Droit du paiement - Le paiement des dettes - 266

LE PAIEMENT DES DETTES
Ce formalisme est dicté par la nature de la délégation qui a pour effet de créer un
nouveau rapport de droit entre le délégataire et le tiers-délégué, mais également
d'éteindre l'obligation liant le délégant au délégataire. Le consentement du délégataire à
une telle substitution de débiteur ressort alors de la protection de ses droits.
Le corollaire est que la délégation novatoire est soumise à une double acceptation de la
part du délégataire : il doit accepter le délégué comme nouveau débiteur et il doit
décharger expressément le délégant du rapport de droit préexistant.
Remarque 1 : la doctrine regrette que ni l'ordonnance du 10février 2016 ni la loi de ratification
du 20avril 2018 n'aient été l'occasion d'unifier les conditions de la novation et
de la délégation de paiement10
. En effet, tandis que l'article1330 du Code civil prévoit
que la volonté de procéder à une novation par changement de débiteur doit découler
« clairement de l'acte », l'article1337 énonce que la volonté d'opérer délégation
novatoire doit résulter « expressément de l'acte ». Or, la clarté d'un acte, c'est-à-dire son
caractère non équivoque, n'équivaut pas forcément à un consentement exprès.
Remarque 2: il est acquis que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions
de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage n'impliquent pas
l'existence d'une délégation de paiement11
.
Remarque 3: de même, contrairement à une ancienne doctrine qui analysait le virement
bancaire comme une opération de délégation de paiement parfaite dans laquelle le client
(délégant) donnerait l'ordre à son banquier (délégué) de payer le bénéficiaire
(délégataire)12
, il est désormais unanime de considérer que tel n'est pas le cas dans la
mesure où ni la condition de décharge du délégant par le délégataire, ni l'acceptation
du délégataire ne se retrouvent13
.
B - Les rapports de droit préexistants à la délégation
de paiement
666 Droit antérieur - Avant la réforme du droit des obligations, la question de la présence
ou non de liens de droit préexistants entre les protagonistes à la délégation de paiement
n'était pas tranchée. L'ancien article 1275 du Code civil subordonnait la délégation à la
présence d'un lien de droit entre le délégant et le délégataire14
, et la Cour de cassation
admettait qu'« il importe peu que le délégué ait été ou non débiteur à l'égard du délégant,
dès lors que le délégué s'est engagé en connaissance de cause »15
.
débiteur, qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il
entendait décharger son débiteur qui a fait délégation », Def. 1995, p. 338, obs. D. Mazeaud - Cass. 1re
17 févr. 1998, nº 95-19305 : caractérisent l'acceptation expresse du créancier les juges du fond qui relèvent que
celui-ci a, par lettre, formellement dégagé le débiteur de ses obligations à son égard - Cass. 3e
nº 10-18449 : la décharge doit être expresse et ne saurait résulter de la seule acceptation du nouveau débiteur
par le créancier.
(10) Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Droit civil, Les obligations,10e
(11) Cass. 3e
éd., Defrénois, 2018, nº 1474, p. 797
- F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Droit civil, Les obligations,12e éd., Dalloz, 2018, nº 1453,
p. 1493 et 1494.
civ., 26 sept. 2007, nº 06-15441, D. 2007, AJ, 2533, obs. X. Delpech ; JCP G 2008, I, 104, nº 17, obs.
A.-S. Barthez ; Def. 2009, p. 79, obs. H. Périnet-Marquet.
(12) C. Lyon-Caen et L. Renault, Des faillites, des banqueroutes et des liquidations judiciaires, Traité de droit commercial,
avec la collaboration de A. Amiaud, t. 4, 5e
et pratique de droit commercial, t. 6, Sirey, 1951, nº 356.
(13) R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédit et de paiement,13e
(15) Cass. 1re
(14) C. civ., anc. art. 1275. : « La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige
envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger
son débiteur qui a fait la délégation. »
civ., 9 déc. 1981, nº 80-14498, D. 1982, p. 445, obs. J. Mestre - Cass. com., 21 juin 1994, nº 9119281,
Bull. civ. IV, nº 225 ; D. 1995, somm. p. 91, obs. L. Aynès ; Def. 1994, p. 1468, note D. Mazeaud ; JCP G
1994, I, 3803, obs. M. Billiau ; RTD civ. 1995, p. 113, obs. J. Mestre.
266
éd., LGDJ, 1936, nº 678 - J. Escarra et J. Rault, Traité théorique
éd., LGDJ, 2019, nº 417, p. 404.
civ., 7 juin 2011,
civ.,
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