Droit du paiement - Le paiement des dettes - 292

LE PAIEMENT DES DETTES
Suivant les prescriptions de certains membres de la doctrine, la loi de ratification du
20 avril 2018 a modifié le texte issu de l'ordonnance du 10 février 2016 en supprimant
le terme « intervenue » perçu comme une « fâcheuse erreur »50
. En effet, auparavant, le
texte laissait entendre que la caution ne pouvait se prévaloir de la compensation que si
celle-ci avait été invoquée par le débiteur principal ou le créancier. Or, il ne fait désormais
aucun doute que la caution dispose du pouvoir de déclencher la compensation du
chef du débiteur principal.
D'autre part, en matière d'obligations plurales, l'alinéa 2 du texte admet que « le codébiteur
solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de
ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette »51
.
Ce second alinéa de l'article 1347-6 du Code civil a été modifié dans les mêmes termes
que le premier par la loi de ratification, de sorte que désormais un codébiteur solidaire
peut invoquer le bénéfice de la compensation sans être subordonné à l'initiative de son
coobligé ou du créancier52
.
726 Pluralité de dettes compensables - Enfin, en cas de pluralité d'obligations compensables,
l'article 1347-4 du Code civil indique qu'il convient d'appliquer les règles d'imputation
des paiements pour déterminer l'ordre d'extinction des obligations53
donc aux dispositions des articles 1342-10 et 1343-1 du Code civil54
. Ce texte renvoie
.
B - Les règles particulières
727 Non vérification des conditions de la compensation légale - Au-delà de sa forme légale,
la compensation peut également être décidée par le juge, les parties, ou se déduire de la
connexité des dettes.
Des règles particulières régissent alors la compensation judiciaire (1), la compensation
des dettes connexes (2), et la compensation conventionnelle (3).
1 - La compensation judiciaire
728 Fondements - La compensation judiciaire a fait son entrée dans le Code civil avec la
réforme du droit des obligations.
(50) P. Crocq, D. 2018, p. 1885. Pour une modification du texte issu de l'ordonnance du 10 févr. 2016, v. égal.
A. Hontebeyrie, « Proposition de modification de l'article 1347-6 du Code civil : la compensation, la caution et le
codébiteur solidaire », in dossier « Améliorer les textes issus de la réforme du droit des contrats », RDC 1/2017,
p. 208. Du même auteur, « La compensation », in Le nouveau régime général des obligations, (dir.) V. Forti et
L. Andreu, Dalloz, 2016, p. 151, spéc. p. 166.
(51) Pour une règle différente, v. C. civ., anc. art. 1294. : « Le codébiteur solidaire ne peut pareillement opposer la
compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur ». Toutefois, la Cour de cassation refusait d'appliquer
cette exclusion aux obligations in solidum, v. en ce sens Cass. com., 19 juill. 1992, nº 80-12877.
(52) Au soutien de cette solution, v. A. Hontebeyrie, « Proposition de modification de l'article 1347-6 du Code civil : la
compensation, la caution et le codébiteur solidaire », in dossier « Améliorer les textes issus de la réforme du droit
des contrats », RDC 1/2017, p. 208. Alors que l'ancien article 1294 du Code civil énonçait déjà l'opposabilité de
la compensation par la caution, il prévoyait la solution inverse concernant le codébiteur puisque ce texte interdisait
à ce dernier de s'acquitter de sa dette en opposant au créancier la compensation entre la dette d'un autre coobligé
et celle du créancier. Pour une appréciation critique de la solution de l'al. 2 de l'art. 1347-6, v. Ph. Simler,
«L'article 1347-6, alinéa 2, du Code civil : une bévue de la réforme du droit des obligations ? », JCP G 2020,
Étude 359.
(53) C. civ., anc. art. 1297.
(54) V. supra. Pour des appl., v. Cass. 24 juin 2003, nº 00-12566 : compensation avec la dette que le débiteur avait le
plus d'intérêt d'acquitter, JCP E 2004, p. 426, note M. Keita ; RTD civ. 2004, p. 512, obs. J. Mestre et B. Fages -
Cass. com., 9 oct. 2019, nº 18-15793, D. 2019, p. 2037 ; D. 2019, p. 2450 et s., note L. Andreu ; JCP G 2019,
1187, note J.-D. Pellier - Cass. 1re
24 oct. 2019, nº 18-15852, Bull. Joly Sociétés 2019, nº 12, p. 8, obs.
J.-F. Barbiéri ; J.-D. Pellier, « L'opposabilité au tiers garant de l'imputation volontaire des paiements », D. 2019,
p. 2455 et s.
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