Droit du paiement - Le paiement des dettes - 270

LE PAIEMENT DES DETTES
674 Approfondissements
En cas de délégation novatoire, les parties peuvent-elles transposer à la nouvelle dette les
sûretés qui garantissaient le paiement de la dette du délégant envers le délégataire ?
En application de l'effet novatoire de la délégation et de la règle selon laquelle l'accessoire
suit le principal, il est acquis que ce type de délégation induit l'extinction de la
créance et des sûretés.
Par ailleurs, en matière de délégation de paiement, le législateur n'a pas prévu de règle
contraire, c'est-à-dire de dispositions dérogatoires permettant de reporter sur l'engagement
du délégué les sûretés attachées au paiement de la dette éteinte.
Or, il en est autrement en cas de novation par changement de débiteur et de cession de
dette puisque, dans ces hypothèses, ce report est possible34
.
Cela fait dire à certains auteurs que le maintien des sûretés garantissant la créance
éteinte doit également être permis en cas de délégation novatoire35
. En effet, on ne voit
pas pour quelle raison le législateur l'admettrait en cas de novation et non en cas de
délégation novatoire. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la raison d'être de ce
défaut de mention légale puisque, s'il s'agit d'un oubli du législateur, il aurait pu être
corrigé dans la loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016. Pour autant, les
parties ne peuvent être empêchées de procéder à ce report de sûretés, d'autant plus
que, selon nous, celui-ci doit nécessairement être réalisé dans un nouveau contrat liant
le garant au créancier afin que les droits du garant originaire soient préservés36
.
B - Une opération créatrice de droit
675 Opération non translative - Àl'initiative du débiteur, la délégation a pour effet
d'obtenir d'un tiers qu'il s'oblige envers le créancier. La délégation conduit donc à la
création d'une obligation nouvelle entre le tiers-délégué et le créancier.
La naissance d'un nouveau rapport de droit se vérifie en toute hypothèse de délégation,
c'est-à-dire que l'engagement du délégué soit calqué ou non sur l'un des rapports
fondamentaux37
, et que la délégation soit simple ou novatoire38
.En d'autres termes,
quelle que soit la configuration, il n'existe pas de délégation ayant pour effet de transférer
un rapport juridique antérieur, contrairement à ce qui se vérifie en matière de
cession de dette39
d'obligation.
676 Opération exclusive d'un engagement de payer au nom et pour le compte d'autrui - Différente
de la cession de dette, la délégation l'est également de l'indication de paiement
envisagée à l'article 1340 du Code civil40
. La délégation de paiement n'est pas translative de droit mais créatrice
. Selon ce texte : « la simple indication faite
par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni
délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une
personne désignée pour recevoir le paiement pour lui ».
La confusion entre ces deux opérations peut reposer sur le fait que, dans les deux cas, un
débiteur demande à un tiers de payer à sa place son propre créancier. La proximité entre
l'indication de paiement et la délégation est alors indéniable, de sorte que le législateur,
(34) Pour la cession de dette, v. C. civ., art. 1328-1, al. 1er
art. 1334, al. 2. V. supra.
. Pour la novation par changement de débiteur, v. C. civ.,
(35) M. Julienne, Régime général des obligations,3e éd., LGDJ, 2020, nº 352, p. 207.
(36) V. supra.
(37) Rapport fondamental entre le délégataire et le délégant ou entre le délégant et le délégué. V. infra.
(38) V. supra.
(39) V. supra.
(40) C. civ., anc. art. 1277.
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