Droit du paiement - Le paiement des dettes - 227

Cha p i t r e 3 - Le d é f a ut de p a i eme n t s p o n t ané
Si cette condition de fond est remplie, l'article 1227 du Code civil autorise la résolution
judiciaire, y compris lorsqu'une clause résolutoire est stipulée ou une résolution unilatérale
en cours.
574 Décisions du juge - Lorsqu'il est saisi d'une demande de résolution, le juge n'est pas
tenu de la prononcer. Effectivement, l'article 1228 du Code civil lui autorise plusieurs
issues possibles et, ce faisant, lui reconnaît un pouvoir d'appréciation. Dans la lignée de
la jurisprudence antérieure, il doit statuer en tenant compte de l'opportunité de la résolution
et de la gravité de l'inexécution en cas de résolution unilatérale ou judiciaire236
.En
outre, en application du principe dispositif qui préside au procès civil, ses pouvoirs
s'exercent dans le cadre délimité par les demandes des parties.
Fort de ces considérations, le juge peut constater la résolution ou ordonner la poursuite
du contrat s'il intervient a posteriori, à la demande de l'une des parties, pour contrôler
la mise en œuvre d'une clause résolutoire ou d'une résolution unilatérale. Dans ces hypothèses,
la résolution constatée par le juge ne prend pas une nature judiciaire, mais
conserve son origine conventionnelle ou unilatérale237
.
Différemment, le juge saisi d'une demande de résolution, peut prononcer la résolution
judiciaire du contrat, mais peut aussi refuser de la prononcer et ordonner l'exécution du
contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur pour s'exécuter ou en allouant
des dommages et intérêts au créancier conformément aux dispositions de l'article 1217
du Code civil, s'il considère que le manquement n'est pas suffisamment grave.
575 Opposition du débiteur à la résolution judiciaire - Pour s'opposer à la résolution judiciaire,
le débiteur doit prouver qu'il a exécuté sa prestation conformément aux stipulations
contractuelles. En application des dispositions du droit commun238
, la charge de la
. Pour s'opposer
,et le
preuve du paiement revient au débiteur et le créancier tentera d'établir, dans un second
temps seulement, que cette exécution a été défectueuse ou inexistante239
à la résolution judiciaire, le débiteur peut invoquer une clause de renonciation anticipée
stipulée dans le contrat. La jurisprudence admet la validité d'une telle clause240
rapport de présentation de l'ordonnance du 10 février 2016 affirme la volonté du législateur
de maintenir cette admission241
.
576 Approfondissements
Incidence d'une procédure de surendettement des particuliers sur la faculté pour le juge de
prononcer la résiliation du bail.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été confrontée à ce problème de
droit dans un arrêt du 10 janvier 2019.En l'espèce, les demandeurs reprochaient aux
(236) C. civ., art. 1228. : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution
du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
(237) Le prolongement de cette considération apparaît dans la prise d'effet de la résolution, C. civ., art. 1229. V. infra.
(238) C. civ., art. 1353 et s.
(239) Sur la preuve du paiement, v. supra.
(240) Cass. 3e
civ., 3 nov. 2011, nº 10-26203, Bull. civ. III, nº 178 ; JCP G 2012, chron. 63, nº 18 - Cass. 3e
13 juill. 2016, nº 14-26958, D. 2016, p. 1647 ; RTD civ. 2016, p. 856, obs. H. Barbier.
civ.,
(241) Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 févr. 2016) : « Le texte n'entend pas
remettre en cause la jurisprudence validant les clauses de renonciation judiciaire : en effet ces clauses ne font en
principe que limiter les modalités de l'exécution de l'obligation sans priver le créancier du droit d'obtenir l'exécution
de sa créance par l'un des autres remèdes énumérés par l'article 1217 de l'ordonnance. Il appartiendra donc
aux juridictions saisies de vérifier au cas par cas que la restriction ainsi consentie ne porte pas atteinte à la substance
même du droit et au droit d'agir en justice ». V. en ce sens, M. Mekki, « Le juge et les remèdes à l'inexécution
du contrat », in dossier « Le juge, auteur et acteur de la réforme du droit des contrats », RDC 02/2016,
p. 400. Pour une opinion divergente, v. G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations - Commentaire
théorique et pratique dans l'ordre du Code civil,2e
éd., Dalloz, 2018, nº 662, p. 611.
227
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=10-26203 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-26958
Droit du paiement - Le paiement des dettes

Table des matières de la publication Droit du paiement - Le paiement des dettes
