Droit du paiement - Le paiement des dettes - 284

LE PAIEMENT DES DETTES
règles particulières à chaque forme de compensation, les textes qu'elles renferment définissent
la notion de compensation (I) et en précisent le régime (II).
§ I - La notion de compensation
704 Définition - Pour la doctrine, la compensation est l'« extinction de deux dettes réciproques
jusqu'à concurrence de la plus faible »3
.
Alors que le Code civil ne définit pas ce mécanisme de substitution au paiement, l'alinéa
premier de l'article 1347 du Code civil est couramment cité pour remplir cet office. Or ce
texte, aux termes duquel « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques
entre deux personnes », s'attache plutôt à décrire le procédé.
705 Mise en œuvre du mécanisme compensatoire - Techniquement, la compensation
consiste à éteindre simultanément deux obligations à concurrence de la plus faible,
quitte à ce qu'il reste un solde éventuel au profit de l'une des parties.
Concrètement, si A doit 200 à B et que B doit 300 à A, les deux dettes se compensent
(et donc s'éteignent) à hauteur de la plus faible, soit 200 ; et B demeure tenu de payer
100 à A. Ainsi, A voit sa dette éteinte alors qu'il n'a rien versé à B, et B ne doit verser à
A que le solde existant à la suite de la compensation.
706 Approfondissements
La nature juridique de la compensation.
Certains auteurs voient dans la compensation des dettes un mode particulier d'extinction
des obligations ; quelques-uns un « quasi-payement » ; alors que d'autres décèlent un
double paiement ; ou encore une double dispense de paiement4
.
L'intérêt de s'interroger sur la nature de la compensation n'est pas seulement théorique,
car de la proximité établie entre la compensation et le paiement, dépend la transposition
à la compensation des règles relatives à la mise en œuvre du paiement stricto sensu.
Or, il est indéniable qu'il existe un rapprochement entre la compensation et le paiement.
Tout d'abord, la suppression de l'ancien article 1290 du Code civil, selon lequel la
compensation produit ses effets « de plein droit par la seule force de la loi, même à
l'insu des débiteurs », laisse place au caractère volontaire de la compensation5
pour effet de la rapprocher du paiement6
, ce qui a
.
Ensuite il s'avère que, en l'état actuel du droit, plusieurs règles du régime du paiement
sont applicables à la compensation. Tel est le cas des règles d'imputation en cas de
pluralité d'obligations7
;de l'arrêt du cours des intérêts à concurrence de la somme
ou au tiers
réputée payée ; de l'interruption de la prescription pour la fraction non acquittée ; ou
encore de l'inopposabilité de la compensation au tiers cessionnaire8
saisissant9
.
(3) R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2020, LexisNexis.
(4) V. not. B. Starck, Droit civil, Les obligations, Régime général, t. 3, par H. Roland et L. Boyer, 6e
éd., 1999, Litec,
nº 257 - R. Mendegris, La nature juridique de la compensation, LGDJ, 1969 - N.-C. Ndoko, « Les mystères de la
compensation », RTD civ. 1991, p. 661 - A. Crosio, « Réflexions sur la compensation légale et conventionnelle des
créances », LPA 9 déc. 1996, p. 7 - A.-M. Toledo, « La compensation conventionnelle - Contribution plus particulièrement
à la recherche de la nature juridique de la compensation conventionnelle in futurum », RTD civ. 2000,
p. 265 - L. Andreu, « Réflexions sur la nature juridique de la compensation », RTD com. 2009, p. 655 -
Ph. Simpler, « La compensation », in La réforme du régime général des obligations, (dir.) L. Andreu, Dalloz, 2011,
p. 55.
(5) C. civ., art. 1347, al. 2.
(6) C. civ., art. 1342, al. 1er
.V. supra.
(7) C. civ., art. 1347-4.
(8) C. civ., art. 1347-5.
(9) C. civ., art. 1347-7. (C. civ., anc. art. 1298).
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Droit du paiement - Le paiement des dettes - 1
Droit du paiement - Le paiement des dettes - 2
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