Droit du paiement - Le paiement des dettes - 236

LE PAIEMENT DES DETTES
Par ailleurs, la hiérarchie des fautes commande l'efficacité des limitations de responsabilité
dans la mesure où celle-ci dépend de la gravité de l'inexécution.
Au premier degré se trouve la faute ordinaire ou légère, qui permet aux limitations légales
ou conventionnelles de responsabilité de jouer pleinement.
À un niveau de gravité supérieur, la faute dolosive293
limitations légales et conventionnelles de responsabilité.
rend, quant à elle, inapplicables les
Pour sa part, la faute lourde écarte également le jeu des clauses limitatives ou exonératoires
de responsabilité. Cette solution, fondée sur l'assimilation jurisprudentielle de la
faute lourde à la faute intentionnelle ou à la faute dolosive294
réforme du droit des obligations à l'article 1231-3 du Code civil295
, a été consacrée par la
.
Enfin, la faute inexcusable, propre aux droits des transports et aux accidents de travail et
de la circulation, permet aussi d'écarter les causes de limitation de la responsabilité.
β) Un préjudice
589 Préjudice certain - L'article 1231-2 du Code civil reprend à l'identique les dispositions
de l'ancien article 1149 du même code. Selon ces textes « les dommages et intérêts
dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé,
sauf les exceptions et modifications ci-après ». Aux termes de ces textes, les dommages
et intérêts sont constitués par la différence entre la perte subie par le créancier et le gain
dont il n'a pas profité. Le préjudice donnant droit à une indemnisation est, par conséquent,
un préjudice certain, quand bien même serait-il futur. De ce point de vue, apparaît
l'uniformité des régimes d'attribution des dommages et intérêts des responsabilités
contractuelle et extra-contractuelle.
590 Préjudice prévisible - En revanche, les deux types de responsabilité doivent être
distingués en ce qui concerne la prévisibilité du préjudice. En matière de responsabilité
contractuelle, seul le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat peut être
réparé alors que, sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, le dommage
subi est intégralement réparé.
Le principe admis en cas de responsabilité contractuelle signifie que les dommages et
intérêts sont limités à ceux « qui ont été prévus ou qui pouvaient l'être au jour du
contrat »296
. La justification de cette règle réside dans le fait que les parties doivent
connaître, au jour où elles s'engagent, la nature et l'étendue des prestations auxquelles
elles s'obligent, mais également les dommages et intérêts encourus en cas d'inexécution
afin de pouvoir évaluer correctement les risques qu'elles prennent en signant le
contrat297
(293) Pour une définition de la faute dolosive, v. Cass. 1re
civ., 4 févr. 1969 (arrêt Société des comédiens français),
Bull. civ. I, nº 60 : une faute est dolosive « lorsque, de propos délibérés, (le débiteur) se refuse à exécuter ses
obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à son cocontractant. »
(294) Pour une définition de la faute lourde, v. Cass. ch. mixte, 22 avril 2005, nº 03-14112, RTD civ. 2005, p. 604
et 779 ; JCP G 2005, II, 10066 qui en donne une définition subjective : « La faute lourde de nature à tenir en
échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ne saurait résulter du seul manquement à une obligation
contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. » V. égal.
en ce sens, Cass. com., 10 mars 2009, nº 08-15457, Bull. civ. IV, nº 38 ; JCP G 2009, chron. 248, nº 8 -
Cass. com., 29 juin 2010 (arrêt Faurecia II), nº 09-11841, JCP G 2010, act. 787.
(295) C. civ., anc. art. 1150.
(296) C. civ., art. 1231-3 in limine (C. civ., anc. art. 1150). V. en ce sens, Cass. 1re
civ., 28 avril 2011, nº 10-15056, JCP
G 2011, 752 ; D. 2011, p. 1725 - Cass. com., 11 mars 2020, nº 18-22472, D. 2020, p. 599 (rendu sous l'empire
du droit antérieur à l'ord. du 10 févr. 2016).
(297) H. Lecuyer, « Le contrat, acte de prévision », in Mélanges en hommage à François Terré, Dalloz, 1999, p. 643.
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. Ainsi, la jurisprudence admet que c'est la cause du dommage, mais aussi sa
quotité, c'est-à-dire son étendue, qui doivent être prévisibles pour que le créancier

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