Droit du paiement - Le paiement des dettes - 264

LE PAIEMENT DES DETTES
Tout d'abord, la délégation peut être dotée ou non d'un effet novatoire, et la dette
nouvelle du délégué peut être calquée ou non sur les rapports juridiques préexistants
entre les parties. Ensuite, la délégation peut avoir pour objet de réaliser un paiement
simplifié, de constituer une garantie de paiement de la dette du délégant, de procurer
une avance de fonds, ou de procéder à une libéralité.
Enfin, elle peut renfermer des prestations monétaires ou non monétaires.
659 Plan - Alors que l'article 1336 du Code civil donne une définition générale de la
délégation d'une parfaite clarté et d'une apparente simplicité (I), les articles suivants
précisent sa nature (II).
§ I - La définition de la délégation de paiement
660 Textes - Aux termes de l'article 1336, alinéa premier du Code civil : « la délégation
est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le
délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme
débiteur ».
Il résulte de cette définition que si la délégation se présente comme une opération triangulaire
(A), le législateur ne la soumet pas à l'existence préalable de liens juridiques
entre délégant et délégataire, d'une part, ni entre délégué et délégant, d'autre part (B).
A - Une opération triangulaire
661 Un contrat - L'article 1336 du Code civil qualifie la délégation d'« opération ».
Contrairement donc au projet d'ordonnance du 25 février 2015, elle n'est pas présentée
comme un contrat. Pourtant, il s'agit bien d'un accord de volonté entre trois personnes en
vue soit de créer une obligation nouvelle s'ajoutant à l'obligation originaire (délégation
simple), soit d'éteindre une obligation et d'en créer une autre à la charge d'un tiers (délégation
novatoire). La délégation, qu'elle soit simple ou novatoire, répond donc incontestablement
à la définition du contrat posée à l'article 1101 du Code civil.
662 Accord de volonté de trois personnes - Le corollaire est que la délégation de paiement
n'est valablement formée que si l'ensemble des protagonistes ont donné leur accord dans
un acte unique ou dans deux actes successifs3
.
En effet, la délégation suppose la conclusion d'un contrat préalable entre le débiteur
initial (le délégant) et un tiers (le délégué) ayant pour objet de faire naître une obligation
à la charge du tiers4
.Et ce n'est que si le créancier (le délégataire) accepte cette offre
que la délégation est valablement conclue. Autrement dit, « seule l'acceptation par le
délégataire entraîne la formation de la délégation »5
.
(3) B. Fages, Droit des obligations,8e
éd., LGDJ, 2018, nº 567 : « Cet accord tripartite peut résulter d'un acte unique
conclu entre les trois parties, ou bien de deux accords successifs : le premier entre le délégant et le délégué, le
second entre le délégué et le délégataire. »
(4) V. en ce sens, J. Ghestin, M. Billiau et G. Loiseau, Le régime des créances et des dettes, LGDJ, 2005, nº 894,
p. 938 : qui le qualifient de contrat « préparatoire ». M. Mignot, quant à lui, parle « d'avant-contrat de délégation »,
Lamyline.
(5) G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du
Code civil,2e
français, t. 6, par P. Esmein, 2e
Les obligations, Régime général, t. 3, par H. Roland et L. Boyer, 6e
S. Bros, Traité de droit civil, Les obligations, Le contrat,t. 3, 9e éd., Economica, 2018, nº 79. Ant. À l'Ord. du
10 févr. 2016, sur le principe de l'acceptation nécessaire du délégataire, v. Civ. 12 mars 1946, DH 1946, p. 268 ;
JCP 1946, II, 3114, note R. Capitant.
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éd., Dalloz, 2018, nº 906, p. 820. V. en ce sens, M. Planiol et G. Ripert, Traité pratique de droit civil
éd., LGDJ, 1952, nº 1272 - Ph. Simler, J.-Cl. civil,nº 24 - B. Starck, Droit civil,
éd., 1999, Litec, nº 97 - C. Larroumet et
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