Droit du paiement - Le paiement des dettes - 295

Cha p i t r e 1 - L e s mécan i sme s d e s ub s t i t u t i o n a u p ai emen t
cadre général à ces relations »67
.
. De même, la compensation est admise sur le fondement
de la connexité lorsque l'une des créances est née de l'exécution du contrat et l'autre de
son inexécution68
Ainsi, en droit commun, la connexité permet d'admettre la compensation dans des hypothèses
où la compensation légale est exclue, comme lorsqu'un tiers a acquis des droits
sur l'une des obligations69
.
En revanche, la Cour de cassation continue d'exclure la connexité entre une dette
contractuelle et une dette délictuelle née d'un délit commis lors de l'exécution du
contrat70
, ainsi qu'entre des dettes se rapportant à des impositions fiscales distinctes71
.
.
Concrètement, a été censurée une décision du fond ayant admis la compensation entre
la créance de remboursement d'impôt sur les sociétés due par l'administration fiscale et
une créance de TVA due par une société, faute de connexité entre elles72
735 Pouvoirs du juge - Lorsque la connexité des dettes est avérée, l'article 1348-1 du
Code civil nie au juge le pouvoir de refuser la compensation « au seul motif que l'une
des obligations ne serait pas liquide ou exigible ». La connexité a donc pour effet de
retirer au juge tout pouvoir d'appréciation. Effectivement, tandis qu'il dispose de la
faculté de remédier à l'absence de liquidité ou d'exigibilité lorsque les dettes ne sont
pas connexes73
, il est obligé d'y suppléer lorsqu'elles le sont74
.
(67) Cass. com., 9 nov. 1982, nº 81-14034, D. 1983, p. 466, note A. Honorat ; RTD civ. 1983, p. 357, obs. B. Rémy -
Cass. com., 5 avril 1994, nº 92-13989, D. 1995, somm. p. 215, obs. A. Honorat ; RJ com. 1995, nº 1422, obs.
A. Honorat ; JCP G 1994, nº 3799, nº 20, obs. M. Cabrillac et Ph. Pétel - Cass. com., 12 déc. 1995, nº 93-20620,
JCP G 1996, I, 3958, nº 13, obs. G. Virassamy ; RTD civ. 1997, p. 134, obs. J. Mestre - Cass. 3e
civ.,
18 juill. 1995 : pas de connexité entre des contrats conservant une autonomie totale « chaque acte n'ayant pas les
mêmes causes, ni la même nature, ni le même objet, la similitude des parties ne suffisant pas à créer un lien de
connexité entre eux », LPA 31 janv. 1996, nº 14, p. 20, obs. F. Derrida ; RTD com. 1996, p. 344, obs.
A. Martin-Serf - Cass. com., 28 mars 2000, nº 97-17563 - Cass. com., 18 févr. 2003, nº 00-13369 : défaut
d'ensemble contractuel unique à propos de la vente par une société de produits fabriqués par une autre, RJDA
2003, nº 849 - Cass. 3e
civ., 4 juin 2003, nº 01-17762 : rejet de la connexité au motif que les contrats ne sont
pas économiquement liés, LPA 18 févr. 2004, note E. M.-B. - Cass. com., 15 mars 2005, nº 02-19129, D. 2005,
AJ, p. 1025, obs. A. Lienhard ; APC 2005, nº 107, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 6-7 juill. 2005, p. 21, obs.
P.-M. Le Corre.
