Droit du paiement - Le paiement des dettes - 224

LE PAIEMENT DES DETTES
appliquant avec rigueur le régime spécifique de la clause résolutoire du bail commercial,
la Cour de cassation opère un véritable revirement de sa jurisprudence214
.
2 - Pour sa part, un arrêt du 27 avril 2017 de la troisième chambre civile a décidé que la
seule expiration du délai défini par le commandement de payer adressé par le bailleur à
la locataire ne suffit pas à emporter l'acquisition de la clause résolutoire. Ainsi, passé ce
délai, le bailleur peut valablement renoncer à se prévaloir de la clause et, si tel est le cas,
la locataire ne peut invoquer la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la
clause résolutoire215
. Par ailleurs, selon les juges, la clause résolutoire était présumée
avoir été rédigée dans l'intérêt exclusif du bailleur.
Attention toutefois car cette présomption n'a pas lieu pour les autres contrats de sorte
que, en dehors du bail commercial, il est conseillé aux parties de préciser formellement
dans l'intérêt de quelle partie est rédigée la clause résolutoire216
.
c - La résolution par notification
570 Admission jurisprudentielle et légale - La résolution du contrat par notification de
l'une des parties a été admise par la réforme du droit des obligations à l'article 1226 du
Code civil.
Cependant, auparavant la jurisprudence reconnaissait déjà au créancier la faculté
d'opposer la résolution du contrat à son cocontractant en cas de « comportement grave »
ou de « faute grave » commise par lui217
.
Au-delà, dans des domaines précis, la loi permettait au contractant insatisfait de décider
unilatéralement de la résolution du contrat218
.
Enfin, la résolution unilatérale était traditionnellement présentée comme l'une des exceptions
au principe de la résolution judiciaire219
.
571 Mise en œuvre - L'article 1226 du Code civil encadre de manière très stricte la mise
en œuvre de la résolution unilatérale afin d'assurer la sécurité juridique et de protéger le
contractant défaillant.
Tout d'abord, ce texte prévoit que la résolution unilatérale puisse être faite par une notification
du créancier au débiteur de l'obligation non exécutée.
Ensuite, il soumet, sauf urgence, la sanction à la mise en demeure préalable du débiteur
de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, et indique que cette mise en
demeure doit mentionner expressément qu'à défaut d'exécution de l'obligation « le créancier
sera en droit de résoudre le contrat ».
(214) À rapp. de Cass. 3e
civ., 13 mars 2002, nº 00-17391, AJDI 2002, p. 377 ; Administrer mai 2002, p. 34, obs.
B. Boccara et D. Lipman-Boccara.
(215) Cass. 3e civ., 27 avril 2017, nº 16-13625, D. 2017, p. 1595, note M. Tirel ; RTD civ. 2017, p. 854, obs.
H. Barbier ; RTD com. 2017, p. 291, obs. J. Monéger.
(216) V. en ce sens, M. Mekki, D. 2018, pan. p. 385.
(217) Cass. 1re
civ., 13 oct. 1998 (arrêt Tocqueville), nº 96-21485, D. 1999, p. 197, note C. Jamin ; JCP G 1999, II,
10133, note N. Rzepecki ; Def. 1999, p. 374, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1999, p. 394, obs. J. Mestre : « La
gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale
à ses risques et périls ». Peu importe que le contrat soit à durée indéterminée ou non, Cass. 1re
civ., 20 févr. 2001,
nº 99-15170, Bull. civ. I, nº 40. Conf. Cass. com., 30 juin 2009, nº 08-14944, JCP G 2009, chron. nº 273 -
Cass. com., 3 mai 2012, nº 11-17779, JCP G 2012, p. 1501 ; D. 2012, p. 1719.
(218) Ex. : l'assureur en cas de non paiement des primes (C. assur., art. L. 113-3) ; ou le consommateur en cas de
manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à
l'expiration du délai prévu (C. consom., art. L. 216-2).
(219) A. Bénabent, Droit des obligations,17e
F. Chénedé, Droit civil, Les obligations,12e
éd., Montchrestien, 2018, nº 393 ; F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette,
éd., Dalloz, 2018, nº 660 et s.
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