Droit du paiement - Le paiement des dettes - 250

LE PAIEMENT DES DETTES
d'exécution de la convention d'ores et déjà acquis2
remboursement des sommes restant dues4
. De même, il y a novation du contrat
de travail lorsqu'un nouvel employeur se substitue à l'ancien et que le salarié a expressément
accepté ce changement3
, ou que le débiteur d'un prêt se substitue un tiers pour le
.
Remarque : selon la théorie classique de la compensation in futurum, le fonctionnement
du compte courant s'explique par le recours à la novation et à l'indivisibilité5
. Au soutien
de cette théorie, les auteurs avancent que « jusqu'à la clôture du compte bancaire, les
créances qui entrent dans le compte sont éteintes par novation en articles de compte
qui se servent mutuellement de garantie en formant un tout indissociable »6
.
Néanmoins, le caractère explicatif du recours à la novation est lacunaire et largement
critiqué, de sorte que cette théorie n'est pas retenue en droit positif pour analyser le
mécanisme du compte courant7
.
621 Condition de validité des obligations - La novation se divise en deux opérations successives
et interdépendantes qui sont à l'origine d'une transformation du rapport de droit. Il
s'agit de l'extinction de l'obligation ancienne et de la création d'une obligation nouvelle.
Avant l'ordonnance du 10 février 2016, l'indivisibilité des obligations était justifiée par le
recours à la notion de cause. On considérait que l'obligation nouvelle avait pour fondement
l'extinction de l'obligation ancienne, et la cause de l'extinction de l'obligation
ancienne était la création de l'obligation nouvelle.
Alors que la cause a disparu de notre ordonnancement juridique, cette interdépendance
n'est pas remise en question et elle semble trouver désormais une explication à
l'article 1331 du Code civil. Ce texte pose en effet comme règle de principe que « la
novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre
valables [...] ».
Ainsi, d'une part, la nouvelle obligation n'existe que si l'obligation initiale était valable,
de sorte que la nullité de l'obligation ancienne empêche l'apparition de l'obligation
nouvelle8
tion nouvelle est créée simultanément afin de la remplacer. Aussi, l'anéantissement de
l'obligation nouvelle pour cause de nullité ou de résolution rend la novation inopérante
et l'obligation ancienne est réputée n'avoir jamais été éteinte, elle doit donc être
exécutée9
.
622 Approfondissements
La règle de survie de l'obligation ancienne en cas de nullité de l'obligation nouvelle vaut-elle
lorsque le créancier est à l'origine de cette nullité ?
Pendant longtemps la jurisprudence considérait que lorsque le créancier était à l'origine
de la nullité de l'obligation nouvelle, l'extinction de l'obligation ancienne demeurait
(2) Cass. com., 13 oct. 1981, nº 80-11520, Bull. civ. IV, nº 355.
(3) Cass. soc., 8 avril 2009, nº 08-41046 - Cass. soc., 3 mars 2010, nº 08-44120, D. 2010, AJ, p. 703, note Perrin.
(4) Ex. : Cass. com., 3 mai 2006, nº 04-20235.
(5) V. en ce sens, J. Percerou et M. Desserteaux, Des faillites et banqueroutes et des liquidations judiciaires,t. 2,
2e
et s.
(6) R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédit et de paiement,13e éd., LGDJ, 2019, nº 497, p. 490.
(7) Pour un exposé des critiques, v. R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédit et de paiement,13e
LGDJ, 2019, nº 497 et s., p. 490 et s.
(8) Ex. : Cass. 1re
civ., 7 nov. 1995, nº 92-16695, Bull. civ. I, nº 387.
(9) Ex. : Cass. 3e civ., 30 avril 1975, nº 73-14898, Gaz. Pal. 1975, 2, 587, note A. Plancqueel - Cass. com., 30 nov.
1983, nº 82-13323, Bull. civ. IV, nº 337 - Cass. com., 4 févr. 1992, nº 90-12609, Bull. civ. IV, nº 60.
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éd.,
.D'autre part, l'obligation ancienne est éteinte uniquement parce qu'une obligaéd.,
A. Rousseau, 1935, p. 153 et s. - C. Lyon-Caen et L. Renault, Des faillites, des banqueroutes et des liquidations
judiciaires, Traité de droit commercial, avec la collaboration de A. Amiaud, t. 4, 5e
éd., LGDJ, 1936, nº 826
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