Droit du paiement - Le paiement des dettes - 296

LE PAIEMENT DES DETTES
Néanmoins, ce texte n'apporte aucune précision concernant l'exigence ou non du caractère
certain des dettes. Quand bien même la jurisprudence semble sur ce point
hésitante75
. Cet argument
, il convient selon nous d'admettre que la connexité permet de pallier
l'absence de certitude en raison du lien étroit qui existe entre les dettes76
semble d'autant plus recevable que le législateur admet la compensation des dettes
connexes en l'absence même de réciprocité. Effectivement, l'article 1348-1, alinéa 3
indique que lorsque la connexité est établie, « l'acquisition de droits acquis par un tiers
sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation ». Il en
résulte que l'un des débiteurs peut opposer la compensation à tout ayant cause de son
créancier77
tiers ont acquis des droits sur l'une des obligations78
. Contrairement au régime général, qui exclut la compensation lorsque des
, la connexité permet donc de
passer outre cet état de fait et, par conséquent, d'admettre la compensation en l'absence
de réciprocité des dettes. L'origine commune des dettes peut expliquer cette admission,
elle pourrait alors tout autant justifier la compensation en l'absence du caractère certain.
736 Date des effets - Lorsque la compensation judiciaire se fonde sur la connexité, elle
est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première des deux dettes79
effet rétroactif est ainsi conféré à la compensation des obligations connexes.
.Un
Remarque : de manière synthétique, il peut être intéressant de rappeler que :
- la connexité n'est pas une condition de la compensation judiciaire. Ainsi, celle-ci peut
être prononcée entre des créances connexes mais également entre des créances non
connexes ;
- la connexité n'est jamais une condition de la compensation légale ou
conventionnelle ;
- la compensation de créances connexes suppose l'intervention du juge ;
- la compensation doit obligatoirement être prononcée lorsque le juge constate la
connexité des créances.
3 - La compensation conventionnelle
737 Fondement - La compensation conventionnelle a été consacrée dans le Code civil à
l'article 1348-2 par l'ordonnance du 10 février 2016.
Ce type de compensation se fonde sur le principe de la liberté contractuelle affirmé à
l'article 1102 du même code.
738 Conditions - En vertu de sa nature contractuelle, ce cas de compensation n'est
valable que si elle respecte les conditions de droit commun applicables à la conclusion
nº 81-12710 - Cass. com., 21 févr. 2012, nº 11-18027, D. 2012, p. 678, obs. A. Lienhard - Cass. 1re
2014, nº 13-18197.
civ., 24 sept.
(75) Pour l'admission du caractère certain des créances, v. Cass. com., 15 juill. 1975, nº 74-11346 - Cass. com.,
28 avril 2009, nº 08-14756 - Cass. com., 21 févr. 2012, nº 11-18027, D. 2012, p. 678, obs. A. Lienhard. Différemment,
certains arrêts ont paru se contenter du caractère vraisemblable des créances, v. not. Cass. com., 25 mai
1993, nº 91-13844 : la compensation ne peut être rejetée du seul fait que la créance invoquée est contestée sans
avoir relevé son caractère non vraisemblable - Cass. com., 30 juin 2009, nº 08-15631 ; JCP E 2010, chron. 1011,
nº 9, obs. M. Cabrillac ; RTD civ. 2009, p. 721, obs. B. Fages ; RTD com. 2009, p. 807, obs. A. Martin-Serf ; LPA
8 janv. 2010, p. 6, note J.-P. Tricoire - Cass. com., 21 févr. 2012, nº 11-18027, D. 2012, p. 678, obs.
A. Lienhard.
(76) V. en ce sens, L. Andreu et N. Thomassin, Cours de droit des obligations,1re
2017, nº 2274, p. 755.
éd., Gualino, coll. Amphi LMD, 2016(77)
V. en ce sens, Cass. 1re civ., 25 oct. 1972, nº 70-12163, JCP G 1973, II, 17498, note. J. Ghestin : compensation
admise en raison de la connexité des créances même lorsque l'une d'elles avait fait l'objet d'une saisie. V. égal.
Cass. com., 14 janv. 1997, nº 95-10188 et nº 95-10214 : possibilité pour le débiteur d'opposer au subrogé l'existence
d'une créance connexe contre le subrogeant - Cass. 2e
possible après une cession de créance.
civ., 12 oct. 2000, nº 98-21085 : compensation
(78) C. civ., art. 1347-7. V. supra.
(79) C. civ., art. 1348-1, al. 2. V. en ce sens, Cass. com., 20 févr. 2007, nº 05-19858, RTD civ. 2007, p. 570, obs.
B. Fages - Cass. 1re
civ., 25 nov. 2009, nº 08-19791 - Cass. com., 23 sept. 2014, nº 13-20399.
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