Droit du paiement - Le paiement des dettes - 208

LE PAIEMENT DES DETTES
montant de la peine et l'importance du dommage116
, sans pour autant que soit niée la
nature comminatoire de la pénalité selon laquelle le montant de la peine peut excéder
celui du dommage.
Ensuite, lorsque le juge décide de modifier le montant de la clause pénale, il doit exposer
les motifs qui justifient selon lui cette modification117
modifier, il n'a pas à justifier sa décision118
.
En outre, la Cour de cassation admet que la réduction de la pénalité ne peut être inférieure
au montant du dommage119
lique en l'absence de préjudice subi par le créancier120
, mais qu'elle peut être ramenée à une somme symbo.
En cas d'engagement partiellement
exécuté, la pénalité convenue entre les parties peut être diminuée par le juge,
même d'office, « à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au
créancier »121
. Ainsi, le juge peut prendre en considération la satisfaction partielle du
créancier pour diminuer le montant de la pénalité à hauteur de l'intérêt retiré par le
créancier.
Enfin, la clause pénale modérée par le juge conserve son caractère d'indemnité forfaitaire
contractuellement prévue, de sorte que les intérêts légaux de la somme retenue par le
juge courent à compter de la sommation de payer et pas seulement à partir de la décision
judiciaire qui en révise le montant122
.
535 Approfondissements
Quel est le régime de la clause pénale lorsque le débiteur de l'obligation inexécutée fait
l'objet d'une procédure collective ?
Le droit des entreprises en difficulté ne mentionne aucune disposition visant à régir la
validité et les effets de la clause pénale en cas d'ouverture d'une procédure collective à
l'encontre de l'un des contractants. Aussi, son régime est exclusivement prétorien ; il
apparaît désormais abouti et stable.
En ce qui concerne l'admission de la clause pénale, il convient de distinguer deux
périodes. Dans un premier temps, la jurisprudence refusait de lui faire produire effet
après le jugement d'ouverture au motif qu'elle portait atteinte au principe d'égalité des
créanciers123
revenue sur sa jurisprudence et a jugé qu'« aucun texte ne dispose que la clause déterminant
le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé en cas de résiliation
de la convention serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire
(116) Cass. com., 11 févr. 1997, nº 95-10851, Bull. civ. IV, nº 47 : « ne donne pas une base légale à sa décision
réduisant le montant de la clause pénale la cour d'appel qui se détermine par des motifs tirés du comportement
du débiteur de la pénalité, impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant de la
clause, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le
montant conventionnellement fixé » (nous soulignons).
(117) Cass. ch. mixte, 20 janv. 1978, nº 76-11611, Bull. civ. I, nº 1 ; RTD civ. 1978, p. 377, obs. G. Cornu -
Cass. 3e
civ., 12 janv. 2011, nº 09-70262, Bull. civ. III, nº 3.
(118) Cass. com., 26 févr. 1991, nº 89-12081, Bull. civ. IV, nº 91 ; JCP N 1992, II, 185 - Cass. 1re civ., 26 juin 2001,
nº 99-21479, Bull. civ. I, nº 191 - Cass. 1re
5 nov. 2013, nº 12-20263, Bull. civ. IV, nº 164 ; D. 2013, p. 2639, obs. A. Lienhard.
(119) Cass. com., 9 juin 1980, nº 78-13192, Bull. civ. IV, nº 245.
(120) Cass. com., 13 mars 1979, nº 77-14749, Bull. civ. IV, nº 99 ; Gaz. Pal. 1979, 2, 343, note J. Viatte.
(121) G. Raymond, obs. sous Cass. 1re
Cass. 3e
civ., 8 avril 2010, nº 08-20525, Bull. civ. III, nº 75.
(122) Cass. com., 21 juill. 1980, nº 79-10597, Bull. civ. IV, nº 309 - Cass. com., 27 mars 1990, nº 88-13967 -
Cass. soc., 19 févr. 1991, nº 88-40407 - Cass. 3e
civ., 25 nov. 1998, nº 96-22910.
(123) Cass. com., 19 avril 1985 (83-15258) : « Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause litigieuse
en ce qu'elle prévoyait la majoration des obligations du débiteur dans le cas où il serait mis en règlement
judiciaire ou en liquidation des biens portait atteinte à la règle d'ordre public de l'égalité de ses créanciers et ne
pouvait donc produire d'effet », D. 1986, somm. p. 9, obs. F. Derrida - CA Rennes 22 juill. 1987, Gaz. Pal. 1987,
2, p. 615, note T. Massart ; JCP E 1988, II, 15118, note M. Cabrillac et D. Vivant.
208
civ., 13 nov. 1996, nº 95-04021, Contrats, conc. consom. 1997, nº 18 -
civ., 31 oct. 2007, nº 05-15601, D. 2007, AJ, 2946 - Cass. com.,
. Au contraire, lorsqu'il refuse de la
. Puis, dans un arrêt du 10 décembre 1991, la Cour de cassation est
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