(68) Ex. : Cass. com., 4 juill. 1973, nº 71-14790 : la créance constituée du prix des travaux est connexe avec l'indemnité
due au titre des malfaçons, D. 1974, p. 425, note J. Ghestin - Cass. soc., 10 juin 1976, nº 75-40027 : la
compensation des salaires avec l'indemnité pour inexécution du préavis est admise - Cass. com., 27 janv. 2015,
nº 13-18656 : la créance qui résulte d'une surfacturation consécutive à une exécution défectueuse du contrat est
connexe avec une créance née de ce même contrat, RTD civ. 2015, p. 392, obs. H. Barbier ; RTD com. 2015,
p. 372, obs. A. Martin-Serf ; BJE mai-juin 2015, p. 1, obs. S. Delrieu - Cass. com., 27 sept. 2016, nº 15-10393 :
connexité entre les créances de loyers et d'astreinte car l'astreinte est l'accessoire de la condamnation qu'elle
assortit et qu'elle n'est donc pas indépendante de l'obligation, objet de la condamnation dont elle vise à assurer
l'exécution, RTD civ. 2016, p. 861, obs. H. Barbier ; JCP E 2017, nº 91, nº 2, obs. Ph. Pétel ; RTD com. 2017,
p. 183, obs. A. Martin-Serf ; APC 17/2016, nº 234, obs. P. Cagnoli ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 63, note
F. Kenderian.
(69) C. civ., art. 1348-1, al. 3 qui renvoie au C. civ., art. 1216-2 ; 1324, al. 2 et 1346-5, al. 3. V. en ce sens,
Cass. 1re
civ., 25 oct. 1972, nº 70-12163, JCP G 1973, II, 17498, note. J. Ghestin : compensation admise en
raison de la connexité des créances même lorsque l'une d'elles avait fait l'objet d'une saisie. V. égal. Cass. com.,
14 janv. 1997, nº 95-10188 et nº 95-10214 : possibilité pour le débiteur d'opposer au subrogé l'existence d'une
créance connexe contre le subrogeant - Cass. com., 5 nov. 2013, nº 12-15012, BJE janv. 2014, p. 34, note
R. Bonhomme ; Gaz. Pal. 18 mars 2016, p. 34, note S. Moreil - Cass. 2e
sation possible après une cession de créance.
civ., 12 oct. 2000, nº 98-21085 : compen(70)
Cass. com., 14 mai 1996, nº 94-15919, D. 1996, p. 502, note H. Le Dauphin : en l'occurrence, la compensation a
été refusée au profit de la victime d'une escroquerie commise grâce à des lettres de change falsifiées - Cass. com.,
16 mai 2000, nº 97-16628 - Cass. com., 18 sept. 2007, nº 06-16070, JCP G 2008, I, 117, nº 16, obs. Ph. Pétel ;
RTD civ. 2007, p. 775, obs. B. Fages : étaient en cause la commission due par une compagnie d'assurance à un
agent d'assurances et la créance de dommages et intérêts due par celui-ci à la compagnie au titre d'un abus de
confiance - Cass. com., 18 déc. 2012, nº 11-17872 : absence de connexité entre la créance née de factures
impayées au titre d'un contrat d'approvisionnement exclusif et la créance résultant de la faute quasi-délictuelle
commise lors de la rupture brutale de la relation contractuelle.
(71) Cass. com., 26 oct. 1993, nº 92-11396 - Cass. com., 19 janv. 1999, nº 95-22136.
(72) Cass. com., 29 sept. 2009, nº 08-13724.
(73) V. supra.
(74) V. en ce sens, Cass. 1re
p. 812, obs. J. Chevallier - Cass. soc., 17 juin 1982, nº 80-40719 - Cass. 3e
civ., 18 janv. 1967, Bull. civ. I, nº 27 ; D. 1967, p. 358, note J. Mazeaud ; RTD civ. 1967,
civ., 30 mars 1989, nº 87-12470 : le
juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas
liquide ou exigible, JCP E 1991, II, 108, note M. Goré - Cass. 3e
civ., 20 nov. 2002, nº 00-14423 - Cass. com.,
28 avril 2009, nº 08-14756 - Cass. com., 30 juin 2009, nº 08-15631, RTD com. 2009, p. 807, obs.
A. Martin-Serf ; RTD civ. 2009, p. 721, obs. B. Fages. Non compensation judiciaire à raison de l'incertitude de la
créance ou de l'absence de fongibilité, v. not. Cass. com., 15 juill. 1975, nº 74-11346 - Cass. soc., 10 juin 1982,
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