Droit du paiement - Le paiement des dettes - 223

Cha p i t r e 3 - Le d é f a ut de p a i eme n t s p o n t ané
causes d'inexécution conduisant à la résolution, et aucune autre cause ne peut être invoquée
afin de conduire à l'application de la clause résolutoire.
En outre, notre droit considère que, à défaut de stipulation contractuelle prévoyant que la
mise en demeure résulte du seul fait de l'inexécution205
œuvre qu'après mise en demeure préalable du débiteur restée infructueuse206
Enfin, la clause perd son automaticité en cas de mauvaise foi du créancier207
majeure208
, la clause ne peut être mise en
.
, et elle ne peut produire ses effets en cas d'octroi d'un délai de grâce209
ou de force
.
Remarque : il convient de noter que le créancier a le choix de mettre en œuvre la clause
résolutoire. Autrement dit, il peut tout à fait lui préférer une autre sanction210
. Ainsi, la
présence d'une clause résolutoire n'empêche pas le prononcé d'une résolution
judiciaire211
,ni l'engagement d'une résolution unilatérale212
569 Approfondissements
Les règles dérogatoires applicables à la clause résolutoire du bail commercial.
1 - Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation
a subordonné la mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail
commercial à la délivrance exclusive d'un acte extrajudiciaire213
.
.En l'espèce, un contrat
de bail commercial stipulait, d'une part, sa résiliation de plein droit après une mise en
demeure d'exécuter ou un commandement de payer demeuré infructueux et retenait,
d'autre part, qu'une lettre recommandée valant sommation remplit les conditions légales
lorsqu'il en résulte une interpellation suffisante du débiteur. En application de cette
clause, le bailleur, créancier d'arriérés de charges locatives, avait mis en demeure le locataire
de s'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Cour de
cassation cassa l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa qui avait accueilli la demande du
bailleur visant à la constatation de la résiliation de plein droit du bail au motif que « la
mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut
résulter que d'un acte extrajudiciaire ». En se prononçant ainsi, la Cour fait une stricte
application des articles L. 145-41 et L. 145-15 du Code de commerce et se détache, ce
faisant, du droit commun des obligations. Effectivement, aux termes de l'article 1344 du
Code civil, une sommation, un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le
prévoit, la seule exigibilité de l'obligation peuvent suffire à constituer le débiteur en
demeure, et l'article 1225, alinéa 2 du même code ne fait pas de l'exigence de mise en
demeure dans l'acquisition de la clause résolutoire une règle d'ordre public. Enfin, en
(205) Cass. 1re
civ., 3 févr. 2004, nº 01-02020, Bull. civ. I, nº 27.
(206) Cass. 3e civ., 3 oct. 2007, nº 06-16361, Bull. civ. III, nº 161 - Cass. com., 6 déc. 2011, nº 10-26543 -
Cass. 3e
civ., 23 mars 2017, nº 16-13060, D. 2017, p. 1149, obs. N. Damas : la Cour de cassation a privé d'effet
une clause résolutoire qui n'avait pas été précédée d'une mise en demeure mais d'une simple sommation de
payer.
(207) Cass. 3e
(208) Cass. 3e
nº 13-28063.
civ., 4 mars 2009, nº 08-11090 - Cass. 3e
civ., 17 févr. 2010, nº 08-20943.
(209) C. civ., art. 1343-5. V. supra.
(210) Cass. 3e
(211) Cass. 3e
D. 2015, p. 9.
(212) Telle est la position de la chambre commerciale (Cass. com., 10 févr. 2009, nº 08-12415, Contrats, conc. consom.
2009, comm. 123, obs. L. Leveneur ; RDC 2010, p. 44, obs. T. Génicon - Cass. com., 15 déc. 2009, nº 0810148
- Cass. com., 1er
oct. 2013, nº 12-20830, JCP G 2014, doct. 115, note P. Grosser ; RTD civ. 2014,
p. 118, obs. B. Fages ; RDC 2/2014, p. 181, note A. Array - Cass. com., 20 oct. 2015, nº 14-20416, JCP G 2016,
doct. 345, note P. Grosser ; Contrats, conc. consom. 2016, comm. 3, obs. L. Leveneur ; Gaz. Pal. 2 févr. 2016,
p. 26, D. Mazeaud), alors que la troisième chambre civile adoptait une position plus stricte et exigeait le respect
des modalités prévues par la clause résolutoire (Cass. 3e
l'arrêt rendu le 8 février 2018 semble devoir être analysée comme une atténuation de sa position antérieure
(Cass. 3e
(213) Cass. 3e
civ., 8 févr. 2018, nº 16-24641, D. 2019, pan., p. 279 ; RTD civ. 2018, p. 404, obs. H. Barbier).
civ., 21 déc. 2017, nº 16-10583, D. 2018, p. 1057, note M. Tirel.
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civ., 9 oct. 2013, nº 12-23379. Cependant, la solution de
civ., 25 nov. 2009, nº 08-21384 - Cass. 3e
civ., 29 avril 1985, nº 83-14916, Bull. civ. III, nº 70.
civ., 11 juin 1997, nº 94-21056, Bull. civ. III, nº 135 - Cass. 3e
civ., 10 déc. 2014, nº 13-27332,
civ., 8 sept. 2016,
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