou de résolution du contrat106
.
Lorsqu'il demande l'application de la clause pénale, l'article 1231-5, alinéa 5 du Code
civil prévoit que, à défaut d'inexécution définitive, la pénalité est encourue sous réserve
de mise en demeure du débiteur de s'exécuter107
.
L'application de la clause pénale est de surcroît subordonnée à la preuve selon laquelle
le défaut de paiement est imputable au débiteur. La force majeure à l'origine de l'inexécution
est, par conséquent, une cause d'exonération de responsabilité.
En revanche, la clause pénale, en tant que sanction de l'inexécution du contrat,
s'applique du seul fait de cette inexécution, y compris donc à défaut de préjudice supplémentaire
subi par le créancier108
.
533 Évolution du régime - L'intangibilité de la clause pénale a longtemps été affirmée
comme règle de principe. La jurisprudence en déduisait l'impossibilité pour les juges
d'en réviser le montant si celui-ci apparaissait sans rapport avec le préjudice subi109
.
. Or,
de graves abus pouvaient résulter de cette absence de révision. De même, une pénalité
trop lourde pouvait être à l'origine d'une injustice dans la mesure où le créancier pouvait
retirer de l'opération un bénéfice largement supérieur au préjudice réellement subi110
Le corollaire a été la reconnaissance par la loi du 9 juillet 1975 d'un pouvoir de révision
confié aux juges111
, complété par la faculté de se saisir d'office introduite par la loi du
11 octobre 1985. À l'heure actuelle, lorsqu'un juge constate que « la pénalité est manifestement
excessive ou dérisoire » par rapport au préjudice apprécié au jour où il statue,
il peut modérer ou augmenter le montant de la clause pénale112
qui ne peut être écarté par les parties113
et, ce faisant, à son indispensable encadrement légal114
534 Encadrement des pouvoirs du juge - Alors que l'appréciation du montant de la pénalité
est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond115
du juge est strictement encadrée par l'article 1231-5 du Code civil.
. Ce pouvoir de révision -
- conduit à l'immixtion du juge dans le contrat
.
,l'intervention
Tout d'abord, la révision est subordonnée à l'établissement du caractère manifestement
excessif ou dérisoire de la pénalité, c'est-à-dire à la disproportion existant entre le
(105) Cass. 3e
civ., 22 févr. 1978, nº 78-13828, Bull. civ. III, nº 99.
(106) Sur l'articulation de la clause pénale avec d'autres sanctions de l'inexécution contractuelle, v. infra.
(107) V. en ce sens, Cass. 1re
(108) Cass. com., 10 janv. 1977, nº 75-13654, Bull. civ. IV, nº 7 ; Def. 1977, p. 1254, note J.-L. Aubert - Cass. 3e
12 janv. 1994, nº 91-19514, Bull. civ. III, nº 5 ; RTD civ. 1994, p. 605, obs. J. Mestre - Cass. 3e
civ., 17 oct. 2012, nº 11-16292. Sur les règles applicables à la mise en demeure, v. supra.
civ.,
civ., 20 déc.
2006, nº 05-20065, Bull. civ. III, nº 256 ; JCP G 2007, II, 10024, note D. Bakouche ; RDI 2007, p. 351, obs.
O. Tournafond.
(109) Civ. 14 févr. 1866, DP 1866, 1, 84.
(110) Ex. : les contrats de crédit-bail prévoyaient fréquemment qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le
contrat était résilié de plein droit. Or, le débiteur devait, en plus de la restitution de la chose et à titre de clause
pénale, payer les loyers restant à courir.
(111) C. civ., anc. art. 1152, al. 2.
(112) C. civ., art. 1231-5, al. 2.
(113) C. civ., art. 1231-5, al. 4.
(114) Ph. Malaurie, « La révision judiciaire de la clause pénale », Def. 1976, art. 31075 - D. Mazeaud, « Le juge et le
contrat. Variations optimistes sur un couple « illégitime » », in Mélanges offerts à Jean-Luc Aubert, Dalloz, 2005,
p. 235 et s. - Rontchevsky, « La révision de la clause pénale, aujourd'hui et demain », in Mélanges en l'honneur
du Doyen Georges Wiederkehr, Dalloz, 2009, p. 695 et s.
(115) Cass. 3e
civ., 30 janv. 2008, nº 06-21145, D. 2008, AJ, p. 485, obs. Vincent.
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