Droit du paiement - Le paiement des dettes - 229

Cha p i t r e 3 - Le d é f a ut de p a i eme n t s p o n t ané
effet à la date retenue par la clause ; lorsqu'elle procède d'une notification du créancier,
la date de fin de contrat est la date de réception par le débiteur de la notification ; et lorsqu'elle
est prononcée par le juge, elle est fixée à la date retenue par le juge ou, à défaut,
au jour de l'assignation du débiteur en justice.
Il en résulte que la rétroactivité des effets de la résolution par rapport à la rupture du
contrat ne se pose désormais qu'à titre exceptionnel247
, à savoir lorsque les parties fixent
par convention une date de fin de contrat préalable à l'acquisition de la clause résolutoire
et lorsque le juge décide d'une date antérieure à l'assignation du débiteur.
579 Étendue des restitutions - Le régime des restitutions consécutives à la rupture du
contrat est traité au troisième alinéa de l'article 1229 du Code civil. Ce régime est désormais
détaché de la date de disparition du contrat et diffère selon « l'utilité » des prestations
échangées, c'est-à-dire leur contrepartie. L'étendue des restitutions ne se fait donc
plus en référence à la distinction entre contrat instantané et contrat à exécution
successive.
Dorénavant, lorsque les prestations échangées n'ont d'utilité qu'en raison de l'exécution
complète du contrat résolu (tel est le cas du contrat de vente, du contrat d'entreprise, ou
du contrat de transport), les parties doivent restituer tout ce qu'elles se sont procuré de
manière réciproque.
En revanche, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure
de l'exécution du contrat (par exemple dans un contrat de bail ou un contrat de travail),
les restitutions ne visent pas les prestations échangées antérieurement à la dernière prestation
n'ayant pas reçu de contrepartie. Autrement dit, les prestations antérieures à l'inexécution
ayant donné satisfaction aux parties sont maintenues malgré la rupture du
contrat. Le texte qualifie, dans ce cas, la résolution de résiliation. Depuis la réforme du
droit des obligations, le terme de résiliation renvoie donc à un cas précis de résolution,
qui se caractérise par l'absence de restitution de l'intégralité des prestations et qui est
applicable aussi bien aux contrats instantanés qu'aux contrats à exécution successive.
Enfin, l'article 1229 indique que les restitutions consécutives à la résolution du contrat
sont soumises à l'application du droit commun des restitutions énoncé aux articles 1352
à 1352-9 du Code civil248
.
580 Approfondissements
1 - Quel est le sort de l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une
somme d'argent en cas de procédure collective du débiteur ?
Les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement sont interrompues ou
interdites du fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur.
Cette règle constitue l'un des piliers de la mise en œuvre du droit des entreprises en difficulté
et s'applique aux procédures de sauvegarde249
tion judiciaires251
, de redressement250
jugement d'ouverture, la résolution de la vente252
, et de liquida.
Concrètement, elle interdit au vendeur impayé de demander, après le
, et au bailleur d'invoquer la résiliation
(247) Pour des exemples de solutions jurisprudentielles admises sous l'empire du droit antérieur, v. Cass. 3e
civ., 30 avril
2003 (arrêt Lucie), nº 01-14890, JCP G 2004, II, 10031, note C. Jamin - Cass. com., 5 mai 2009, nº 08-15296.
Pour les contrats à exécution échelonnée, v. Cass. 1re
Cass. 1re civ., 13 janv. 1987, JCP G 1987, II, 20860 - Cass. 1re
(248) V. supra.
(249) C. com., art. L. 622-21 I.
(250) C. com., art. L. 622-21 I applicable au redressement judiciaire par renvoi au C. com., art. L. 631-14.
(251) C. com., art. L. 622-21 I applicable à la liquidation judiciaire par renvoi au C. com., art. L. 641-3
(252) Cass. com., 28 févr. 1995, D. 1996, p. 145, obs. B. Soinne ; JCP G 1996, I, 3935, nº 13, obs. Ph. Pétel.
229
civ., 3 nov. 1983, nº 82-14003, RTD civ. 1985, p. 166 -
civ., 8 oct. 2009, nº 08-17437.
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=01-14890 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=82-14003

