Droit du paiement - Le paiement des dettes - 277

Cha p i t r e 2 - Le pa i eme n t i nd i r e c t p a r d él éga t i on
§ III - Les rapports délégant/délégué
692 Sort de la dette du délégué envers le délégant - En ce qui concerne les rapports délégant/délégué,
il faut se demander si la dette du délégué s'éteint par l'effet de la délégation
de paiement ou si elle y survit.
Cette interrogation ne se pose pas dans tous les cas de délégation puisque le lien délégant/délégué,
antérieur à la délégation, n'est pas consubstantiel au mécanisme ; le délégant
a donc pu déléguer un tiers au paiement de sa dette alors même que ce tiers n'était
pas son débiteur70
.
En revanche, lorsque cette dette existait, l'article 1339 du Code civil fait dépendre sa
pérennité du type de délégation.
A - En cas de délégation simple
693 Survie de la dette mais paralysie des droits du délégant - Lorsque la délégation est
simple, l'alinéa premier de l'article 1339 du Code civil prévoit que la créance du délégant
sur le délégué « ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire
et à due concurrence »71
.
Cela signifie, d'une part, que l'engagement du délégué envers le délégataire n'a pas pour
effet de le libérer envers le délégant et, d'autre part, que seul le paiement du délégataire
par le délégué produit cette libération, à concurrence toutefois de ce paiement. Il est
donc acquis que le paiement du délégataire par le délégué le libère de sa dette envers
le délégataire, mais également de celle dont il est tenu envers le délégant.
Néanmoins, l'alinéa 2 de ce texte énonce que « jusque-là, le délégant ne peut en exiger
ou en recevoir le paiement que pour la part qui excéderait l'engagement du délégué. »
Autrement dit, avant l'exécution de l'obligation du délégué au profit du délégataire, le
délégant ne peut exiger du premier ni ne recevoir de lui que le paiement de la part de
sa créance qui excède l'engagement du délégué envers le délégataire ; en deçà de ce
montant, le délégué ne peut être contraint de s'exécuter envers le délégant.
Ainsi, il ressort des deux premiers alinéas de l'article 1339 que, jusqu'au paiement du
délégataire, le délégué demeure tenu des deux dettes mais qu'il n'est tenu de payer le
délégant qu'au-delà de la part qui excède sa créance envers le délégataire. On en déduit
donc que, bien que la créance du délégant sur le délégué ne soit pas éteinte du fait de la
délégation, ses droits se trouvent paralysés jusqu'au dénouement de la délégation par le
délégué72
.
L'alinéa 2 in fine apporte toutefois une exception à ce principe puisqu'il admet que la
paralysie des droits du délégant est inopérante si ce dernier a lui-même exécuté sa
(70) V. supra.
(71) Ainsi, si le délégant a une créance de 300 sur le délégué et que le délégué paie 180 au délégataire, la créance du
délégant sur le délégué est ramenée à 120. Différemment, si les montants des deux créances sont identiques, le
paiement du délégataire par le délégué conduit à éteindre en totalité la dette du délégué sur le délégant.
(72) V. en ce sens, Cass. com., 16 avril 1996, nº 94-14618, D. 1996, p. 571, note C. Larroumet ; JCP G 1996, II,
22689, obs. M. Billiau ; RTD civ. 1997, p. 1323, obs. J. Mestre ; Def. 1997, p. 1169, note I. Dauriac : « Si la
créance du délégant sur le délégué s'éteint, non pas du fait de l'acceptation par le délégataire de l'engagement du
délégué à son égard, mais seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers, ne
peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; qu'il en résulte que la saisiearrêt
effectuée entre les mains du délégué par les créanciers du délégant ne peut avoir pour effet de priver le
délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec
les créanciers saisissants et que la consignation des sommes saisies-arrêtées, que le délégué prétendrait opérer sur
le fondement de l'article 1428, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne le libère pas envers le
délégataire. »
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