Droit du paiement - Le paiement des dettes - 257

Ch a p i tre 1 - Le pa i eme nt i nd i r e c t pa r n o v a t i o n
patrimoine affecté devient débiteur des créanciers professionnels de l'EIRL en ses lieu et
place « sans que cette substitution emporte novation à leur égard ».
Quand bien même est-il admis par le droit, ce transfert des dettes professionnelles porte
atteinte à l'effet relatif des conventions et à l'interdiction, par le droit commun, de la
circulation des dettes indépendamment de l'accord du créancier50
.
Il semblerait que ce procédé de transmission soit justifié par la volonté d'assurer la
pérennisation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Effectivement, en retenant
un transfert des obligations sans novation, le législateur a entendu rattacher les
dettes à l'entreprise et non à leur titulaire dans le but de permettre la survie de l'entreprise.
Ce faisant, l'entreprise vit indépendamment de son titulaire exactement comme si
elle était dotée de la personnalité juridique. L'article L. 526-17 III du Code de commerce
ne laisse toutefois pas les créanciers sans défense puisqu'il leur permet de faire opposition
à la transmission du patrimoine affecté réalisée sans novation.
C - La novation par changement de créancier
639 Notion - Comme son nom l'indique, la novation par changement de créancier a pour
effet de substituer un nouveau créancier à l'ancien.
Cette forme de novation est la plus ancienne, mais la moins utilisée aujourd'hui, car on
lui préfère la cession de créance51
l'utilité de son maintien depuis l'assouplissement des règles de la cession de créance52
. Certains auteurs se sont même posé la question de
.
640 Novation par changement de créancier versus cession de créance - Toutefois, ces deux
opérations se distinguent par leurs effets dans la mesure où la novation emporte création
d'un nouveau lien de droit entre le nouveau créancier et le débiteur alors que la cession
de créance a pour effet de transférer le lien de droit existant au nouveau créancier. La
cession de créance opère donc un changement de titulaire actif dans un rapport juridique
demeurant identique.
641 Accord du débiteur indispensable - La novation par changement de créancier se
distingue également de la cession de créance par ses conditions de formation. En effet,
la validité de la novation est subordonnée à l'accord du débiteur53
cession de créance l'accord du débiteur n'est requis qu'en cas de cession d'une créance
incessible54
.
L'exigence du consentement du débiteur en matière de novation par changement de
créancier est tout à fait légitime car le débiteur originaire contracte une nouvelle obligation.
En vertu de l'effet relatif des conventions55
, on ne peut alors passer outre son
consentement. Ainsi, la novation par changement de créancier est subordonnée à trois
consentements : celui du débiteur qui prend un nouvel engagement, celui du nouveau
créancier qui accepte l'offre d'engagement du débiteur, et celui de l'ancien créancier
qui abandonne son droit et libère, ce faisant, le débiteur originaire.
642 Accord anticipé du débiteur - L'article 1333, alinéa premier du Code civil admet que
le consentement du débiteur initial puisse être donné par avance. Techniquement, il
(50) V. supra.
(51) Cass. com., 31 mars 2009, nº 08-11376. Pour un rare exemple de novation par changement de créancier,
v. Cass. 1re
civ., 16 févr. 1977, nº 74-13207.
(52) V. not. N. Dissaux et C. Jamin, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Dalloz, p. 196 - J. François, Les obligations, Régime général,t. 4, 4e
éd., Economica, 2017, nº 103.
(53) C. civ., art. 1333, al. 1er
(54) C. civ., art. 1321, al. 4.
(55) C. civ., art. 1199.
257
.
, alors qu'en matière de

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