Droit du paiement - Le paiement des dettes - 240

LE PAIEMENT DES DETTES
600 Droits et actions du débiteur - Ensuite, l'action oblique suppose que le créancier
exerce un droit propre de son débiteur, c'est-à-dire un droit ou une action qui figure
dans le patrimoine de son débiteur319
.C'est la raison pour laquelle l'article 1341-1 du
Code civil limite le champ d'action du créancier aux droits et actions du débiteur ayant
un « caractère patrimonial [...], à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à
sa personne ».
Concrètement, le créancier peut exercer tous les droits et actions de son débiteur quels
qu'en soient l'objet et la source, dès lors qu'ils ont un caractère patrimonial et ne sont
pas exclusivement rattachés à sa personne. Ainsi, l'action oblique peut avoir pour objet
une somme d'argent, un bien en nature, ou une action en partage de l'indivision320
peut viser encore une action conservatoire du patrimoine du débiteur321
rescision d'un partage pour cause de lésion322
, ou une demande de dissolution d'une SCI324
. Elle
, une action en
l'État323
, une action en responsabilité contre
.
En revanche, sont exclus du droit d'action du créancier, d'une part, les droits et actions
extrapatrimoniaux du débiteur325
assurance-vie328
et, d'autre part, parmi les droits et actions patrimoniaux,
ceux qui sont exclusivement rattachés à la personne du débiteur. Il en est ainsi de
l'action d'un salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur326
de l'action en révocation d'une donation entre époux327
, ou du droit de retrait d'une société329
.
601 Carence du débiteur - Également, conformément à l'article 1341-1 du Code civil,
l'action du créancier est subordonnée à la « carence du débiteur ». Ce terme ne figurait
pas dans l'ancien article 1166 du Code civil mais avait été caractérisé par la
jurisprudence330
.
La carence du débiteur s'entend de sa négligence à exercer ses droits et actions, de sa
malhonnêteté, de sa mauvaise foi, ou de sa défaillance à mener à bien une action visant
à recouvrer ses droits envers un tiers. L'inaction du débiteur est appréciée souplement
par la jurisprudence qui la considère comme établie dès lors que le débiteur ne justifie
d'aucune diligence dans l'exercice de ses droits331
. De plus, elle n'exige pas que ce
manque de diligence soit animé d'une intention de nuire au créancier.
,
, du droit de rachat d'une
(319) Sur la nature de l'action oblique, v. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations,t. 2,2e
(320) Cass. 1re
civ., 4 juin 2009, nº 08-13009.
(321) Req. 30 nov. 1926, DH 1927, 3.
(322) Cass. 1re
civ., 22 janv. 1980, nº 78-15551, Bull. civ. I, nº 32.
(323) Cass. com., 12 juill. 2004, nº 03-12634, D. 2004, AJ, 2157.
(324) Cass. 3e
civ., 4 mai 2016, nº 14-28243, Rev. sociétés 2016, p. 747, note B. Saintourens. L'action oblique peut
aussi avoir pour objet une action en résiliation de bail appartenant à un copropriétaire (Cass. 3e
civ., 20 déc.
1994, nº 92-19904, D. 1997, somm. p. 245, obs. P. Capoulade), ou une action du créancier d'un propriétairebailleur
qui négligeait d'intervenir auprès de son locataire afin que celui-ci respecte la destination des lieux loués
(Cass. 3e
civ., 4 déc. 1984, nº 82-17005, Bull. civ. III, nº 203 ; RTD civ. 1985, p. 580, obs. J. Mestre.).
(325) Ex. de droits et actions extrapatrimoniaux : action en divorce, action en reconnaissance d'un lien de filiation.
(326) Cass. soc., 31 janv. 2001, nº 98-44877, Bull. civ. V, nº 29 - Cass. soc., 13 juill. 2004, nº 02-43444, RTD civ.
2005, p. 598, obs. J. Mestre et B. Fages.
(327) Cass. 1re
civ., 19 avril 1988, nº 86-18026, Bull. civ. I, nº 101.
(328) Cass. com., 25 oct. 1994, nº 90-14316, Bull. civ. IV, nº 311 : car admettre cette action induirait une révocation du
bénéficiaire.
(329) Cass. com., 4 déc. 2012, nº 11-14592, JCP G 2013, 897, nº 7, obs. G. Loiseau.
(330) Cass. 1re
Cass. 1re
civ., 28 mai 2002, nº 00-11049, Bull. civ. I, nº 145 - Cass. 1re
civ., 11 sept. 2013, nº 12-16671.
civ., 4 juin 2009, nº 08-13009 -
(331) Cass. 1re civ., 28 mai 2002, nº 00-11049, Bull. civ. I, nº 145 ; D. 2002, somm. p. 2836, obs. Ph. Delebecque ; RTD
civ. 2002, p. 513, obs. J. Mestre et B. Fages. Pour une critique de cette solution, v. not. G. Goubeaux, « La carence
du débiteur, condition de l'action oblique : questions de fond et questions de preuve », in Mélanges offerts à JeanLuc
Aubert, Dalloz, 2005, p. 147 et s.
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éd., PUF, 2017, nº 366 -
J. François, Les obligations, Régime général,t. 4, 4e éd., Economica, 2017, nº 388 - F. Zénati-Castaing et
éd., LGDJ, 2020, nº 469 et s., p. 302 et s.
T. Revet, Cours de droit civil, Obligations, Régime, PUF, 2013, nº 72 et s. - M. Julienne, Régime général des obligations,3e
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