Droit du paiement - Le paiement des dettes - 219

Cha p i t r e 3 - Le d é f a ut de p a i eme n t s p o n t ané
intérêts fondée sur la mise en cause de la responsabilité contractuelle183
. Pour autant,
cette dernière action suppose une assignation en justice, l'établissement par le créancier
d'une faute du débiteur et d'un préjudice subi, ainsi qu'une condamnation judiciaire du
contractant défaillant. La diminution du prix s'avère donc a priori plus difficile à atteindre
par le biais de l'engagement de la responsabilité contractuelle que par la mise en œuvre
de l'action en réduction du prix.
b - Le régime
558 Différence entre les deux versions de l'article 1223 du Code civil - L'ordonnance du
10 février 2016 exigeait du créancier qu'il « sollicite » la réduction du prix184
. Ce terme
figurait déjà à l'ancien article 1217 du Code civil, applicable avant l'entrée en vigueur
de l'ordonnance du 10 février 2016185
.
L'emploi de ce terme pouvait alors laisser penser que le créancier devait « demander » la
réduction du prix à son cocontractant ou au juge. Or, la volonté du législateur était tout
autre puisqu'il était clair pour lui que la réduction du prix, en tant que sanction de l'exécution
imparfaite, devait être mise en œuvre de manière unilatérale par le créancier. Les
parlementaires, à l'occasion de la loi de ratification de l'ordonnance, ont alors réécrit
l'ancien article 1223 (issu de l'ordonnance de 2016) et ont remplacé le verbe « solliciter
» par « obtenir ».
559 Régime de l'action fondée sur l'ancien article 1223 du Code civil issu de l'ordonnance
du 10 février 2016 - Aux termes de l'ancien article 1223 du Code civil, régissant les
contrats conclus du 1er
octobre 2016 au 30 septembre 2018, l'action en réduction du
prix est subordonnée au respect de plusieurs conditions.
Selon l'alinéa premier du texte, le créancier doit préalablement avoir mis le débiteur en
demeure d'exécuter parfaitement son obligation, et ce n'est qu'àdéfaut d'exécution conforme
aux prévisions contractuelles qu'il peut accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter
une diminution du prix proportionnelle à la gravité de la mauvaise exécution.
Pour sa part, l'alinéa 2 du texte prévoit que, si le créancier n'a pas encore payé, il notifie
au débiteur, dans les meilleurs délais, sa décision de réduire le prix. En d'autres termes,
lorsque le créancier n'a pas payé le débiteur et qu'il souhaite voir réduire le prix, l'ancien
article 1223 l'autorise à informer le débiteur de son intention. Il s'agit donc bien, dans ce
cas, pour le créancier de modifier unilatéralement le contrat initial186
.
560 Approfondissements
À qui le créancier doit-il adresser sa demande de réduction du prix ? Est-ce à son cocontractant
défaillant en lui demandant le remboursement du prix à hauteur de la réduction qu'il lui
oppose, ou bien au juge ?
Au vu de la formulation de l'article 1223 issu de la loi de ratification, il semble pouvoir
être affirmé que, lorsque le créancier a payé le prix préalablement à l'exécution imparfaite
de la prestation, il doit s'adresser à son cocontractant et ce n'est qu'à défaut
d'accord entre les parties qu'il devra saisir le juge d'une réduction du prix.
(183) C. civ., art. 1231 et s. (C. civ., anc. art. 1146 et s.)
(184) C. civ., anc. art. 1223. (Ord. nº 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur le 1er
oct. 2016) : « Le créancier
peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle
du prix. S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais. »
(185) C. civ., anc. art. 1217. : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,
peut : [...] solliciter une réduction du prix [...]. »
(186) D. Mazeaud, « Droit des contrats : réforme à l'horizon ! », D. 2014, p. 291, spéc. nº 15.
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