Droit du paiement - Le paiement des dettes - 242

LE PAIEMENT DES DETTES
604 Approfondissements
Action oblique et procédure collective du débiteur.
Il est acquis que le sort de l'action oblique dépend de la procédure ouverte.
Lorsque le débiteur est placé en redressement judiciaire, la Cour de cassation admet
l'action de l'un de ses créanciers en paiement contre un débiteur de son débiteur dès
lors qu'il a déclaré sa créance à la procédure341
donc pas sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers antérieurs342
.L'action oblique en paiement ne tombe
.
Cette admission s'explique par le fait que le créancier, agissant par voie oblique, n'exerce
pas un droit personnel en paiement contre son débiteur mais se substitue à lui dans
l'exercice d'un droit propre à ce dernier contre un tiers. On se situe donc en dehors du
périmètre de l'arrêt des poursuites individuelles.
En revanche, la Cour de cassation impose au créancier le respect des formalités déclaratives
étant donné que, lorsque l'action oblique aura produit ses effets, le créancier opposera
son droit de créance à la procédure afin d'être désintéressé lors de la répartition de
l'actif procédural343
. Le créancier qui agit par voie oblique doit donc être particulièrement
attentif à l'écoulement du bref délai de déclaration et doit anticiper la recevabilité de sa
prétention future en déclarant bien en amont sa créance à la procédure de son débiteur.
Ces solutions admises lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ne peuvent
cependant être transposées à la liquidation judiciaire en raison du dessaisissement du
débiteur. En effet, la Cour d'appel de Paris a décidé le 13 mars 1998 que « l'action
oblique est irrecevable si elle est engagée postérieurement au jugement de liquidation
judiciaire car elle nécessite que ce soit le débiteur lui-même qui néglige d'exercer ses
droits et actions, et non le liquidateur judiciaire »344
.
Cette solution, confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2001345
, fondée
sur l'impossibilité de reprocher au débiteur sa carence étant donné qu'il est représenté
par le liquidateur judiciaire, est incontestable. Il est par conséquent clairement établi
que les créanciers ne peuvent pas exercer l'action oblique lorsque leur débiteur est en
liquidation judiciaire.
2 - Les effets
605 Action « pour le compte » du débiteur - Selon l'article 1341-1 du Code civil, le créancier
agit « pour le compte de son débiteur ».
Cette expression laisse très clairement percevoir les effets de l'action oblique, à savoir,
d'une part, qu'elle profite au débiteur et, d'autre part, que le tiers actionné peut opposer
au créancier agissant tous les droits et actions qu'il aurait pu opposer au débiteur.
(341) Cass. com., 12 mai 2009, nº 08-12178 : « Mais attendu, qu'après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir
souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que la société Gitrad ne justifiait pas avoir
déclaré sa créance, et retenu qu'en conséquence celle-ci était éteinte, la cour d'appel en a exactement déduit que
cette société n'avait pas qualité pour exercer l'action oblique en vue de recouvrer une créance de la société Katia
Parvanov », RTD com. 2009, p. 623.
(342) C. com., art. L. 622-21 I.
(343) C. com., art. L. 622-24.
(344) CA Paris 13 mars 1998, JCP G 1999, II, 10072, note F. Dubeouf-Hild ; D. aff. 1998, p. 673, obs. A. Lienhard ;
Rev. proc. coll. 1999, p. 120, obs. F. Macorig-Venier. V. supra.
(345) Cass. com., 3 avril 2001, nº 98-14191 : « Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions
du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer
pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective »,
JCP G 2001, I, 360, nº 6, obs. Ph. Pétel ; Def. 2001, p. 1054, obs. E. Savaux ; RTD civ. 2001, p. 882, obs.
J. Mestre et B. Fages ; RTD com. 2001, p. 771, J-L. Vallens ; Dr. et patr. 2001, nº 11, p. 110, obs.
M-H. Monsèrié-Bon.
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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-14191 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=98-14191
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