Droit du paiement - Le paiement des dettes - 214

LE PAIEMENT DES DETTES
Pour autant, le contrat demeure valable, il n'est pas annulé. Seuls ses effets sont
suspendus à l'exécution du débiteur, et le créancier sera de nouveau obligé lorsque le
débiteur aura exécuté sa prestation.
2 - L'exécution forcée en nature
547 Généralités - L'exécution forcée en nature de l'obligation est prévue aux articles
1221 et 1222 du Code civil152
.Il s'agit de la deuxième action énumérée à
l'article 1217, ouverte à l'une des parties au contrat en cas d'inexécution par son cocontractant
de son obligation.
Cette action a pour finalité de remédier aussi bien à une absence de prestation qu'àl'exécution
d'une prestation imparfaite qu'elle corrige.
Elle se fonde sur le respect de la parole donnée, traduit par le principe de la force obligatoire
du contrat153
.
Depuis 2016 et la réforme du droit des obligations, l'exécution forcée en nature connaît
plusieurs régimes : l'article 1221 traite de l'exécution par le débiteur, tandis que
l'article 1222 envisage deux alternatives à ce premier mode d'exécution.
a- L'exécution forcée par le débiteur
548 Principe - L'article 1221 du Code civil pose le principe selon lequel « le créancier
d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature
[...] ». Le texte ne formule aucune modalité d'exécution particulière suivant la nature de
l'obligation. Ainsi, l'exécution doit se faire en nature, qu'il s'agisse d'une obligation de
transférer la propriété d'une somme d'argent154
,d'un corps certain ou d'une chose
fongible, d'une obligation d'exécuter une prestation ou d'une obligation d'abstention. En
cela, l'article 1221 est cohérent avec l'ordonnance du 10 février 2016 qui ne distingue
plus selon l'objet de l'obligation155
.
549 Approfondissements
Action en exécution d'une obligation de faire et procédure collective du débiteur.
Il est admis que l'action tendant à l'exécution de travaux par le bailleur, ou le liquidateur
qui le représente, ne tombe pas sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles156
,
dès lors que celui-ci doit, pendant la durée du bail, effectuer les réparations nécessaires
autres que locatives. Il importe alors peu que les preneurs aient déclaré leur créance au
titre des travaux à la procédure collective du bailleur car cette déclaration ne vaut pas
abandon pour l'avenir de leur droit d'obtenir du bailleur l'exécution d'une de ses obligations
résultant de la poursuite du contrat157
.
En revanche, la Cour de cassation considère que si l'action en exécution d'une obligation
de faire tend en réalité au paiement d'une somme d'argent, elle entre dans le périmètre
de l'article L. 622-21 I du Code de commerce et, à ce titre, est interrompue ou
(152) C. civ., anc. art. 1143, 1144 et 1184.
(153) C. civ., art. 1103.
(154) Pour connaître les modalités d'exécution forcée d'une créance stipulée en monnaie étrangère, v. Cass. 2e
23 juin 2016, nº 15-12113, D. 2016, act. p. 1507.
civ.,
(155) V. C. civ., art. 1101 et la disparition des dispositions de l'ancien article 1126 du Code civil.
(156) C. com., art. L. 622-21-I.
(157) Cass. com., 29 avril 2002, nº 99-16602, D. 2002, AJ, p. 1674, obs. A. Lienhard ; APC 2002, nº 141, obs.
J. Vallansan ; Rev. proc. coll. 2002, p. 193, obs. Ph. Roussel Galle. V. égal. Cass. com., 28 mars 1995, nº 9218917,
Bull. civ. IV, nº 103 ; RTD com. 1996, p. 338, obs. A. Martin-Serf - Cass. com., 12 mai 1992, nº 9013945,
RTD com. 1992, p. 683, obs. Y. Chaput ; JCP E 1992, I, 166, nº 4, obs. M. Cabrillac.
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