Droit du paiement - Le paiement des dettes - 233

Cha p i t r e 3 - Le d é f a ut de p a i eme n t s p o n t ané
583 Limites à l'exigence d'une mise en demeure - Cependant, l'article 1231 du Code civil
n'exige pas de mise en demeure en cas d'inexécution définitive. Celle-ci peut procéder
d'une impossibilité matérielle pour le débiteur de payer ou d'un cas de force majeure. Il
a également été jugé que le refus du débiteur de s'exécuter peut constituer une inexécution
définitive dispensant de mise en demeure274
.
En admettant cette exception, l'article 1231 consacre la solution de l'arrêt du 6 juillet
2007 rendu par une chambre mixte selon lequel, lorsque l'inexécution du contrat est
« acquise » et qu'elle a causé un préjudice au créancier, ce dernier peut obtenir des
dommages et intérêts sans avoir à mettre le débiteur en demeure de s'exécuter275
.
Cette solution a été rendue conformément aux fonctions de la mise en demeure qui sont,
d'une part, révéler la volonté du créancier d'obtenir l'exécution de la prestation du débiteur
et, d'autre part, faire pression sur le débiteur pour qu'il s'exécute. Or, lorsque l'inexécution
est définitive, ces finalités ne peuvent plus être poursuivies.
b - Les conditions de fond
α) Une faute
584 Établissement de la faute - Les dispositions du Code civil relatives à la faute contractuelle
figurent à l'article 1231-1. Ce texte reproduit l'ancien article 1147 du Code civil, à
l'exception toutefois de la notion de cause étrangère, remplacée par la force majeure, et
de la suppression de la référence à la mauvaise foi du débiteur.
Pour le reste, le texte prévoit qu'en dehors d'un cas de force majeure justifiant l'empêchement
du débiteur de s'exécuter, la faute est constituée par l'inexécution de l'obligation
ou le retard dans l'exécution. Dans le premier cas, le créancier se voit attribuer des
dommages et intérêts « compensatoires », alors que dans le second cas, les dommages et
intérêts sont dits « moratoires ».
585 Distinction obligation de moyens/obligation de résultat - Néanmoins, l'établissement de
la faute justifiant l'allocation de dommages et intérêts compensatoires dépend de
l'étendue de la prestation due. Précisément, il convient de savoir à quelle catégorie doit
être rattachée l'obligation inexécutée : s'agit-il d'une obligation de moyens ou d'une obligation
de résultat276
?
Avant l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le Code civil rattachait
l'obligation de moyens à l'ancien article 1137277
article 1147278
,et l'obligation de résultat à l'ancien
. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, les dispositions du second
texte ont été reprises à l'article 1231-1, alors que l'article 1197 reproduit en substance
les dispositions de l'ancien article 1137. La distinction des obligations de moyens et des
obligations de résultat survit donc à la réforme du droit des obligations.
(274) Req. 4 janv. 1927, DH 1927, p. 65.
(275) Cass. ch. mixte, 6 juil. 2007, nº 06-13823, D. 2007, p. 2642, obs. G. Viney ; JCP G 2007, II, 10175, note
M. Mekki ; JCP G 2008, I, 125, nº 12, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Gaz. Pal. 10-11 août 2007, note M.-L. Lanthiez ;
Def. 2007, p. 1442, obs. E. Savaux ; LPA 2007, 27 sept. 2007, note S. Prigent ; RDC 2007, p. 1115, note
D. Mazeaud - Cass. 3e
civ., 4 juin 2014, nº 13-12314, D. 2014, p. 1274, obs. Y. Rouquet.
(276) Demogue est le premier juriste, en 1928, à avoir identifié et distingué les obligations de moyens et les obligations
de résultat.
(277) C. civ., anc. art. 1137. : « L'obligation de veiller à la conservation de la chose [...], soumet celui qui en est chargé à
y apporter tous les soins raisonnables ».
(278) C. civ., anc. art. 1147. : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à
raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas
que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise
foi de sa part. »
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-13823 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-12314
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