Droit du paiement - Le paiement des dettes - 212

LE PAIEMENT DES DETTES
sous certaines conditions140
du terme141
.
Également, l'opposabilité de l'action est subordonnée à la preuve de l'inexécution d'une
obligation essentielle du contrat142
cocontractant143
certaines décisions de la Cour de cassation144
l'article 1219 du Code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016. Ce faisant, le législateur
semble s'être inspiré des nouvelles règles gouvernant la résolution du contrat145
mais il se démarque de la jurisprudence qui subordonnait l'action à une certaine proportionnalité
entre l'inexécution de son obligation par le créancier et le manquement
reproché146
. On peut alors se demander quelle portée les juges confèreront à cette
nouvelle condition légale. L'intérêt de s'interroger sur ce point doit être relativisé, car
l'esprit des critères semble identique. En effet, il s'agit, sur le fondement des deux
expressions, de vérifier que le créancier ne trouve pas dans le mécanisme de l'exception
d'inexécution le moyen de s'abstenir d'exécuter son obligation principale en réponse à
l'inexécution d'une obligation accessoire du débiteur147
. Les conditions de la jurisprudence
d'une part, et du Code civil d'autre part, semblent donc renvoyer toutes deux à la
notion de bonne foi contractuelle.
Enfin, la suspension d'exécution peut être opposée à l'inexécution totale ou partielle
d'une obligation, dès lors que cette inexécution a pour origine la faute du débiteur148
.
En revanche, cette action ne peut profiter au créancier auquel l'inexécution est
imputable.
Remarque : en application du décret nº2020-293 du 23mars 2020 reprenant les arrêtés
des 14 et 15mars 2020 et prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie
de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment la fermeture
des magasins de vente, un preneur à bail commercial opposait au bailleur l'exception
d'inexécution du fait de la fermeture imposée de son local du 15mars au 11 mai
2020 et réclamait, en conséquence, la restitution des loyers versés pour cette période.
Constatant que le preneur ne discutait pas le fait que son local lui permettait d'exercer
l'activité prévue au bail et que le bailleur n'était pas garant du trouble de jouissance
résultant de la fermeture administrative de son commerce imposée par les mesures législatives
et règlementaires de lutte contre la propagation de l'épidémie, le tribunal judiciaire
de Paris a rejeté la demande en restitution des loyers payés149
.
, et à la gravité suffisante de l'inexécution pour le
.L'inexécution « suffisamment grave » avait déjà été retenue par
, mais cette condition a été consacrée à
,
,l'exception d'inexécution peut être invoquée avant l'arrivée
(140) V. supra.
(141) V. en ce sens, Cass. com., 2 févr. 1993, nº 91-11415, RTD civ. 1993, p. 819, obs. J. Mestre. V. égal. A. Pinna,
«L'exception pour risque d'inexécution », RTD civ. 2003, p. 31 et s. Pour une prise en compte de la crainte de
l'inexécution par les projets de textes européens, v. Les Principes du Droit Européen des Contrats (art. 9, 201)
ainsi que Les Principes Unidroit (art. 7.3.4).
civ., 2 déc. 2014, nº 13-22609.
(143) C. civ., art. 1219.
(144) V. en ce sens Cass. soc., 21 oct. 1954, Bull. civ. 1954, IV, nº 613 - Cass. com., 16 juillet 1980, nº 78-15956,
Bull. civ. IV, nº 256.
(145) V. infra.
(146) Ex. : Cass. 1re
(147) Cass. 3e
civ., 12 mai 2016, nº 15-20834.
civ., 21 nov. 1973, nº 72-13222, Bull. civ. I, nº 593 - Cass. 3e
11806 - Cass. 3e
civ., 2 déc. 2014, nº 13-22609 : le
civ., 21 nov. 1995, nº 94locataire
ne peut refuser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur à son obligation d'entretien sauf si
le défaut d'entretien interdit au preneur d'user de la chose selon sa destination (Cass. 3e
civ., 12 juin 2011, nº 99-19457, AJDI 2002, p. 122, obs. Ph. Briand).
(148) Lorsque l'inexécution est due à un cas de force majeure, on applique l'article 1218 du Code civil. Cependant, pour
l'admission d'un cas de force majeure ayant donné lieu à la mise en œuvre de l'exception d'inexécution,
v. Cass. 1re
civ., 24 févr. 1981, D. 1982, p. 479.
(149) T. jud. Paris, 25 févr. 2021, nº 18/02353).
212
(142) Ex. : Cass. 3e
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