Droit du paiement - Le paiement des dettes

Table des matières de la publication Droit du paiement - Le paiement des dettes

Droit du paiement - Le paiement des dettes - 1
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 2
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 3
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 4
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 5
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 6
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 7
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 8
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 9
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 10
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 11
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 12
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 13
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 14
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 15
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 16
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 17
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 18
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 19
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 20
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 21
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 22
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 23
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 24
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 25
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 26
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 27
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 28
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 29
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 30
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 31
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 32
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 33
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 34
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 35
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 36
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 37
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 38
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 39
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 40
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 41
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 42
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 43
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 44
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 45
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 46
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 47
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 48
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 49
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 50
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 51
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 52
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 53
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 54
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 55
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 56
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 57
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 58
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 59
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 60
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 61
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 62
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 63
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 64
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 65
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 66
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 67
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 68
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 69
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 70
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 71
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 72
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 73
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 74
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 75
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 76
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 77
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 78
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 79
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 80
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 81
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 82
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 83
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 84
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 85
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 86
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 87
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 88
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 89
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 90
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 91
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 92
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 93
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 94
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 95
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 96
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 97
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 98
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 99
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 100
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 101
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 102
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 103
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 104
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 105
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 106
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 107
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 108
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 109
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 110
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 111
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 112
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 113
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 114
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 115
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 116
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 117
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 118
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 119
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 120
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 121
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 122
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 123
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 124
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 125
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 126
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 127
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 128
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 129
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 130
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 131
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 132
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 133
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 134
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 135
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 136
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 137
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 138
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 139
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 140
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 141
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 142
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 143
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 144
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 145
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 146
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 147
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 148
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 149
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 150
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 151
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 152
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 153
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 154
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 155
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 156
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 157
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 158
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 159
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 160
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 161
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 162
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 163
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 164
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 165
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 166
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 167
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 168
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 169
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 170
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 171
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 172
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 173
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 174
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 175
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 176
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 177
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 178
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 179
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 180
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 181
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 182
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 183
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 184
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 185
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 186
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 187
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 188
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 189
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 190
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 191
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 192
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 193
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 194
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 195
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 196
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 197
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 198
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 199
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 200
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 201
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 202
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 203
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 204
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 205
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 206
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 207
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 208
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 209
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 210
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 211
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 212
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 213
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 214
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 215
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 216
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 217
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 218
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 219
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 220
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 221
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 222
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 223
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 224
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 225
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 226
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 227
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 228
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 229
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 230
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 231
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 232
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 233
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 234
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 235
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 236
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 237
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 238
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 239
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 240
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 241
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 242
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 243
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 244
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 245
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 246
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 247
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 248
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 249
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 250
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 251
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 252
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 253
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 254
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 255
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 256
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 257
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 258
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 259
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 260
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 261
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 262
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 263
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 264
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 265
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 266
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 267
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 268
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 269
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 270
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 271
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 272
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 273
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 274
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 275
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 276
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 277
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 278
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 279
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 280
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 281
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 282
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 283
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 284
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 285
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 286
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 287
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 288
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 289
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 290
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 291
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 292
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 293
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 294
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 295
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 296
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 297
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 298
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 299
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 300
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 301
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 302
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 303
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 304
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 305
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 306
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 307
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 308
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 309
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 310
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 311
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 312
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 313
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 314
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 315
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 316
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 317
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 318
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 319
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 320
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 321
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 322
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 323
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 324
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 325
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 326
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 327
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 328
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 329
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 330
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 331
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 332
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 333
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 334
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 335
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 336
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 337
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 338
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 339
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 340
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 341
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 342
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 343
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 344
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 345
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 346
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 347
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 348
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 349
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 350
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 351
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 352
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 353
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 354
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 355
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 356
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 357
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 358
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 359
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 360
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05670-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05619-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05622-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05620-3
https://www.nxtbookmedia.com