Droit du paiement - Le paiement des dettes - 218

LE PAIEMENT DES DETTES
Au contraire, au nom de l'équilibre contractuel, M. Grosser conteste la validité d'une telle
clause176
. En ce sens, peuvent également être rapportés les écrits de M. Delebecque, qui
a soutenu à propos de la notion d'obligation fondamentale, « celle-ci peut prendre des
aspects infiniment variés, mais reste nécessairement cette obligation dont le créancier
peut demander l'exécution. Le contenu normal d'un contrat peut être fortement allégé,
mais seulement jusqu'à un certain point, le point à partir duquel l'engagement est vidé
de toute substance : lorsque le créancier ne peut plus en obtenir l'exécution. Quand il
en est ainsi, l'engagement du débiteur n'est plus contractuel »177
.
Pour notre part, au nom de la liberté contractuelle, nous nous rapprochons plutôt des
auteurs admettant la validité de la clause qui écarterait la sanction de l'exécution forcée
en nature et lui substituerait une exécution par équivalent.
3 - La réduction du prix
a - La notion
556 Fondement textuel - L'article 1223 du Code civil permet au créancier d'obtenir une
réduction du prix en contrepartie de l'exécution d'une obligation non conforme aux stipulations
contractuelles.
Jusqu'àl'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, cette sanction était seulement
prévue par des textes spéciaux et voyait, par conséquent, son efficacité réduite à leur
domaine178
des contrats179
du 10 février 2016 sans donner de caractère interprétatif à la nouvelle formulation180
corollaire est que notre droit compte désormais deux versions de l'article 1223 devant être
appliquées successivement dans le temps. Précisément le texte issu de l'ordonnance du
10 février 2016 s'applique aux contrats conclus entre le 1er
30 septembre 2018, et le texte résultant de la loi de ratification du 20 avril 2018 est applicable
à tous les contrats conclus à compter du 1er
octobre 2018.
Remarque : l'action en réduction du prix n'entre pas dans le champ d'application de
l'arrêt des poursuites individuelles opposable aux créanciers antérieurs au jugement
d'ouverture d'une procédure collective181
prix de vente d'un fonds de commerce pour inexactitude des mentions obligatoires182
. Cela a été jugé à propos de la réduction du
.
557 Différence avec l'attribution de dommages et intérêts - Au-delà de cette action fondée
sur l'article 1223 du Code civil, justifiée par l'exécution imparfaite d'une prestation, la
réduction du prix est également le résultat indirect de l'attribution de dommages et
(176) P. Grosser, Les remèdes à l'inexécution du contrat : essai de classification, Paris I, 2000, nº 497 et 498, p. 637
et 638.
(177) Ph. Delebecque, Les clauses allégeant les obligations dans les contrats, Aix-Marseille, 1981, nº 173, p. 208
et 209.
(178) V. not. en matière de vices cachés (C. civ., art. 1644), en matière de vente immobilière (C. civ., art. 1617 et 1619),
ou relativement à la garantie des biens de consommation (C. consom., art. L. 217-10).
(179) V. dans le sens de cette généralisation, Principes européens des contrats : art. 9, 401 ; Avant-projet Gandolfi,
art. 113 ; PCCR, art. III 3.601 ; DCEV, art. 120 ; Conv. Vienne sur la vente internationale de marchandises, art. 50.
oct. 2018) : « En cas d'exécu(180)
C. civ., art. 1223. (L. nº 2018-287 du 20 avr. 2018, art. 10, entrée en vigueur le 1er
tion imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie
de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle
le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si
le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
C. civ., anc. art. 1223. (Ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur le 1er
oct. 2016) : « Le créancier
peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle
du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. »
(181) C. com., art. L. 622-21 I.
(182) CA Paris 17 janv. 1994, RJDA 1994, nº 333.
218
. Alors que la réforme du droit des obligations l'a généralisée au droit commun
, la loi de ratification du 20 avril 2018 a réécrit le texte issu de l'ordonnance
.Le
octobre 2016 et le

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