Droit du paiement - Le paiement des dettes - 24

LE PAIEMENT DES DETTES
été réalisé car l'un de ses effets fait défaut. Le paiement stricto sensu se vérifie donc
uniquement lorsque l'opération juridique conduit à la satisfaction du créancier et à la
libération du débiteur. À défaut de l'un de ces effets, soit l'obligation survit et a été transférée,
cédée, ou transformée alors que l'un de ses éléments originaires demeure, soit la
dette a disparu sans que le débiteur ait exécuté sa prestation et, par conséquent, sans
que le créancier ait obtenu satisfaction. L'exécution de la prestation et l'extinction de
l'obligation sont donc les éléments consubstantiels du paiement aboutissant à la libération
du débiteur et à la satisfaction du créancier. En l'absence de l'un de ces quatre
caractères, il s'agit d'un mode d'extinction de l'obligation distinct du paiement.
Remarque : l'effet satisfactoire du paiement n'est pas rappelé à l'article 1342, alinéa3 du
Code civil. Pour la clarté de l'exposé, on peut regretter que cet effet du paiement ne soit
pas évoqué aux côtés des effets libératoire et extinctif, pour autant, cela n'enlève rien à la
réalité du régime du paiement.
§ II - La définition négative : le paiement sans dette
33 L'existence d'une dette, dernier élément de définition du paiement - Il est des situations
dans lesquelles une personne exécute une prestation alors qu'aucune dette n'est due. Tel
est le cas par exemple d'allocations de chômage versées à tort17
, du paiement de droits
de douane non dus18
même virement19
, ou encore du compte bancaire crédité deux fois du montant du
. Dans ces hypothèses, le paiement a été réalisé sans dette. Notre droit
consacre alors des règles visant à remettre les parties au paiement dans l'état où leurs
patrimoines se trouvaient avant la réalisation du paiement20
. Le paiement sans dette est
par conséquent perçu comme une anomalie juridique, et la dette apparaît comme un
élément consubstantiel du paiement. Ceci est rappelé à l'article 1302 du Code civil :
« tout paiement suppose une dette », et se concrétise à travers l'action en restitution de
l'indu, que consacre aussitôt après ce même texte : « ce qui a été reçu sans être dû est
sujet à restitution ». L'action en restitution de l'indu a précisément pour objet de rétablir
l'équilibre rompu par le paiement indu. Son domaine, ses conditions et ses effets sont
déterminés aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil21
.
A - Le domaine de l'action en restitution de l'indu
34 Un quasi-contrat - Le paiement de l'indu est un quasi-contrat que le Code civil répertorie
dans un Sous-titre III intitulé « Autres sources d'obligations »22
. Malgré cet intitulé,
les dispositions de ce sous-titre demeurent exclusivement consacrées aux trois quasicontrats
que connaît notre droit, à savoir la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et
l'enrichissement injustifié.
35 Plan - Pour délimiter le domaine de l'action en restitution de l'indu, il convient d'en
exposer le principe et d'en décrire l'exception.
(17) Cass. 1re
(18) Cass. com., 14 janv. 2003, nº 01-12202.
(19) Cass. 1re
civ., 11 avril 1995, D. 1996, somm. p. 117, obs. R. Libchaber ; JCP G 1995, II, 22485, note A. Sériaux.
civ., 16 mai 2006, nº 05-12972.
(20) Certains auteurs l'ont qualifié de paiement nul, v. B. Starck, Droit civil, Les obligations, Régime général, t. 3, par
H. Roland et L. Boyer, 6e
éd., 1999, Litec, nº 2063 et s. - G. Marty, P. Raynaud et Ph. Jestaz, Les obligations,t. 2,
2e éd., Paris Sirey, 1989, nº 224 et s. - J. Ghestin, Rép. civ. Dalloz,v. Répétition de l'indu.
(21) C. civ., anc. art. 1376 à 1381. Sur cette question, v. S. Nizard de Saint-Didier, La répétition de l'indu, Paris II,
1998.
(22) Pour une réflexion critique sur la catégorie des quasi-contrats, v. R. Libchaber, « Le malheur des quasi-contrats »,
Dr. et patr. 2016, nº 5, p. 73. Pour une contestation de la notion même de quasi-contrat, v. not. H. Vizioz, La
notion de quasi-contrat, Bordeaux, 1912 - H. L. et J. Mazeaud, Leçons de droit civil, Obligations, t. 2, vol. 1, par
F. Chabas, 9e
éd., Montchrestien, 1998, nº 649.
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