Droit du paiement - Le paiement des dettes - 26

LE PAIEMENT DES DETTES
39 Origine de la créance d'indu - Enfin, il est admis que la créance d'indu consécutive au
paiement a pour origine le fait juridique du paiement. Ce principe a notamment été
rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 200727
.En l'espèce, la
chambre commerciale a décidé que la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque
trouve son origine dans l'encaissement du chèque et non dans son émission.
2 - L'exception
40 Le paiement d'obligations naturelles - L'alinéa 2 de l'article 1302 exclut toute restitution
en cas de paiement d'obligations naturelles. Or, ni ce texte, ni aucun autre d'ailleurs,
ne définit la notion d'obligation naturelle28
cas par cas.
41 Approfondissements
L'obligation naturelle en droit positif.
Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1100, alinéa 2 du Code civil énonce
que les obligations « peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution
d'un devoir de conscience envers autrui ». Ce faisant, le législateur a semble-t-il
consacré la conception moderne de la notion d'obligation naturelle29
.
Précisément, on recense deux manières pour les auteurs de concevoir l'obligation
naturelle.
La conception classique l'envisage comme une obligation civile imparfaite. Cette imperfection
peut résulter, par exemple, de l'acquisition de la prescription ou de la nullité de
la convention à l'origine de l'obligation30
. Selon les auteurs au soutien de cette conception,
obligation civile et obligation naturelle ne se distinguent donc que par une différence
de degrés et non de nature. L'obligation civile imparfaite devient une obligation
naturelle que le débiteur entend honorer même si cet engagement n'est plus sanctionné
par le droit31
.
Différemment, la conception moderne considère l'obligation naturelle à l'origine comme
une obligation morale, un « devoir de conscience envers autrui »32
du droit lorsque le débiteur l'exécute33
qui intègre la sphère
.L'exécution du débiteur est volontaire et peut se
fonder, par exemple, sur la conception qu'il se fait du devoir de respecter la parole
donnée, de ne pas nuire à autrui, ou encore d'assister ceux qui sont dans le besoin. Tel
est le cas concrètement lorsque les héritiers s'estiment moralement tenus d'un legs
. Il revient donc aux juges de se prononcer au
(27) Cass. com., 5 juin 2007, nº 06-14863, D. 2007, AJ 1730, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2007, p. 840, obs.
A. Martin-Serf.
(28) Sur la notion, v. not. M. Gobert, Essai sur le rôle de l'obligation naturelle, Paris, 1957 ; J. Flour, La notion d'obligation
naturelle et son rôle en droit civil, Trav. Ass. Capitant, t. 7, Dalloz, 1952, p. 813 ; Dupeyroux, « Les obligations
naturelles - la jurisprudence et le droit », in Mélanges Maury, t. 2, p. 321 ; M. Rotondi, « Quelques considérations
sur le concept d'obligation naturelle et sur son évolution », RTD civ. 1979, p. 1 ; N. Molfessis, « L'obligation naturelle
devant la Cour de cassation : remarques sur un arrêt rendu par la première chambre civile, le 10 octobre
1995 », D. 1997, chron. p. 85 ; M. Julienne, « Obligation naturelle et obligation civile », D. 2009, chron. p. 1709 ;
M. Coudrais, « L'obligation naturelle : une idée moderne ? », RTD civ. 2011, p. 453.
(29) La jurisprudence se rapproche également davantage de la conception moderne de la notion d'obligation naturelle.
V. en ce sens, Cass. soc., 16 avril 1969, nº 68-10567, Bull. civ. V, nº 195 - Cass. 1re
(30) V. C. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil français,t. 4, 5e
civ., 10 oct. 1995, nº 9320300,
D. 1996, somm. p. 120, obs. R. Libchaber ; N. Molfessis, « L'obligation naturelle devant la Cour de
cassation : remarques sur un arrêt rendu par la première chambre civile, le 10 octobre 1995 », D. 1997, chron.
p. 85.
éd., 1902, § 297 ; F. Chénedé, E. Colmet de Santerre,
« La notion d' " obligation naturelle " », RDC 2014, p. 133. Pour une application, v. not. Cass. 1re civ., 22 juin 2004,
nº 01-14031, D. 2004, p. 2953, note M. Nicod ; RTD civ. 2005, p. 397, obs. J. Mestre et B. Fages. Ce peut être le
cas aussi lorsqu'un incapable s'estime lié par le contrat irrégulièrement conclu.
(31) L'obligation naturelle ne peut pas faire l'objet d'un paiement forcé, v. not. Cass. 1re
11428, Bull. civ. I, nº 59.
(32) G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles,4e
(33) G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles,4e
éd., LGDJ, 1949, nº 186 et s.
éd., LGDJ, 1949, nº 186 et s. ; R. Savatier, Des effets et
de la sanction du devoir moral en droit positif français et devant la jurisprudence, Poitiers, 1916 ; M. Planiol,
«L'assimilation progressive de l'obligation naturelle au devoir moral », Rev. crit. lég. jur. 1913, p. 152.
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civ., 14 févr. 1978, nº 76

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