Droit du paiement - Le paiement des dettes - 228

LE PAIEMENT DES DETTES
juges du fond d'avoir prononcé la résiliation de leur contrat de bail pour défaut de paiement
des loyers alors que leur dette avait été effacée en raison de la procédure de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire dont ils avaient bénéficié.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi au motif « que l'effacement de la dette locative,
qui n'équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du
locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une
demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice
de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation
du bail »242
de la jurisprudence passée rendue à propos d'une clause résolutoire243
résiliation judiciaire du bail est justifiée par le défaut de paiement des loyers malgré
l'effacement de la dette, car cet effacement ne fait pas disparaître le manquement
contractuel.
On en déduit que l'effacement de la dette est une cause d'extinction de la dette sans
pouvoir être assimilée à son paiement244
, de sorte qu'elle n'a pas pour effet de purger
son inexécution. Le corollaire est que la résiliation judiciaire peut être prononcée avec
toutes ses conséquences, à savoir l'impossibilité pour les parties de poursuivre le
contrat, l'expulsion des locataires des lieux loués, ainsi que leur condamnation à payer à
la société bailleresse une indemnité d'occupation.
e - Les effets
577 Anéantissement du contrat - La résolution est la plus grave des sanctions du défaut de
paiement puisqu'elle met fin au contrat245
.
Antérieurement à l'ordonnance de 2016, les conséquences de la disparition du contrat
n'étaient pas envisagées par le Code civil.
Désormais, l'article 1229 précise la prise d'effet de cet anéantissement, ainsi que
l'étendue des restitutions qui en découlent. Contrairement à la solution passée, qui
admettait l'effet normalement rétroactif de la résolution judiciaire, l'article 1229 prévoit
que la résolution ne joue que pour l'avenir. L'article 1230, quant à lui, pose le principe
de survie au contrat des clauses relatives au règlement des différends et de celles destinées
à produire leurs effets même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité
et de non-concurrence246
.
578 Date de la résolution - L'article 1229 du Code civil bouleverse le régime des effets du
contrat résolu, car il distingue la fin du contrat du régime des restitutions qui lui sont
consécutives. Précisément, selon son alinéa 2, la fin du contrat dépend du mode de résolution.
Lorsque la résolution se déduit de l'acquisition d'une clause résolutoire, elle prend
(242) Cass. 2e
civ., 10 janv. 2019, nº 17-21774, D. 2019, p. 411, note J. François ; D. 2019, p. 1129, N. Damas.
(243) Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, nº 14-17782 : « l'effacement d'une dette locative à l'issue de la procédure de rétablissement
personnel est sans effet sur le jeu d'une clause résolutoire antérieurement acquise », D. 2016, p. 1102,
obs. N. Damas et p. 1886, chron. H. Adida-Canas, T. Vasseur et E. de Leiris ; AJDI 2016, p. 690, obs. N. Damas ;
LPA 17 juin 2016, p. 12, note T. Stefania ; Gaz. Pal. 10 mai 2016, p. 42, obs. E. Mouial-Bassilana. V. C. consom.,
art. L. 714-1 C (applicable à partir du 1er
mars 2019) relatif à l'articulation entre le traitement des situations de
surendettement et une procédure en acquisition d'une clause résolutoire (v. infra).
(244) V. infra.
(245) C. civ., art. 1229, al. 1er
.
(246) Plus largement, devraient donc continuer de produire leurs effets les clauses attributives de juridiction, les clauses
compromissoires, les clauses de conciliation ou de médiation (Cass. 1re
civ., 13 déc. 2017, nº 16-22412, D. 2018,
p. 966, obs. F. Jault-Seseke ; D. 2018, p. 1934, obs. S. Bollée), les clauses pénales (Cass. 1re civ., 8 avril 2009,
nº 08-10866, Bull. civ. I, nº 78 - Cass. com., 22 mars 2011, nº 09-16660, D. 2011, p. 2179, obs. X. Delpech ;
Rev. sociétés 2011, p. 626, note J. Moury ; RTD civ. 2011, p. 345, obs. B. Fages - Cass. com., 3 mai 2012,
nº 11-17779, D. 2012, p. 1719), et les clauses limitant la réparation des préjudices causés par les conséquences
de l'inexécution (Cass. com., 7 févr. 2018, nº 16-20352, D. 2018, p. 537, note D. Mazeaud ; AJ contrat 2018,
p. 130, obs. L.-M. Augagneur ; RTD civ. 2018, p. 401, obs. H. Barbier ; RTD com. 2018, p. 184, obs. B. Bouloc.
Contra Cass. com., 5 oct. 2010, nº 08-11630, RDC 2011, p. 431).
228
. En se déterminant ainsi, la Cour inscrit cette solution dans le prolongement
. Elle admet que la
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