Droit du paiement - Le paiement des dettes - 258

LE PAIEMENT DES DETTES
s'agit pour les parties de prévoir dans le contrat ayant fait naître l'obligation une clause
aux termes de laquelle le débiteur accepte, d'une part, la disparition du rapport de droit
qui le lie à son cocontractant et, d'autre part, son engagement envers un tiers dont il
ignore l'identité au moment où il s'engage.
La portée d'une telle clause demeure toutefois circonscrite à la personne du nouveau
créancier et ne s'étend pas aux caractères de l'obligation.
Néanmoins, cette faculté offerte aux parties suscite la critique de certains membres de la
doctrine voyant dans ce procédé un moyen de « contractualiser » un consentement donné
àl'avance, ce qui aurait pour effet de retirer au débiteur toute possibilité de
rétractation56
.À l'inverse, d'autres auteurs font prévaloir l'esprit de la mesure et soutiennent
que l'effet recherché par cet accord anticipé est de simplifier la formation de ce
type de novation afin « d'organiser, par avance, la novation, pour en faire un instrument
efficace de gestion des créances, susceptible de constituer une alternative à la
cession »57
.
643 Opposabilité aux tiers - Toujours dans le but de concurrencer la cession de créance,
l'article 1333, alinéa 2 du Code civil prévoit que la novation par changement de créancier
est opposable aux tiers à la date de l'acte. Or, dans la mesure où ce texte n'impose
aucune condition d'opposabilité, on en déduit que la novation est opposable aux tiers
sans qu'aucune formalité n'ait à être accomplie58
.
Néanmoins, le texte ajoute que, en cas de contestation de la date de la novation, il
revient au nouveau créancier d'en rapporter la preuve. S'agissant de prouver un fait juridique,
celle-ci peut être faite par tout moyen59
.
Remarque : on peut regretter que le législateur n'ait pas prévu que, en cas d'accord anticipé
du débiteur originaire à la novation, le contrat de novation lui soit opposable dès lors
seulement qu'il lui a été notifié ou qu'il en a pris acte60
.
SECTION 3
Les effets du paiement indirect par novation
644 Deux types d'effets - Bien que le Code civil ne les présente pas ainsi, la clarté de l'exposé
nous conduit à distinguer les effets principaux du paiement indirect par novation (I) de ses
effets secondaires (II).
§ I - Les effets principaux
645 Extinction de l'obligation ancienne - Même si la novation ne figure plus dans la partie
du Code civil consacrée à l'extinction des obligations, elle n'en a pas pour autant perdu
son effet extinctif, selon l'article 1329, alinéa premier du Code civil.
(56) V. en ce sens, O. Deshayes, T. Genicon et Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations,2e
éd., LexisNexis, 2018, p. 676 - M. Fabre-Magnan, « De l'inconstitutionnalité de l'exécution
forcée des promesses unilatérales de vente. Dernière plaidoirie avant adoption du projet de réforme du droit
des contrats », D. 2015, p. 826.
(57) H. Synvet, « Opérations sur créances », in Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription,
(dir.) P. Catala, Doc. fr., 2006, p. 70 et s., spéc. p. 72.
(58) Pour une règle identique en matière de cession de créance, C. civ., art. 1323. V. supra.
(59) C. civ., art. 1358.
(60) Pour connaître la règle d'opposabilité au débiteur en matière de cession de créance, v. C. civ., art. 1324, al. 1er
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