Droit du paiement - Le paiement des dettes - 23

Cha p i t r e 1 - L a n o t i o n de pa i eme nt
1 - Exécutoire et extinctif
30 Le paiement : un mode exécutoire de la prestation à effet extinctif - Selon l'article 1342
du Code civil, le paiement est « l'exécution volontaire de la prestation due ». En d'autres
termes, c'est en exécutant son obligation que le débiteur paie sa dette. L'exécution de la
prestation apparaît comme l'élément constitutif du paiement, là où son effet est extinctif.
Effectivement, l'ordonnance du 10 février 2016 a maintenu les dispositions relatives au
paiement dans un chapitre intitulé « L'extinction de l'obligation »7
. Le Code civil présente
donc le paiement avant tout comme un mode d'extinction de l'obligation. Cela va de soi
dans la mesure où l'effet recherché par le débiteur qui paie sa dette est de l'éteindre en
vue d'en être libéré. Pour sa part, l'article 1342 du Code civil reflète tout à fait cet état
du droit puisqu'il ne mentionne pas le caractère extinctif du paiement dans son alinéa
premier consacré à la définition, mais dans son alinéa 3 qui en répertorie les effets.
31 Éléments indissociables - Exécution de la prestation et extinction de la dette constituent
par conséquent des éléments indissociables du paiement. Autrement dit, il ne
peut y avoir paiement s'il n'y a pas exécution de la prestation et extinction de la dette
entre les parties au rapport d'obligation. Ainsi, le paiement se distingue des procédés
qui aboutissent à l'extinction de la dette sans que le débiteur n'exécute sa prestation
(compensation, confusion, remise de dette, prescription, impossibilité d'exécuter, effacement
de la dette)8
l'obligation sans paiement au sens strict du terme.
2 - Libératoire et satisfactoire
32 Mécanismes dissociant les effets libératoire et satisfactoire - Pour être qualifiée de
paiement, l'extinction de la dette doit conduire à la libération du débiteur et à la satisfaction
du créancier.
En ce sens, l'article 1342, alinéa 3 du Code civil exclut de faire produire au paiement ses
pleins effets lorsqu'il est fait avec subrogation9
. Effectivement, dans le cas d'un paiement
avec subrogation, le créancier initial a été payé par un tiers au rapport d'obligation, le
débiteur se trouve alors libéré vis-à-vis du premier mais demeure tenu à l'égard de ce
tiers, subrogé dans les droits du créancier originaire. Le paiement avec subrogation n'est
donc pas extinctif mais translatif10
: il aboutit à la satisfaction du créancier initial mais
conduit à transférer la créance à un tiers. Le paiement subrogatoire n'équivaut donc pas
à un paiement pur et simple dans la mesure où le débiteur n'est pas libéré.
Àl'inverse, notre droit connaît des mécanismes induisant une libération du débiteur sans
satisfaction du créancier. Tel est le cas lorsque la somme due a été consignée alors que
le créancier ne l'a pas encore acceptée11
scripturale12
, lorsque la dette est prescrite13
de dette14
, lorsque le débiteur est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation15
. Dans ces hypothèses où il manque soit la libération du
lorsque la dette est effacée à la suite de la clôture d'une procédure de rétablissement
personnel ou professionnel16
débiteur, soit la satisfaction du créancier, il n'est pas exact de dire qu'un paiement a
(7) Dans le droit antérieur, le Chapitre V du Titre III était intitulé « De l'extinction de l'obligation ».
(8) V. infra.
(9) C. civ., art. 1342, al. 3 : « Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le
contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. »
(10) V. infra.
(11) V. infra.
(12) V. infra.
(13) V. infra.
(14) V. infra.
(15) V. infra.
(16) V. infra.
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, lorsque le paiement a été fait en monnaie
, lorsque le créancier a consenti une remise
,ou
. Dans ces hypothèses, il y a extinction de la dette entre les parties à

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