Droit du paiement - Le paiement des dettes - 217

Cha p i t r e 3 - Le d é f a ut de p a i eme n t s p o n t ané
contrat inexécuté n'est donc pas anéanti, seul l'objet de l'obligation du contractant
défaillant est modifié puisqu'il devient débiteur d'une somme d'argent.
553 Formalités de mise en œuvre - Contrairement au droit antérieur170
,l'intervention du
tiers pour l'exécution de la prestation a été allégée puisque l'article 1222 du Code civil
ne la soumet plus à l'autorisation préalable du juge. Le créancier est seulement tenu de
mettre en demeure le débiteur de s'exécuter, et de respecter un délai et un coût d'exécution
ou de destruction raisonnables. Pour apprécier leur caractère raisonnable, le délai et
le coût de l'exécution ou de la destruction doivent être comparés au délai et au coût
d'exécution ou de destruction nécessaires au débiteur s'il avait été actionné sur le fondement
de l'article 1221 du Code civil. Le corollaire est que le recours aux tiers devrait de
facto être limité.
Remarque : l'article1344 du Code civil admet que les parties au contrat peuvent écarter
l'exigence de mise en demeure du débiteur avant toute poursuite171
. Partant, la condition
de mise en demeure préalable à l'exécution forcée en nature posée aux articles1221
et1222 semble pouvoir être valablement écartée172
.
554 Choix discrétionnaire du créancier - Le choix du créancier pour l'une des alternatives
àl'exécution forcée par le débiteur relève de sa seule volonté et ne peut en aucun cas
être dicté par ce dernier173
.
Ses motivations peuvent être la perte de confiance en la personne de son cocontractant
ou le défaut d'utilité que représente dorénavant pour lui l'exécution de la prestation par le
débiteur. Néanmoins, quelle que soit sa motivation à préférer l'exécution par un tiers ou
la destruction de l'existant, le créancier n'a pas à motiver son choix.
555 Approfondissements
Les parties peuvent-elles renoncer par avance au droit de demander l'exécution forcée en
nature ?
À notre connaissance, la Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la
validité d'une telle stipulation contractuelle, et la doctrine est partagée.
MM. Mazeaud et Mekki se prononcent pour l'admission de la clause qui écarterait la
sanction de l'exécution forcée en nature et lui substituerait une exécution par
équivalent174
. M. Mazeaud admet même que les contractants pourraient soumettre l'exécution
forcée à la réalisation d'une condition, tenant par exemple à la gravité du manquement
imputable au débiteur175
.
(170) C. civ., anc. art. 1144. Pour des applications, v. Cass. soc., 5 juin 1953, D. 1953, p. 601 - Cass. 3e
1997, Bull. civ. III, nº 45 ; Def. 1997, p. 1005, obs. Ph. Delebecque - Cass. 3e
nº 9 ; JCP N 2006, 1219, note. V. Zalewski ; LPA 11 déc. 2006, obs. S. Pimont.
la réforme du droit des contrats », D. 2016, p. 2477, spéc. p. 2481.
(173) Pour une décision antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 aux termes de laquelle le
créancier ne peut refuser l'exécution de son obligation en nature par le débiteur au motif qu'il préfère une exécution
par équivalent, v. Cass. 3e
civ., 27 mars 2013, nº 12-13734, D. 2014, p. 1221, obs. N. Damas ; AJDI 2014,
p. 203, obs. G. Maire ; RTD civ. 2013, p. 603, obs. H. Barbier. Pour l'abandon d'une telle décision, v. D. Mazeaud,
«L'exécution forcée en nature dans la réforme du droit des contrats », D. 2016, p. 2477, spéc. p. 2478 -
F. Zenati-Castaing et T. Revet, Cours de droit civil, Contrats, Théorie générale - Quasi-contrats, PUF, 2014,
nº 173. Pour le maintien d'une telle décision, v. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations - Contrat et engagement
unilatéral,t. 1,4e
éd., PUF, 2016, nº 678.
(174) D. Mazeaud, « L'exécution forcée en nature dans la réforme du droit des contrats », D. 2016, p. 2477, spéc.
p. 2481 - M. Mekki, « Fiche pratique : l'exécution forcée " en nature " , sauf si... », Gaz. Pal. 5 juill. 2016, nº 12.
(175) D. Mazeaud, « L'exécution forcée en nature dans la réforme du droit des contrats », D. 2016, p. 2477, spéc.
p. 2481.
217
civ., 5 mars
civ., 11 janv. 2006, Bull. civ. III,
(171) V. supra.
(172) V. en ce sens, G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations - Commentaire théorique et pratique
dans l'ordre du Code civil,2e
éd., Dalloz, 2018, nº 634, p. 584 - D. Mazeaud, « L'exécution forcée en nature dans
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